Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

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3 Actualités

Les difficultés d’un bail à construction sur le domaine public de l’Etat

Publie le Mercredi 31/08/2016
Dans un arrêt  du Conseil d'Etat en date du  11 mai 2016 (CE, section du contentieux 11/05/2016, n°390118) , le Conseil d’État expose les limites de la conclusion d’un bail à construction sur le domaine public de l’Etat en rappelant que celui-ci doit respecter les règles particulières propres aux autorisations d’occupation ...
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Les nouvelles compétences attribuées aux régions en matière de prise de participation dans les sociétés commerciales

Publie le Mercredi 03/08/2016
Promulguée le 7 août 2015, la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) confie de nouvelles compétences à la région et redéfinit clairement les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale. Il s'agit du troisième volet de la réforme des territoires, ...
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Le champ d'application de l'ordonnance relative aux marchés publics du 23 juillet 2015

Publie le Mardi 03/05/2016
L'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics a pour objectif de réunir et d'harmoniser les différents régimes juridiques des contrats formant la commande publique. Le gouvernement a souhaité regrouper sous une seule catégorie juridique, le marché public, l'ensemble des contrats précédés ...
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Actualités juridiques et fiscales - M° Bedaride notaire à Paris