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Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

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Droit du locataire commercial au remboursement des provisions pour charges en cas de defaut de régularisation du compte de charges définitif par le bailleur

Publie le Mercredi 18/03/2015 Retour

Dans un arrêt du 5 novembre 2014 n°13-24.451, la Cour de cassation a approuvé les juges du fond qui avaient constaté l'acquisition d'une clause résolutoire d'un bail commercial et avaient déduit de la créance du bailleur, les appels de provision sur charges correspondants aux loyers impayés, dans la mesure où le bailleur n'avait pas régularisé le compte de charges dans les conditions prévues dans le contrat. 

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