Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

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Divorce international : la juridiction compétente ne s'improvise pas

Publie le Mardi 23/10/2018

La première chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt du 15 novembre 2017, n°15-16265, Bull. , a relevé le caractère exclusif des règles de conflit de juridictions du règlement européen n°2201/2003 dit " Bruxelles II bis" en matière de divorce international, applicable aux actions  introduites à compter du 1 er ...

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Les bénéfices mis en réserve reviennent au nu-propriétaire lors de leur distribution ultérieure

Publie le Mardi 25/04/2017

La 1 ère  chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 22 juin 2016 (n° 15-19.471) , a jugé que les bénéfices, préalablement mis en réserve , reviennent  au nu-propriétaire et non à l' usufruitier , lors de leur distribution .   Le litige opposait un usufruitier de titres sociaux aux nus-propriétaires, ...

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Si le notaire doit veiller à l'intégrité du consentement du donateur, il doit aussi s'assurer de sa compréhension de la portée de la donation

Publie le Mercredi 13/07/2016

Par un arrêt rendu le 12 mai 2016, n°14-29.959, la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé l'étendue du devoir d'information et de conseil de son client par le notaire sur les incidences patrimoniales d'une donation au profit d'un conjoint et sur les conséquences de celles-ci en cas de divorce éventuel. Divers ...

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La qualification d'un acte étranger d'acte authentique

Publie le Jeudi 19/05/2016

La Cour de cassation affirme dans son arrêt rendu par la première chambre civile le 14 avril 2016, n°15-18157, qu'une procuration reçue par un public notary qu'il apostille ne constitue pas un acte authentique car il ne revêt pas les solennités requises par le droit français.   En l'espèce, un acte notarié ...

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L'Accompagnement du vieillissement dans la loi du 28 décembre 2015

Publie le Lundi 02/05/2016

La  loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015  relative à l'adaptation de la société au vieillissement favorise l'anticipation de la perte d'autonomie. Ainsi, elle comporte des mesures de faveur de l'habitat collectif pour personnes âgées. Cette loi est applicable depuis le 29 décembre 2015, date de sa publication. Elle améliore ...

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Modifications apportées au droit de la famille par l'ordonnance du 15 octobre 2015 et le décret du 23 février 2016 dont les dispositions entreront en vigueur respectivement l

Publie le Vendredi 22/04/2016

L' ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015 aménage certaines règles et le décret du 23 février 2016 précise la procédure à suivre en matière de divorce (1) et de protection des mineurs (2) et des majeurs (3) .     1 •  Divorce   Modification de l’ article 267 du Code civil ...

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Seule l'expertise du notaire-expert désigné par le juge permet au juge de statuer sur les désaccords entre époux à l'exclusion de tout autre notaire

Publie le Mercredi 27/01/2016

La première chambre civile de la Cour de cassation, dans sa décision n°14-21525 du 23 septembre 2015 , avance que le magistrat du divorce , mis en possession d'autres éléments, par la consultation d'un notaire, complétant l'expertise du notaire commis, en vertu de la disposition de l'article 255,10° du Code civil , ne peut statuer que ...

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Conséquences fiscales de l'absence de novation du contrat d'assurance-vie par l'adjonction d'un souscripteur

Publie le Jeudi 12/11/2015

En matière d' assurance-vie , le régime fiscal dépend de la date des contrats souscrits.   Ainsi, pour les contrats conclus avant le 20 novembre 1991, les primes versées après le 70 e anniversaire de l'assuré sont exonérées de taxation.   Pour la doctrine administrative, l'adjonction d'un souscripteur en ...

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Les héritiers du bénéficiaire prédécédé d'une assurance-vie ne peuvent prétendre au capital

Publie le Mercredi 04/11/2015

Le 10 septembre 2015, la Cour de cassation , au visa des articles L132-9 et L132-11 du Code des assurances, a décidé que, sauf clause de représentation dûment stipulée, l'attribution du bénéfice d'une assurance-vie est présumée faite sous la condition de l'existence du bénéficiaire à l'époque ...

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Impossibilité de stipuler dans un contrat de mariage international une clause visant à supprimer la prestation compensatoire dans le cadre d'une procédure de divorce devant le

Publie le Mardi 28/07/2015

Par un arrêt du 8 juillet 2015, n°14-17880 , la 1 ère chambre civile de la Cour de Cassation rappelle qu’en application des articles 8 et 13 du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 , les parties peuvent choisir la loi qui sera applicable à la prestation compensatoire assimilée à une obligation alimentaire au regard des dispositions précitées, ...

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Actualités juridiques et fiscales - M° Bedaride notaire à Paris