Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

Rechercher

27 Actualités

L'illicéité de la cause dans une promesse de rachat de parts sociales

Publie le Jeudi 21/04/2016
Par un arrêt rendu le 12 janvier 2016, la Cour d'appel de Paris refuse l'exécution d'une promesse unilatérale de rachat de parts sociales à leur prix de souscription en raison d'une cause illicite fondée sur une motivation fiscale.   Il faut rappeler qu'une promesse d'achat de parts sociales au même titre qu'un ...
>> Lire la suite

Le décret du 2 novembre 2015 pris pour l'application du certificat successoral européen mais aussi en matière de circulation des actes authentiques ou des jugements au sein de

Publie le Mardi 09/02/2016
Le décret n°2015-1395 du 2 novembre 2015 édite des mesures d’application propres au règlement européen n°650/2012 du 4 juillet 2012 , relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance et l’exécution des décisions et à l’acceptation et l’exécution des actes authentiques ...
>> Lire la suite

Modification du droit de rétractation des droits conclus à distance depuis la loi Macron du 6 août 2015

Publie le Lundi 02/11/2015
L' article 210, I-3° de la loi du 6 août 2015 modifie l' article L.121-21 alinéa 4 du Code de la consommation concernant le droit de rétractation en cas de contrat conclu à distance .   Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de se rétracter dès lors qu'un contrat à distance a été ...
>> Lire la suite

Modification de la réglementation des contrats conclus à distance ou hors établissement depuis la loi Macron du 6 août 2015

Publie le Lundi 02/11/2015
L' article 210, I-2° de la loi du 6 août 2015 modifie l' article L.121-16-1 du Code de la consommation et exclut dorénavant de la réglementation des contrats conclus à distance ou hors établissement les contrats portant sur la création, l'acquisition ou le transfert de biens immobiliers ou de droits sur des biens immobiliers, de la construction ...
>> Lire la suite

Le client doit être informé par le conseiller patrimonial de l'aléa d'une opération de défiscalisation

Publie le Vendredi 23/10/2015
La Cour de cassation a rendu un arrêt le 17 juin 2015 n°13-19.759   concernant la nécessité qui incombe au conseiller en gestion de patrimoine d'informer son client de l' aléa d'une opération de défiscalisation.   En l'espèce, des époux ont acquis des locaux dans une résidence destinée, après ...
>> Lire la suite

Loi applicable à un cautionnement international

Publie le Mercredi 21/10/2015
La Cour de cassation a rendu un arrêt n°842 le 16 septembre 2015 en précisant quelle est la loi applicable à un cautionnement international.   En l'espèce un cautionnement a été conclu en Italie par un résident français pour garantir un prêt régi par le droit italien et conclu entre une banque et un emprunteur ...
>> Lire la suite

Possibilité pour les OPCI de louer des biens meublés depuis la loi Macron du 6 août 2015

Publie le Vendredi 16/10/2015
L' article 139 modifie l' article L.214-34 du Code monétaire et financier en permettant aux OPCI (organismes de placement collectif immobilier) de désormais louer des biens meublés ainsi que d'acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants ou des biens d'équipement ou tous biens meubles affectés ...
>> Lire la suite

Remise de titres ou de parts au bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie depuis la loi du 6 août 2015 dite Macron

Publie le Vendredi 16/10/2015
Plusieurs articles de la loi du 6 août 2015, dite loi Macron, modifient des dispositions d'articles du Code des assurances et du Code monétaire et financier dans le but d'améliorer le financement des PME .   L' article 137 de la loi du 6 août 2015  modifie l' article L.131-1 du Code des assurances dans lequel il est désormais ...
>> Lire la suite

Recours à la lettre recommandée dans les baux commerciaux depuis la loi du 6 août 2015 dite loi Macron : modifications apportées à la loi PINEL

Publie le Jeudi 15/10/2015
La loi du 6 août 2015 dite loi Macron, dans son article 207 , revient sur les modifications qu'avait opéré la loi PINEL du 18 juin 2014 concernant le recours à la lettre recommandée en matière de baux commerciaux .   Désormais, la lettre recommandée est utilisable uniquement dans les cas suivants :   - la résiliation ...
>> Lire la suite

Déclaration d'insaisissabilité depuis la loi Macron du 6 août 2015

Publie le Jeudi 15/10/2015
L' article 206 de la loi Macron modifie l' article L526-1 alinéa 1 du Code de commerce , concernant la déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale des entrepreneurs individuels.   L'article instaure comme insaisissable de plein droit la résidence principale de l'entrepreneur individuel. Auparavant il était nécessaire ...
>> Lire la suite

Vente entre professionnels et garantie des vices cachés : nécessité d'une « identité de spécialité » pour les deux professionnels concluant la

Publie le Mercredi 23/09/2015
La Cour de cassation (première chambre civile) a rendu le 15 mai 2015 une décision n°11.19.275 concernant l’efficacité de la clause d’exclusion de la garantie des vices cachés dans le cadre d'une vente entre deux professionnels exerçant une activité semblable.   En l'espèce, un litige est né entre un acheteur ...
>> Lire la suite

L'absence de qualité d'associé en l'absence d'agrément obtenu dans les conditions prévues dans les statuts d'une SCI

Publie le Jeudi 30/07/2015
L’ arrêt du 8 juillet 2015 (n°13-27248) rendu par la 3 ème chambre civile de la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel, en cas de décès d’un des associés, ses héritiers n’auront la qualité d’ associé que s’ils reçoivent l’agrément des seuls associés survivants conformément ...
>> Lire la suite

Déductibilité de la dette de restitution au décès de l'usufruitier en cas de distribution de réserves à l'usufruitier de parts

Publie le Vendredi 12/06/2015
Par un arrêt infirmatif en date du 27 mai 2015 (n°14-16.246) , la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une solution inédite concernant la déductibilité de la dette de restitution au décès de l’usufruitier en cas de distribution de réserves à l’usufruitier de parts sociales .   En l’espèce, ...
>> Lire la suite

Publication du décret d'application de la réforme des baux commerciaux

Publie le Mardi 02/12/2014
Le décret 2014-1317 du 3 novembre 2014 , pris en application de la loi PINEL du 18 juin 2014 et publié au JO du 5 novembre 2014 vient modifier les dispositions du Code de Commerce relatives au bail commercial sur plusieurs points. Les nouvelles dispositions sont applicables depuis le 5 novembre 2014, date de la publication du décret au JO.   Concernant d’abord ...
>> Lire la suite

Audit énergétique : modalités d'application (décret du 24 novembre 2014)

Publie le Mercredi 26/11/2014
Nous avions commenté dans une précédente actualité, l'obligation pour certaines sociétés de réaliser un audit énergétique issue de la loi du 16 juillet 2013 ( lire l'actualité ) . Le décret du 4 décembre 2013 ( lire l'actualité ) avait précisé que cette obligation ne concernait ...
>> Lire la suite

Le sauvetage d'une procuration imparfaite par la ratification tacite : simple solution de rattrapage

Publie le Lundi 24/11/2014
La mauvaise exécution d’une procuration peut coûter cher. Depuis quelques années, la Cour de cassation précise sa jurisprudence sur cette question.   La première chambre civile ( Civ 1 ère , 12 juillet 2012 P. 11-22637 ) avait prononcé la nullité d’un acte qui avait été signé par une secrétaire ...
>> Lire la suite

Nullité d'une procuration pour défaut de respect de la volonté du mandant

Publie le Jeudi 06/11/2014
La Cour de cassation ( Civ. 1ère, arrêt du 2 juillet 2014 n°13-19.626 ) a considéré comme nulle une procuration annexée à un contrat reçu par acte authentique au motif que le notaire n’a pas respecté la volonté du mandant qui souhaitait imposer comme mandataire, un juriste et non une assistante.   Compte tenu du ...
>> Lire la suite

Régime des sociétés mères-filles - cession de titres de participation

Publie le Mardi 22/07/2014
L'article 145 du Code général des impôts définit les conditions d'application du régime fiscal mère-fille . Parmi celles-ci, les titres de participation doivent représenter au moins 5% du capital de la société émettrice au jour de la date de mise en paiement des produits de participation. Les titres de participations doivent, ...
>> Lire la suite

Loi Pinel n°2014-626 du 18 juin 2014 et la dynamisation des entreprises de proximité

Publie le Mercredi 02/07/2014
La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 (JO n°0140 du 19 juin 2014) relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (dite « Loi Pinel ») a pour objectif la dynamisation des entreprises de proximité en maintenant les commerçants et les artisans dans les centres-villes, tout en proposant une meilleure régulation de leurs ...
>> Lire la suite

Assurance-vie : création des contrats euro-croissance et vie-génération (loi de finances rectificative pour 2013)

Publie le Mardi 04/02/2014
L’article 9 de la loi de finances rectificative pour 2013 procède à une réforme du régime de l’ assurance-vie visant à réorienter l’épargne vers des placements comportant une certaine prise de risque. A cet effet, deux nouveaux contrats sont crées : les contrats euro-croissance et les contrats vie-génération. ...
>> Lire la suite
Actualités juridiques et fiscales - M° Bedaride notaire à Paris