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La loi du 26 janvier 2016 relative à la modernisation du système de santé : dispositions applicables à l'immobilier et au logement

Publie le Vendredi 29/04/2016 Retour

La loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 a pour objet de moderniser le système de santé français. Néanmoins, elle présente quelques articles intéressants particulièrement l'immobilier et le logement décent. Ce sont ces différents points que nous détaillerons : police de l'insalubrité (1), lutte contre le plomb et l'amiante (2), régime des piscines (3), air intérieur (4) et droit à l'oubli afin de faciliter l'assurance-crédit (5).

 

1. Mise en œuvre des polices de l'insalubrité

Il est intéressant de distinguer selon que l'insalubrité est remédiable ou irrémédiable.

 

- insalubrité remédiable

Selon l'article L. 1331-28 II du Code de la santé publique, la réalisation de travaux est désormais imposée avant toute nouvelle occupation ou remise à la location du logement frappé de l'arrêté d'insalubrité remédiable. A défaut, des sanctions pénales sont prévues (emprisonnement et amende) à l'article L. 1337-4 III du même Code.

 

Toutefois, si l'immeuble est un bien vacant et sécurisé, c'est-à-dire qu'il ne constitue pas de danger pour la sécurité ou la santé d'autrui, alors le propriétaire n'est pas tenu de respecter le délai fixé dans l'arrêté d'insalubrité. Néanmoins, l'autorité administrative ayant délivré l'arrêté peut prescrire et exécuter d'office les mesures nécessaires permettant de bloquer l'accès à l'immeuble.

 

- insalubrité irrémédiable

La nouvelle version de l'article L. 1331-28. I alinéa 2 du Code de la santé publique prévoit que quand bien même un immeuble ou un logement inoccupé ne constitue pas un danger pour la santé et la sécurité des voisins, il peut être interdit à l'habitation par arrêté. Ce dernier devra impérativement préciser les mesures à mettre en œuvre pour lever cette interdiction.

 

2. Lutte contre la présence de plomb et d'amiante 

La loi du 26 janvier 2016 a introduit deux nouvelles sections dans le Code de la santé publique intitulées : lutte contre la présente de plomb et lutte contre la présence d'amiante.

 

Selon les dispositions de l'article L. 1334-1 du même Code, lorsqu'un mineur est intoxiqué, qu'un cas de saturnisme est dépisté, une enquête sur l'environnement du mineur doit impérativement être ouverte. Si l'enquête met en évidence la présence de plomb, le directeur général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) pourra prendre toutes les mesures nécessaires à l'information du public. Certaines mesures sont directement prévues pour quelques personnes à risques (famille, professionnel de la santé en femme enceinte).

 

La loi vient préciser le contenu du devoir d'information pesant sur les organisations réalisant les repérages et opérations de contrôle d'amiante. Il s'agit désormais d'une obligation de communication des résultats qui doivent être mis à disposition du public sous forme dématérialisée.

 

Le nouvel article L. 1334-16 du même Code renforce les pouvoirs du préfet en matière de lutte contre l'amiante. En effet, si le propriétaire n'a pas mis en œuvre les mesures prescrites contre le risque d'amiante, le préfet pourra, en cas de danger grave pour la santé, suspendre l'accès aux locaux.

 

 

3. Régime des piscines

La réforme a pour objectif de renforcer la protection des particuliers en matière de logement et de santé. Ainsi, elle accroît les sanctions applicables en cas de non-respect des règles applicables aux piscines.

 

Le nouvel article L. 1337-1 du Code de la santé publique prévoit que le non-respect des obligations de déclaration à la mairie et des normes en vigueur sera sanctionné. Le propriétaire sera mis en demeure  de satisfaire aux règles prévues par la loi, dans un délai fixé. A défaut, la somme correspondante à l'estimation des travaux nécessaire à la mise aux normes sera consignée entre les mains d'un comptable public. La somme pourra être restituée au fur et à mesure de l'exécution des travaux. Si, après échéance aucune mesure n'a été prise, alors la somme consignée sera définitivement acquise par l'Etat afin qu'il réalise les travaux en lieu et place de l'intéressé.  

 

4. Air intérieur

Le nouvel article L. 221-7 du Code de l'environnement contribue à la lutte contre la pollution de l'air intérieur. Cet article permet au gouvernement de fixer par décret des valeurs-guides et des niveaux de référence pour le radon.

 

 

5. Droit à l'oubli et assurance-crédit

Deux articles ont été insérés dans le Code de la santé publique afin de faciliter l'accès à l'assurance et au crédit des personnes ayant eu un problème de santé (notamment pathologie cancéreuse). Ces articles prévoient la mise en œuvre de plusieurs mesures qui seront précisées par la convention AERAS avant le 31 mars 2016.

 

L'article L. 1141-2 de ce Code facilite l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé en précisant : le contenu, les modalités et les délais au-delà desquels ces personnes ne peuvent se voir appliquer une majoration de tarif ou une exclusion de garantie de paiement pour leur contrat d'assurance. De plus, conformément à une grille de référence, une liste de pathologies doit être identifiée et des délais doivent être fixés. Ces différents éléments figurent impérativement dans une convention nationale telle que prévue à l'article L. 1141-2 du même Code.


Enfin, l'article L. 1141-6 du Code de la santé publique prévoit que les personnes présentant un risque aggravé ne se voient pas, au titre d'une même pathologie, appliquer cumulativement majoration de tarifs et une exclusion de garantie. 

 

 

Voir également nos actualités :

 

La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 "pour l'accès au logement et un urbanisme rénové" (ALUR)

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