Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

Rechercher

Suppression de l'assiette spécifique en matière de cession de titres de société immobilière

Publie le Lundi 16/03/2015 Retour

L'article 55 de la loi de finance rectificative pour 2014 supprime la règle d'assiette spécifique appliquée depuis 2012 pour le calcul du droit de vente dû au titre des cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière

 
L'assiette du droit de vente est désormais déterminée dans les mêmes conditions que pour les cessions des autres droits sociaux, c'est-à-dire en application de l'article 726 II du CG1 en fonction du prix estimé et du capital des charges qui peuvent s'ajouter au prix ou sur une estimation des parties si la valeur réelle est supérieure au prix augmenté des charges. 
 
Précisons également qu'il s'il s'agit de parts sociales, l'assiette sera réduite d'un abattement égal au rapport entre 23000€ et le nombre de parts de la société.
Retour
Actualités juridiques et fiscales - M° Bedaride notaire à Paris