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Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

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35 Actualités

Divorce international : la juridiction compétente ne s'improvise pas

Publie le Mardi 23/10/2018
La première chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt du 15 novembre 2017, n°15-16265, Bull. , a relevé le caractère exclusif des règles de conflit de juridictions du règlement européen n°2201/2003 dit " Bruxelles II bis" en matière de divorce international, applicable aux actions  introduites à compter du 1 er ...
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Les bénéfices mis en réserve reviennent au nu-propriétaire lors de leur distribution ultérieure

Publie le Mardi 25/04/2017
La 1 ère  chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 22 juin 2016 (n° 15-19.471) , a jugé que les bénéfices, préalablement mis en réserve , reviennent  au nu-propriétaire et non à l' usufruitier , lors de leur distribution .   Le litige opposait un usufruitier de titres sociaux aux nus-propriétaires, ...
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Si le notaire doit veiller à l'intégrité du consentement du donateur, il doit aussi s'assurer de sa compréhension de la portée de la donation

Publie le Mercredi 13/07/2016
Par un arrêt rendu le 12 mai 2016, n°14-29.959, la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé l'étendue du devoir d'information et de conseil de son client par le notaire sur les incidences patrimoniales d'une donation au profit d'un conjoint et sur les conséquences de celles-ci en cas de divorce éventuel. Divers ...
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La qualification d'un acte étranger d'acte authentique

Publie le Jeudi 19/05/2016
La Cour de cassation affirme dans son arrêt rendu par la première chambre civile le 14 avril 2016, n°15-18157, qu'une procuration reçue par un public notary qu'il apostille ne constitue pas un acte authentique car il ne revêt pas les solennités requises par le droit français.   En l'espèce, un acte notarié ...
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L'Accompagnement du vieillissement dans la loi du 28 décembre 2015

Publie le Lundi 02/05/2016
La  loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015  relative à l'adaptation de la société au vieillissement favorise l'anticipation de la perte d'autonomie. Ainsi, elle comporte des mesures de faveur de l'habitat collectif pour personnes âgées. Cette loi est applicable depuis le 29 décembre 2015, date de sa publication. Elle améliore ...
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Seule l'expertise du notaire-expert désigné par le juge permet au juge de statuer sur les désaccords entre époux à l'exclusion de tout autre notaire

Publie le Mercredi 27/01/2016
La première chambre civile de la Cour de cassation, dans sa décision n°14-21525 du 23 septembre 2015 , avance que le magistrat du divorce , mis en possession d'autres éléments, par la consultation d'un notaire, complétant l'expertise du notaire commis, en vertu de la disposition de l'article 255,10° du Code civil , ne peut statuer que ...
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Conséquences fiscales de l'absence de novation du contrat d'assurance-vie par l'adjonction d'un souscripteur

Publie le Jeudi 12/11/2015
En matière d' assurance-vie , le régime fiscal dépend de la date des contrats souscrits.   Ainsi, pour les contrats conclus avant le 20 novembre 1991, les primes versées après le 70 e anniversaire de l'assuré sont exonérées de taxation.   Pour la doctrine administrative, l'adjonction d'un souscripteur en ...
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Modifications apportées au droit de la famille par l'ordonnance du 15 octobre 2015 et le décret du 23 février 2016 dont les dispositions entreront en vigueur respectivement l

Publie le Vendredi 22/04/2016
L' ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015 aménage certaines règles et le décret du 23 février 2016 précise la procédure à suivre en matière de divorce (1) et de protection des mineurs (2) et des majeurs (3) .     1 •  Divorce   Modification de l’ article 267 du Code civil ...
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Les héritiers du bénéficiaire prédécédé d'une assurance-vie ne peuvent prétendre au capital

Publie le Mercredi 04/11/2015
Le 10 septembre 2015, la Cour de cassation , au visa des articles L132-9 et L132-11 du Code des assurances, a décidé que, sauf clause de représentation dûment stipulée, l'attribution du bénéfice d'une assurance-vie est présumée faite sous la condition de l'existence du bénéficiaire à l'époque ...
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Impossibilité de stipuler dans un contrat de mariage international une clause visant à supprimer la prestation compensatoire dans le cadre d'une procédure de divorce devant le

Publie le Mardi 28/07/2015
Par un arrêt du 8 juillet 2015, n°14-17880 , la 1 ère chambre civile de la Cour de Cassation rappelle qu’en application des articles 8 et 13 du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 , les parties peuvent choisir la loi qui sera applicable à la prestation compensatoire assimilée à une obligation alimentaire au regard des dispositions précitées, ...
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Vidéo : mutabilité automatique des régimes matrimoniaux

Publie le Lundi 18/05/2015
En présence de mariages internationaux, le changement de régime matrimonial est en principe un acte volontaire. Cependant, la convention de la Haye du 14 mars 1978 prévoit différentes hypothèses où le changement de régime s'effectue automatiquement. Dans une vidéo diffusée par le Groupe Les Echos , Maître Bédaride ...
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Simplification du droit des biens

Publie le Jeudi 09/04/2015
La loi n°2015-177 du 16 février 2015 (JO 17 février 2015, p.2961) habilite le gouvernement à apporter différentes mesures de simplification en matière de droit des biens .   Toutefois certaines dispositions sont d’ores et déjà en vigueur. En particulier, le statut juridique des animaux est modifié, les actions possessoires ...
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Simplification du droit de la famille et des personnes

Publie le Mercredi 08/04/2015
La loi n° 2015-77 du 16 février 2015 ( JO 17 février 2015, p.2961 ) habilite le gouvernement à apporter différentes mesures de simplification en matière de droit des successions, de la famille et des personnes.   Toutefois certaines dispositions sont d’ores et déjà en vigueur concernant le droit des successions. En particulier, ...
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Loi applicable au régime matrimonial d'un couple sans résidence habituelle commune après son mariage

Publie le Lundi 26/01/2015
La première chambre civile de la Cour de Cassation a récemment rendu deux arrêts concernant la loi applicable au régime matrimonial d’un couple sans résidence habituelle commune après son mariage ( Cass. 1 ère civ., 14 mai 2014, n° 12-29922 et Cass. 1 ère civ., 24 septembre 2014, n°13-17593 ). Le premier fait application ...
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Présomption de gratuité en cas d'aliénation en faveur d'un successible

Publie le Mardi 28/10/2014
L’article 918 du Code civil pose une présomption de donation hors part successorale pour toutes les aliénations à titre onéreux consenties par le défunt à un ou des successibles en ligne directe si la vente a lieu soit à charge de rente viagère, soit avec réserve d’ usufruit .   La conséquence ...
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Loi n° 2014-856 sur l'économie sociale et solidaire dite « ESS » (fonds de commerce, coopératives et associations) (aspects spécifiques aux fonds de dotation)

Publie le Mardi 27/01/2015
La loi n° 2014-856 sur l’économie sociale et solidaire dite « ESS » , publiée le 1 er août 2014 au Journal Officiel (voir notre commentaire général de la loi) , introduit en droit français le concept d'économie sociale et solidaire.     La loi du 4 août 2008, qui avait créé ...
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Dénonciation de la convention fiscale franco-suisse relative aux successions transfrontalières

Publie le Mercredi 02/07/2014
Dans le cadre des successions transfrontalières , la convention fiscale franco-suisse prévoyait une exonération presque totale de la transmission successorale suite au décès d'un français résidant en Suisse. En effet, seuls les immeubles localisés en France demeuraient taxables par l'Etat français. Cependant, le 17 juin 2014, ...
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La pratique des donations de titres de société suivie d'une cession validée par le Conseil d'Etat à certaines conditions

Publie le Jeudi 05/06/2014
Dans un arrêt n°353822 en date du 9 avril 2014 , le Conseil d’Etat a réaffirmé qu’un dépouillement immédiat et irrévocable donnant lieu à une donation suffisait à exclure tout abus de droit .   En l’espèce, un couple de contribuables fait don les 4 et 7 octobre 2003 à chacun de ses trois enfants ...
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Le rapport à la succession de la valeur de l'occupation gratuite d'un immeuble du défunt par un successible

Publie le Mardi 27/05/2014
Dans un arrêt du 19 mars 2014 n°13-14139 , la Première chambre civile de la Cour de cassation a affirmé qu’il est possible de se fonder sur les dispositions d’un testament olographe révoqué pour connaitre l’intention libérale du de cujus , notamment pour savoir si une donation indirecte est rapportable ou non.   En ...
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Ouverture du mariage aux couples de même sexe

Publie le Mardi 18/06/2013
La loi du 17 mai 2013 ( loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe ) a notamment modifié l' article 143 du Code civil , qui dispose désormais : "Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe."   Cette loi créée également l' article 6-1 ...
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Actualités juridiques et fiscales - M° Bedaride notaire à Paris