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L'Accompagnement du vieillissement dans la loi du 28 décembre 2015

Publie le Lundi 02/05/2016 Retour

La loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement favorise l'anticipation de la perte d'autonomie. Ainsi, elle comporte des mesures de faveur de l'habitat collectif pour personnes âgées. Cette loi est applicable depuis le 29 décembre 2015, date de sa publication. Elle améliore d'une part, les règles applicables aux résidences-services (1) et d'autre part, apporte des précisions sur la protection des majeurs (2).

 

 

1. Résidences-services


La loi d'accompagnement du vieillissement instaure un régime spécifique aux résidences-services, précise les éléments constitutifs du contrat de location et aménage des règles particulières en cas de travaux de l'appartement. 

 

Régime


Le régime juridique applicable aux résidences-services est celui de la copropriété des immeubles bâtis. La loi du 28 décembre 2015 permet :

 

- d'étendre la compétence du syndicat des copropriétaires à la fourniture de services spécifiques à l'ensemble des résidents de l'immeuble ;

 

- et de prévoir l'affectation de certaines parties communes générales de la résidences-services à la fourniture de services spécifiques individualisables, aux occupants de l'immeuble.

 

Des conventions stipulées à titre gratuit doivent être élaborées pour fixer les conditions d'utilisation, par les tiers, des parties communes destinées à des services spécifiques individualisables. 

 

 

Contrat de location


La loi ajoute quelques précisions relatives au contrat de location de résidences-services. En effet, le contrat de location doit préciser :

 

- les services spécifiques non-individualisables fournis au locataire, article L. 631-13 du Code de la construction et de l'urbanisme ;

 

- que le bailleur doit fournir les services non-individualisables et que le locataire doit les payer ;

 

- que la quittance doit porter le détail des sommes versées (loyer, charges et services non individualisables) et que ces services ne peuvent pas justifier un complément de loyer, article L. 631-15 du Code de la construction et de l'urbanisme.

 

Le contrat de location peut également contenir une clause prévoyant sa résiliation de plein droit en cas de non-paiement des services non-individualisables.

 

 

Travaux


Enfin, la loi prévoit que des travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap peuvent être réalisés aux frais du locataire. Ce dernier doit formuler sa demande au bailleur par écrit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans un délai de quatre mois, le bailleur est réputé avoir accepté les travaux. 

 

 

2. Protection des majeurs


La loi d'accompagnement du vieillissement accroit les règles de protection des majeurs. En ce sens, elle encadre les pouvoirs du mandataire judiciaire, protège le majeur contre la captation d'héritage, en annulant certains actes, et instaure des sanctions pénales pour le représentant du majeur en cas de manquement à ses obligations. 

 

 

Mandataire judiciaire


Le mandat judiciaire garantit l'exercice des droits et libertés de la personne physique majeure à protéger. Selon, l'article L. 471-6 du Code de l'action sociale et des familles, le mandataire judiciaire à la protection des personnes remet, à la personne à protéger, un document contenant les objectifs et la nature de la mesure de protection. Il doit également détailler la liste et le montant prévisionnel de ces prestations.

 

 

Protection contre la captation d'héritage


La loi du 28 décembre 2015 interdit à plusieurs personnes constitutives de l'entourage du majeur protégé de bénéficier de dons, legs ou tout autre avantage financier. Il s'agit plus particulièrement des :

 

- propriétaires, gestionnaires, administrateurs ou employés d'une résidence-service ou établissement soumis à autorisation ;

 

- et des personnes qui accueillent ou accompagnent pendant la durée de cet accueil le majeur (le couple ou l'accueillant familial ainsi que son conjoint).

 

Il faut toutefois préciser que le majeur conserve la possibilité de faire des présents d'usage à ces mêmes personnes.

 

 

Sanctions pénales


Conformément aux dispositions de l'article 311-12 du Code pénal, le représentant juridique du majeur voit sa responsabilité pénale engagée en cas de vol d'objets ou de documents indispensables à la vie quotidienne. Ainsi, afin d'éclairer ces dispositions, la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement définit le représentant et le proche aidant.

 

Le représentant peut être le tuteur, le curateur, le mandataire spécial désigné dans le cadre d'une sauvegarde de justice, la personne habilitée dans le cadre d'une habilitation familiale ou le mandataire exécutant un mandat de protection future.

 

Le proche aidant d'une personne âgée est le conjoint, le partenaire, le concubin, un parent ou un allié (définis comme aidants familiaux), une personne résidant avec le majeur ou entretenant des liens étroits et stables. L'article L. 113-1-3 du Code de l'action sociale et des familles définit ces personnes comme celles en aide régulièrement au majeur pour accomplir tout ou partie des actes ou activités de la vie quotidienne.   

 

 

Voir aussi nos actualités :

 

Mandats notariés de protection future et à effet posthume : assurer la continuité sans le juge


Loi du 6 août 2015 (loi Macron) : aménagements au régime de la copropriété

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