Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

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Obligation d'immatriculation d'un établissement secondaire

Publie le Mercredi 26/07/2017

  Un magasin éphémère constitue-t-il un établissement permanent caractérisant l’établissement secondaire au sens de l’article R.123-40 du Code de commerce et rendant nécessaire sa déclaration au RCS sous peine d’être poursuivi pour travail dissimulé ?     RAPPEL DES PRINCIPES ...

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Saisie de l'immeuble du débiteur en liquidation judiciaire ayant fait l'objet d'une déclaration d'insaisissabilité

Publie le Mercredi 05/10/2016

La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 5 avril 2016, n° 14-24.640 , a jugé que le créancier à qui une déclaration d’insaisissabilité était inopposable, pouvait entreprendre la saisie de l’immeuble, même si le débiteur était sous l’empire d’une liquidation judiciaire ...

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Déclaration de confidentialité du compte de résultats pour les petites entreprises

Publie le Mardi 06/09/2016

L' arrêté du 30 mai 2016 (JO du 10 juin 2016, texte n° 17) relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des petites entreprises a publié le modèle de déclaration de confidentialité du compte de résultats pour les petites entreprises. Rappelons tout d'abord les dispositions ...

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Validité d'un engagement de cession de titres à prix minoré en cas de licenciement

Publie le Vendredi 05/08/2016

La  décision rendue par la Cour de Cassation après avis de la Chambre sociale en date du  7 juin 2016 ( Cass Com, 7 juin 2016 n°14-17.978 B c/Société Novédia ) est d'une grande importance pratique car elle aborde le sujet de la licéité de l'engagement pris par un actionnaire salarié, de céder ses actions à ...

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Le franchiseur peut s'affranchir de son obligation d'information précontractuelle en présence d'un cocontractant expérimenté

Publie le Jeudi 04/08/2016

Dans trois arrêts en date du 5 janvier 2016 (n os 14-15.710 , 14-15.702 et 14-15.705 ), la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que le franchiseur pouvait se dispenser de son obligation d'information précontractuelle face à un cocontractant expérimenté lors de la conclusion d'un contrat de franchise , en dépit des ...

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L'expert-comptable est tenu à une obligation de conseil au titre de sa mission de secrétariat juridique de société

Publie le Mercredi 27/07/2016

Dans un arrêt en date du 8 mars 2016 (n°14-24769), la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que la mission de secrétariat juridique de société confiée à un expert-comptable créait à sa charge une obligation de conseil susceptible d'engager sa responsabilité civile professionnelle . En l'espèce, ...

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La notion de complément de rémunération et loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Publie le Mercredi 25/05/2016

La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 , relative à la transition énergétique pour la croissance verte pose les fondations de la modernisation du modèle énergétique français et tout particulièrement d'un nouveau cadre réglementaire de développement des énergies renouvelables , a été promulguée ...

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Les conditions de convocation des associés d'une SAS à une assemblée générale

Publie le Mercredi 20/04/2016

L'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris n°14/23492 en date du 10 novembre 2015 rappelle que l'inobservation des formalités liées à la communication aux actionnaires des documents énumérés par l'article R225-120 du Code de commerce pour la convocation à une assemblée générale d'une SAS n'est ...

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L'acte notarié est un titre exécutoire ne privant pas le créancier à agir en justice

Publie le Mercredi 13/04/2016

Par un arrêt rendu par la deuxième chambre civile en date du 18 février 2016 n°15-13945 , la Cour de cassation confirme le principe selon lequel l' acte authentique notarié dispose d'un double intérêt : d'une part, il vaut titre exécutoire et d'autre part, il ne prive pas le demandeur de son intérêt à ...

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Gage de stock avec dépossession et droit applicable : le droit commun

Publie le Jeudi 07/04/2016

Par un arrêt rendu par la chambre commerciale en date du 1 mars 2016 n°14-14401 , la Cour de cassation confirme le principe selon lequel le gage de stock avec dépossession doit impérativement et exclusivement être soumis au droit commun : l' article 2333 du Code civil .   En l'espèce, une banque accorde un prêt à une société ...

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Actualités juridiques et fiscales - M° Bedaride notaire à Paris