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Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

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Obligation documentaire en matière de prix de transfert

Publie le Vendredi 25/02/2011 Retour

Conformément à l’article L.13 AA du Livre des procédures fiscales, les grandes entreprises sont soumises à une obligation documentaire visant à justifier leur politique de prix de transfert pour toutes transactions faites avec des entreprises liées pour les exercices ouverts depuis le 01/01/2010.

 

L’instruction fiscale publiée le 4/01/2011 (BOI n° 4 A-10-10 ) en précise les modalités. Le détail de la documentation varie en fonction de la place de l’entreprise dans le groupe et de l’importance de ses actifs dans la détermination de la politique de prix de transfert. La documentation doit être mise à jour régulièrement. Toutefois, il est admis que l’actualisation des comparables soit effectuée par période triennales si les conditions d’exercice de l’activité sont identiques.

 

En l’absence de documentation ou en cas de documentation partielle, l’entreprise encourt une amende de 10.000 € ou de 5 % des bénéfices transférés si ce montant est supérieur à 10.000€. L'amende s'applique pour chacun des exercices couverts par la vérification de comptabilité. Un simple désaccord sur la méthode de fixation des prix de transfert la plus approprié ne saurait motiver l'application de la pénalité. Signalons enfin que les conditions dans lesquelles l’établissement stable français d’une société étrangère est soumis à l’obligation documentaire sont précisées par cette instruction.

 

A voir aussi dans nos actualités :

 

- Les précisions et nouveautés des déclarations du prix de transfert

 

- Modification du BOFIP concernant le prix de transfert

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