Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

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Prescription et pénalités fiscales en matière d'activités occultes : de l'intérêt d'opposer à l'administration fiscale sa doctrine !

Publie le Mardi 25/04/2017

Le Conseil d'Etat dans ses deux décisions du 20 mai 2016 ( n° 376667 et n° 376672 ) confirme, au regard du principe d'opposabilité à l'administration de sa doctrine ( article L80 A du LPF ), que l'activité occulte d'un établissement stable en France n'est pas caractérisée en présence de déclarations fiscales ...

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La création d'un registre public des trusts

Publie le Jeudi 27/10/2016

Le décret n°2016-567 du 10 mai 2016, dans un objectif de transparence et de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales (notamment en empêchant l'utilisation d'une société écran), a créé par l'intermédiaire de l' article 1649 AB du Code général des impôts un "registre public des trusts ...

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Presomption de revenus distribués pour des dépenses ayant profité au gérant majoritaire d'une SARL

Publie le Mardi 18/10/2016

L’article 111 c du Code Général des impôts assimile les rémunérations  et avantages occultes à des revenus distribués. Dans un arrêt du 13 juin 2016, le Conseil d'Etat (CE, 3 ème et 8 ème Chambres réunies, n°391240 ) a été amené à statuer sur des dépenses non-professionnelles ...

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Assimilation d'un trust de droit britannique à une fondation reconnue d'utilité publique française

Publie le Mercredi 05/10/2016

La cour administrative d'appel de Versailles, dans un arrêt du 19 mai 2016 (n° 14VE01214) a jugé possible l'assimilation d'un trust de droit britannique à une fondation reconnue d'utilité publique française, lui octroyant une exonération de la retenue à la source des dividendes de source française distribués ...

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Alourdissement de la déclaration de transferts de fonds des personnes physiques internes à l'Union européenne par la loi du 3 juin 2016 (n°2016-731)

Publie le Lundi 05/09/2016

La loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité des garanties de la procédure pénale, accentue les conditions de déclaration des transferts de fonds des personnes physiques internes à l'Union européenne en y appliquant des sanctions ...

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Évaluation des titres de SIIC dans le cadre des plus-values soumises à l'exit tax : admission d'une décote pour "fiscalité latente" et rejet de la "

Publie le Vendredi 26/08/2016

Par trois arrêts en date du 26 février 2016 ( n°376192, Société Unibail-Rodamco ; n°382350, Société KLE 1 ; n°382364, Société Klépierre ), le Conseil d'État a apporté des clarifications quant aux méthodes d'évaluation admises des plus-values immobilières pour la détermination ...

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Admission du droit à déduction intégral de la TVA d'une holding animatrice malgré son activité financière

Publie le Mercredi 10/08/2016

Le Conseil d'Etat, dans une décision du 20 mai 2016 (n° 371940) , a jugé que la perception de dividendes par une holding animatrice de groupe exerçant une activité économique s’immisçant dans la gestion de ses filiales ne l’empêche pas d’exercer en totalité son droit à déduction de ...

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L'utilité de titres à l'activité de l'entreprise détentrice suffit pour leur qualification en titres de participation et se prouve par tout moyen

Publie le Vendredi 05/08/2016

Le Conseil d'Etat, dans une décision du 20 mai 2016 (n° 392527) , a jugé que la qualification de titres de participation demeure acquise dès lors qu'il est prouvé l'utilité des titres à l'activité de l'entreprise, malgré une absence apparente d'influence ou de contrôle sur la société émettrice ...

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L'intangibilité du bilan d'ouverture et le traitement des provisions comptables non déduites fiscalement

Publie le Jeudi 02/06/2016

Dans un arrêt du 18 février 2016 , la Cour Administrative d'Appel de Versailles a été amenée à se prononcer sur le régime des provisions comptables non déduites fiscalement  au regard du principe d'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit instauré en droit interne par le nouvel article ...

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Le dol caractérisé peut annuler un investissement locatif

Publie le Mercredi 01/06/2016

La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 7 avril 2016   relatif à la nullité de la vente d'un appartement destiné à l'investissement locatif pour dol . En effet, tant le promoteur que les commerciaux avaient assuré aux acheteurs personnes physiques que le bien immeuble était situé dans une ...

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Actualités juridiques et fiscales - M° Bedaride notaire à Paris