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Inconstitutionnalité de la cession gratuite de terrain : publication de la circulaire

Publie le Jeudi 03/02/2011

L'administration a tiré les conséquences de l'inconstitutionnalité de la cession gratuite de terrain (Conseil constitutionnel, 22/09/2010, n° 2010-33 QPC) visée à l'art. L 332-6-1, 2° e) du Code de l'urbanisme (circulaire du 12/11/2010, NOR: DEVU1027215C).

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