Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

Rechercher

Intérêt de la création d'une prime d'apport dans une société de capitaux

Publie le Mercredi 25/03/2015 Retour

Il est recommandé de créer une prime d’apport en contrepartie d’un apport en nature au profit d’une société de capitaux, en cas de difficulté d’évaluation du fonds de commerce ou des titres apportés en rémunérant partiellement cet apport par des titres pour une valeur inférieure à sa valeur réelle supposée, la différence étant constituée par la prime d’apport. Cette possibilité est expressément prévue pour la constitution des sociétés anonymes avec offre au public (article R.225-3,8° du Code de commerce) et la doctrine admet que cette faculté peut être étendue aux autres sociétés de capitaux.

Retour
Actualités juridiques et fiscales - M° Bedaride notaire à Paris