Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

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L'illicéité de la cause dans une promesse de rachat de parts sociales

Publie le Jeudi 21/04/2016

Par un arrêt rendu le 12 janvier 2016, la Cour d'appel de Paris refuse l'exécution d'une promesse unilatérale de rachat de parts sociales à leur prix de souscription en raison d'une cause illicite fondée sur une motivation fiscale.   Il faut rappeler qu'une promesse d'achat de parts sociales au même titre qu'un ...

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Le décret du 2 novembre 2015 pris pour l'application du certificat successoral européen mais aussi en matière de circulation des actes authentiques ou des jugements au sein de

Publie le Mardi 09/02/2016

Le décret n°2015-1395 du 2 novembre 2015 édite des mesures d’application propres au règlement européen n°650/2012 du 4 juillet 2012 , relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance et l’exécution des décisions et à l’acceptation et l’exécution des actes authentiques ...

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Modification du droit de rétractation des droits conclus à distance depuis la loi Macron du 6 août 2015

Publie le Lundi 02/11/2015

L' article 210, I-3° de la loi du 6 août 2015 modifie l' article L.121-21 alinéa 4 du Code de la consommation concernant le droit de rétractation en cas de contrat conclu à distance .   Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de se rétracter dès lors qu'un contrat à distance a été ...

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Modification de la réglementation des contrats conclus à distance ou hors établissement depuis la loi Macron du 6 août 2015

Publie le Lundi 02/11/2015

L' article 210, I-2° de la loi du 6 août 2015 modifie l' article L.121-16-1 du Code de la consommation et exclut dorénavant de la réglementation des contrats conclus à distance ou hors établissement les contrats portant sur la création, l'acquisition ou le transfert de biens immobiliers ou de droits sur des biens immobiliers, de la construction ...

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Le client doit être informé par le conseiller patrimonial de l'aléa d'une opération de défiscalisation

Publie le Vendredi 23/10/2015

La Cour de cassation a rendu un arrêt le 17 juin 2015 n°13-19.759   concernant la nécessité qui incombe au conseiller en gestion de patrimoine d'informer son client de l' aléa d'une opération de défiscalisation.   En l'espèce, des époux ont acquis des locaux dans une résidence destinée, après ...

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Loi applicable à un cautionnement international

Publie le Mercredi 21/10/2015

La Cour de cassation a rendu un arrêt n°842 le 16 septembre 2015 en précisant quelle est la loi applicable à un cautionnement international.   En l'espèce un cautionnement a été conclu en Italie par un résident français pour garantir un prêt régi par le droit italien et conclu entre une banque et un emprunteur ...

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Possibilité pour les OPCI de louer des biens meublés depuis la loi Macron du 6 août 2015

Publie le Vendredi 16/10/2015

L' article 139 modifie l' article L.214-34 du Code monétaire et financier en permettant aux OPCI (organismes de placement collectif immobilier) de désormais louer des biens meublés ainsi que d'acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants ou des biens d'équipement ou tous biens meubles affectés ...

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Remise de titres ou de parts au bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie depuis la loi du 6 août 2015 dite Macron

Publie le Vendredi 16/10/2015

Plusieurs articles de la loi du 6 août 2015, dite loi Macron, modifient des dispositions d'articles du Code des assurances et du Code monétaire et financier dans le but d'améliorer le financement des PME .   L' article 137 de la loi du 6 août 2015  modifie l' article L.131-1 du Code des assurances dans lequel il est désormais ...

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Recours à la lettre recommandée dans les baux commerciaux depuis la loi du 6 août 2015 dite loi Macron : modifications apportées à la loi PINEL

Publie le Jeudi 15/10/2015

La loi du 6 août 2015 dite loi Macron, dans son article 207 , revient sur les modifications qu'avait opéré la loi PINEL du 18 juin 2014 concernant le recours à la lettre recommandée en matière de baux commerciaux .   Désormais, la lettre recommandée est utilisable uniquement dans les cas suivants :   - la résiliation ...

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Déclaration d'insaisissabilité depuis la loi Macron du 6 août 2015

Publie le Jeudi 15/10/2015

L' article 206 de la loi Macron modifie l' article L526-1 alinéa 1 du Code de commerce , concernant la déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale des entrepreneurs individuels.   L'article instaure comme insaisissable de plein droit la résidence principale de l'entrepreneur individuel. Auparavant il était nécessaire ...

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Actualités juridiques et fiscales - M° Bedaride notaire à Paris