Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

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Suspension du contrat de travail en cas de non-cumul du contrat de travail avec un mandat social

Publie le Vendredi 31/07/2020
La chambre sociale de la Cour de cassation ( arrêt du 18 septembre 2019 n°18-19712 ) confirme que le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social est suspendu pendant la durée du mandat social , faute de leur cumul ou de convention ayant mis fin au contrat de travail. En 2013, Madame O est engagée en tant que juriste dans une société dont elle en deviendra la gérante en ...
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Divorce international : la juridiction compétente ne s'improvise pas

Publie le Mardi 23/10/2018
La première chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt du 15 novembre 2017, n°15-16265, Bull. , a relevé le caractère exclusif des règles de conflit de juridictions du règlement européen n°2201/2003 dit " Bruxelles II bis" en matière de divorce international, applicable aux actions  introduites à compter du 1 er mars ...
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La signature de l'acte notarié de vente postérieure au délai prévu n'est pas une cause de caducité du contrat de vente sauf stipulation contraire

Publie le Lundi 03/09/2018
La Cour de cassation ( Chambre commerciale, 27 juin 2018, n°17-16.529 ) réaffirme le principe selon lequel la promesse synallagmatique de vente (voir notre définition : promesse synallagmatique de vente ou d'achat ) assortie d'un délai pour la réitération par acte authentique n'est caduque, à l'expiration de ce délai, que dans l'hypothèse ...
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Obligation d'immatriculation d'un établissement secondaire

Publie le Mercredi 26/07/2017
Un magasin éphémère constitue-t-il un établissement permanent caractérisant l'établissement secondaire au sens de l'article R.123-40 du Code de commerce et rendant nécessaire sa déclaration au RCS sous peine d'être poursuivi pour travail dissimulé ? RAPPEL DES PRINCIPES L' article R.123-40 du Code de commerce définit l' établissement secondaire comme étant un établissement ...
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Prescription et pénalités fiscales en matière d'activités occultes : de l'intérêt d'opposer à l'administration fiscale sa doctrine !

Publie le Mardi 25/04/2017
Le Conseil d'Etat dans ses deux décisions du 20 mai 2016 ( n° 376667 et n° 376672 ) confirme, au regard du principe d'opposabilité à l'administration de sa doctrine ( article L80 A du LPF ), que l'activité occulte d'un établissement stable en France n'est pas caractérisée en présence de déclarations fiscales souscrites par la société étrangère dont il dépend, ...
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Transposition de la directive européenne du 4 février 2014 sur le crédit immobilier par l'ordonnance du 25 mars 2016

Publie le Mardi 25/04/2017
L' ordonnance du 25 mars 2016 (n° 2016-351) portant sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation, et les décrets du 13 mai 2016 (n° 2016-607) et du 19 mai 2016 (n° 2016-622) ont procédé à la transposition en droit interne de la directive européenne du 4 février 2014 (n° ...
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Les bénéfices mis en réserve reviennent au nu-propriétaire lors de leur distribution ultérieure

Publie le Mardi 25/04/2017
La 1 ère  chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 22 juin 2016 (n° 15-19.471) , a jugé que les bénéfices, préalablement mis en réserve , reviennent  au nu-propriétaire et non à l' usufruitier , lors de leur distribution .   Le litige opposait un usufruitier de titres sociaux aux nus-propriétaires, ...
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Presomption de revenus distribués pour des dépenses ayant profité au gérant majoritaire d'une SARL

Publie le Mardi 18/10/2016
L'article 111 c du Code Général des impôts assimile les rémunérations  et avantages occultes à des revenus distribués. Dans un arrêt du 13 juin 2016, le Conseil d'Etat (CE, 3 ème et 8 ème Chambres réunies, n°391240 ) a été amené à statuer sur des dépenses non-professionnelles qui ont été considérées comme des distributions occultes ayant profité au gérant majoritaire ...
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Assimilation d'un trust de droit britannique à une fondation reconnue d'utilité publique française

Publie le Mercredi 05/10/2016
La cour administrative d'appel de Versailles, dans un arrêt du 19 mai 2016 (n° 14VE01214) a jugé possible l'assimilation d'un trust de droit britannique à une fondation reconnue d'utilité publique française, lui octroyant une exonération de la retenue à la source des dividendes de source française distribués au titre des revenus des années 2010 et 2011. Le litige ...
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Saisie de l'immeuble du débiteur en liquidation judiciaire ayant fait l'objet d'une déclaration d'insaisissabilité

Publie le Mercredi 05/10/2016
La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 5 avril 2016, n° 14-24.640 , a jugé que le créancier à qui une déclaration d’insaisissabilité était inopposable, pouvait entreprendre la saisie de l’immeuble, même si le débiteur était sous l’empire d’une liquidation judiciaire . Le ...
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Déclaration de confidentialité du compte de résultats pour les petites entreprises

Publie le Mardi 06/09/2016
L' arrêté du 30 mai 2016 (JO du 10 juin 2016, texte n° 17) relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des petites entreprises a publié le modèle de déclaration de confidentialité du compte de résultats pour les petites entreprises. Rappelons tout d'abord les dispositions de l ' article L123-16 du Code de commerce dispose que "sont des ...
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Alourdissement de la déclaration de transferts de fonds des personnes physiques internes à l'Union européenne par la loi du 3 juin 2016 (n°2016-731)

Publie le Lundi 05/09/2016
La loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité des garanties de la procédure pénale, accentue les conditions de déclaration des transferts de fonds des personnes physiques internes à l'Union européenne en y appliquant des sanctions plus sévères. Deux mesures attireront votre attention ...
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Les difficultés d'un bail à construction sur le domaine public de l'Etat

Publie le Mercredi 31/08/2016
Dans un arrêt  du Conseil d'Etat en date du  11 mai 2016 (CE, section du contentieux 11/05/2016, n°390118) , le Conseil d'État expose les limites de la conclusion d'un bail à construction sur le domaine public de l'Etat en rappelant que celui-ci doit respecter les règles particulières propres aux autorisations d'occupation temporaire du domaine public de ...
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Évaluation des titres de SIIC dans le cadre des plus-values soumises à l'exit tax : admission d'une décote pour "fiscalité latente" et rejet de la "

Publie le Vendredi 26/08/2016
Par trois arrêts en date du 26 février 2016 ( n°376192, Société Unibail-Rodamco ; n°382350, Société KLE 1 ; n°382364, Société Klépierre ), le Conseil d'État a apporté des clarifications quant aux méthodes d'évaluation admises des plus-values immobilières pour la détermination de l'assiette de l' exit tax . Le choix pour le régime optionnel des sociétés ...
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Admission du droit à déduction intégral de la TVA d'une holding animatrice malgré son activité financière

Publie le Mercredi 10/08/2016
Le Conseil d'Etat, dans une décision du 20 mai 2016 (n° 371940) , a jugé que la perception de dividendes par une holding animatrice de groupe exerçant une activité économique s'immisçant dans la gestion de ses filiales ne l'empêche pas d'exercer en totalité son droit à déduction de la  taxe sur la valeur ajoutée ( TVA ) au titre des prestations facturées, malgré la ...
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Maintien du cahier des charges de lotissement dans les rapports entre colotis malgré la caducité des dispositions d'urbanisme du lotissement

Publie le Mercredi 10/08/2016
La 3 ème chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 21 janvier 2016 (n° 15-10.566) a jugé que les clauses du cahier des charges du lotissement y compris les règles d’urbanisme, conservaient tous leurs effets dans les rapports entre colotis , quelle que soit la date du cahier des charges.   Le litige opposait deux colotis à propos ...
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Validité d'un engagement de cession de titres à prix minoré en cas de licenciement

Publie le Vendredi 05/08/2016
La  décision rendue par la Cour de Cassation après avis de la Chambre sociale en date du  7 juin 2016 ( Cass Com, 7 juin 2016 n°14-17.978 B c/Société Novédia ) est d'une grande importance pratique car elle aborde le sujet de la licéité de l'engagement pris par un actionnaire salarié, de céder ses actions à un prix minoré en cas de licenciement. Madame X, directrice ...
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L'utilité de titres à l'activité de l'entreprise détentrice suffit pour leur qualification en titres de participation et se prouve par tout moyen

Publie le Vendredi 05/08/2016
Le Conseil d'Etat, dans une décision du 20 mai 2016 (n° 392527) , a jugé que la qualification de titres de participation demeure acquise dès lors qu'il est prouvé l'utilité des titres à l'activité de l'entreprise, malgré une absence apparente d'influence ou de contrôle sur la société émettrice par la société détentrice. En l'espèce, le litige opposait ...
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Le franchiseur peut s'affranchir de son obligation d'information précontractuelle en présence d'un cocontractant expérimenté

Publie le Jeudi 04/08/2016
Dans trois arrêts en date du 5 janvier 2016 (n os 14-15.710 , 14-15.702 et 14-15.705 ), la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que le franchiseur pouvait se dispenser de son obligation d'information précontractuelle face à un cocontractant expérimenté lors de la conclusion d'un contrat de franchise , en dépit des dispositions ...
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Les nouvelles compétences attribuées aux régions en matière de prise de participation dans les sociétés commerciales

Publie le Mercredi 03/08/2016
Promulguée le 7 août 2015, la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) confie de nouvelles compétences à la région et redéfinit clairement les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale. Il s'agit du troisième volet de la réforme des territoires, voulue par le président de la République, après la loi de modernisation de l'action ...
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Actualités juridiques et fiscales - Choné et Associés à Paris