Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

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97 Actualités

Obligation d'immatriculation d'un établissement secondaire

Publie le Mercredi 26/07/2017
  Un magasin éphémère constitue-t-il un établissement permanent caractérisant l’établissement secondaire au sens de l’article R.123-40 du Code de commerce et rendant nécessaire sa déclaration au RCS sous peine d’être poursuivi pour travail dissimulé ?     RAPPEL DES PRINCIPES ...
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Saisie de l'immeuble du débiteur en liquidation judiciaire ayant fait l'objet d'une déclaration d'insaisissabilité

Publie le Mercredi 05/10/2016
La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 5 avril 2016, n° 14-24.640 , a jugé que le créancier à qui une déclaration d’insaisissabilité était inopposable, pouvait entreprendre la saisie de l’immeuble, même si le débiteur était sous l’empire d’une liquidation judiciaire ...
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Déclaration de confidentialité du compte de résultats pour les petites entreprises

Publie le Mardi 06/09/2016
L' arrêté du 30 mai 2016 (JO du 10 juin 2016, texte n° 17) relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des petites entreprises a publié le modèle de déclaration de confidentialité du compte de résultats pour les petites entreprises. Rappelons tout d'abord les dispositions ...
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Validité d'un engagement de cession de titres à prix minoré en cas de licenciement

Publie le Vendredi 05/08/2016
La  décision rendue par la Cour de Cassation après avis de la Chambre sociale en date du  7 juin 2016 ( Cass Com, 7 juin 2016 n°14-17.978 B c/Société Novédia ) est d'une grande importance pratique car elle aborde le sujet de la licéité de l'engagement pris par un actionnaire salarié, de céder ses actions à ...
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Le franchiseur peut s'affranchir de son obligation d'information précontractuelle en présence d'un cocontractant expérimenté

Publie le Jeudi 04/08/2016
Dans trois arrêts en date du 5 janvier 2016 (n os 14-15.710 , 14-15.702 et 14-15.705 ), la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que le franchiseur pouvait se dispenser de son obligation d'information précontractuelle face à un cocontractant expérimenté lors de la conclusion d'un contrat de franchise , en dépit des ...
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L'expert-comptable est tenu à une obligation de conseil au titre de sa mission de secrétariat juridique de société

Publie le Mercredi 27/07/2016
Dans un arrêt en date du 8 mars 2016 (n°14-24769), la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que la mission de secrétariat juridique de société confiée à un expert-comptable créait à sa charge une obligation de conseil susceptible d'engager sa responsabilité civile professionnelle . En l'espèce, ...
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La notion de complément de rémunération et loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Publie le Mercredi 25/05/2016
La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 , relative à la transition énergétique pour la croissance verte pose les fondations de la modernisation du modèle énergétique français et tout particulièrement d'un nouveau cadre réglementaire de développement des énergies renouvelables , a été promulguée ...
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Les conditions de convocation des associés d'une SAS à une assemblée générale

Publie le Mercredi 20/04/2016
L'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris n°14/23492 en date du 10 novembre 2015 rappelle que l'inobservation des formalités liées à la communication aux actionnaires des documents énumérés par l'article R225-120 du Code de commerce pour la convocation à une assemblée générale d'une SAS n'est ...
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L'acte notarié est un titre exécutoire ne privant pas le créancier à agir en justice

Publie le Mercredi 13/04/2016
Par un arrêt rendu par la deuxième chambre civile en date du 18 février 2016 n°15-13945 , la Cour de cassation confirme le principe selon lequel l' acte authentique notarié dispose d'un double intérêt : d'une part, il vaut titre exécutoire et d'autre part, il ne prive pas le demandeur de son intérêt à ...
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Gage de stock avec dépossession et droit applicable : le droit commun

Publie le Jeudi 07/04/2016
Par un arrêt rendu par la chambre commerciale en date du 1 mars 2016 n°14-14401 , la Cour de cassation confirme le principe selon lequel le gage de stock avec dépossession doit impérativement et exclusivement être soumis au droit commun : l' article 2333 du Code civil .   En l'espèce, une banque accorde un prêt à une société ...
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Adoption d'un plan de redressement judiciaire et cession forcée des droits du mandataire social avec désignation d'un mandataire ad hoc

Publie le Jeudi 17/03/2016
L'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 26 janvier 2016 n°14.14742 affirme qu'un tribunal de commerce peut ordonner la cession forcée des droits sociaux du dirigeant et désigner un mandataire ad hoc au même moment que l'adoption du plan de redressement judiciaire .   En l'espèce, dans le cadre ...
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Pas de choix possible du régime de gage de stocks consenti dans le cadre d’une activité professionnelle

Publie le Mardi 15/03/2016
Par un arrêt de l'assemblée plénière en date du 7 décembre 2015 n° 14-18435 , la Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel un emprunteur de droit privé qui constitue un gage de stocks au profit d'un établissement de crédit pour garantir le remboursement d'un prêt est soumis aux règles de l'article ...
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La Cour de cassation n'étend pas sa jurisprudence applicable aux sociétés de personnes aux sociétés de capitaux en refusant d’annuler la caution hypothéc

Publie le Mardi 15/03/2016
L'arrêt n°13-28504 du 12 mai 2015 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation affirme le principe que les garanties données par les sociétés de capitaux à la garantie d’une obligation contractée par la société mère ne peuvent pas être annulées en cas de contrariété à l'intérêt ...
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Nouvelles obligations environnementales pour les sociétés par actions depuis la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 20

Publie le Jeudi 25/02/2016
La loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a pour objet de mettre à la charge des sociétés par actions , des obligations d'informations en faveur de l'économie circulaire .   Les articles 70 IV et 173 IV de la loi modifient l'article L225-102-1 alinéa ...
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Seule la société, privée de représentant légal peut demander la nullité du bail commercial

Publie le Jeudi 25/02/2016
L'arrêt du 12 novembre 2015 n°14-23340 rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation énonce qu'une société qui n'a pas de représentant légal au jour de la conclusion du bail commercial est la seule capable judiciairement de demander la nullité de ce contrat. Le preneur n'a pas ce pouvoir.   En l'espèce, ...
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Les mentions manuscrites obligatoires pour les cautions personnes physiques ne sont pas d'ordre public international

Publie le Jeudi 18/02/2016
L'arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 2 décembre 2015 n° 14-25147 énonce qu'un cautionnement donné par une personne physique, qui a omis de recopier les mentions prescrites par les dispositions des articles L341-2 et L341-3 du Code de la consommation , n’entache pas de nullité la sentence arbitrale dès ...
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L'application de l'article 204 de la loi Macron du 6 août 2015 sur l'information des salariés en cas de vente d'une entreprise

Publie le Mardi 16/02/2016
L'article 204 de la loi Macron du 06 août 2015 n°2015-990 a pour objet de simplifier le devoir d'information des entreprises à l'égard des salariés lors d'une cession de société.   D'une part, le dernier alinéa de l'article 18 de la loi du 31 juillet 2014 n°2014-856 relatif aux dispositions facilitant la ...
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La location d'une partie des locaux où une entreprise en redressement judiciaire exerce son activité professionnelle n'est pas un acte de gestion courante

Publie le Mardi 09/02/2016
La chambre commerciale dans sa décision n°14-17374 du 29 septembre 2015 , confirme qu’une location d’une partie des locaux où sont fabriqués des meubles ne peut pas être consentie par le seul mandataire social d’une société sous l’empire d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire .   ...
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Mandat apparent et défaut de délégation de pouvoir

Publie le Mercredi 27/01/2016
La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans sa décision n°14-13812 du 6 octobre 2015 , confirme sa jurisprudence faisant application du mandat apparent faute de délégation de pouvoirs . En effet, la Haute juridiction énonce qu'un contrat est nul dans le cas où il est conclu par une personne sans délégation de pouvoirs, qui ne pouvait ...
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Les obligations comptables des commerçants simplifiées et harmonisées avec le droit européen

Publie le Mercredi 18/11/2015
L’ordonnance du 23 juillet 2015 (2015-900) complétée par un décret du même jour est venue simplifier et assouplir les règles comptables du Code de commerce ; ces mesures s’appliqueront aux exercices ouverts à compter du premier janvier 2016.   Les modifications les plus importantes concernent d’une part les obligations applicables ...
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Actualités juridiques et fiscales - M° Bedaride notaire à Paris