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Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

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Exécution au sein de l'Union européenne des créances civiles et commerciales constatées par acte notarié

Publie le Mercredi 25/03/2015 Retour

Le règlement UE 1215/2015 du décembre 2012 : JOUE L 351 du 20 décembre, dit Bruxelles 1 bis, entré en vigueur le 10 janvier 2015 permet l’exécution des actes notariés au sein de l’Union européenne sans procédure d’exequatur et dans les mêmes conditions qu’en droit interne, sous réserve de la délivrance par le notaire d’une copie exécutoire et d’un certificat établi sur le modèle de l’annexe II du règlement Bruxelles 1 bis, sans que cette exécution ne puisse porter atteinte à l’ordre public de l’Etat membre où l’exécution doit avoir lieu.


A voir aussi dans notre actualité : 

le caractère exécutoire de l'acte notarié en droits interne et européen.

 

le décret du 2 novembre 2015 pris pour l'application du certificat successoral européen mais aussi en matière de circulation des actes authentiques ou des jugements au sein de l'Union Européenne.


L'acte notarié est un titre exécutoire ne privant pas le créancier à agir en justice 

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