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Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

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Le rôle du notaire dans la transmission de l'obligation administrative de réhabilitation

Publie le Jeudi 25/02/2016

La loi ALUR n° 2014-366, l'article L512-21 du code de l'environnement autorise la substitution totale ou partielle par un tiers interessé au dernier exploitant débiteur, de l'obligation administrative de réhabilitation   dans le domaine des installations classées pour la protection de l'environnement.

Le décret n°2015-1004 du 18 août 2015 précise les modalités procédurales de cette substitution. Celle-ci sera effective par un arrêté préfectoral de substitution sous réserve de la constitution d'un dossier de demande de substitution composé de document et du respect de délai dument précisé par le décret.

 

En cas de succès de la procédure devant le préfet, le tiers intéressé se substitue au dernier exploitant et est soumis aux mêmes obligations que lui. Néanmoins, le dernier exploitant reste tenu à titre subsidiaire, si les travaux de réhabilitation s'avèrent inefficaces ou insuffisants dans la mesure de ses obligations initiales.

 

Parmi les pièces du dossier, deux documents sont importants : la convention de substitution ente le tiers et le dernier exploitant; et la constitution de garanties de paiement. Il  convient de les rédiger avec précaution et le devoir de conseil du notaire est fortement pointé par le Professeur Mustapha Mekki (Semaine juridique - Notariale et immobilière n°37 page 5), tant les subtilités rédactionnelles peuvent orienter le champ d'application du dispositif.

Le notaire devra être attentif à de nombreux éléments dans la rédaction de ces divers actes nécessaires aux succès de la procédure et notamment :

 

1) veiller à informer les parties de leurs diverses responsabilités en cas de non réalisation des travaux ;

2) mentionner les conditions suspensives et l'épuisement des recours contre les autorisations administratives ;

3) envisager des conditions résolutoires ;

4) vérifier que le tiers intéressé ne sera pas le seul responsable si les sols sont pollués ;

5) vérifier les garanties financières du tiers intéressé qui va couvrir le coût de la réhabilitation (garantie autonome de paiement à première demande, société de caution mutuelle, caisse des dépôts et de consignation) ;

6) vérifier que la convention entre les deux contractants respecte les accords sur l'usage et l'étendue des travaux de réhabilitation donnés par l'Administration.

 

Consultez également nos Actualités :

 

Modifications des dispositions du droit des installations classées depuis la loi Macron du 6 août 2015.

 

Circulaire du 19 juillet 2013 relative à la mise en oeuvre des polices administratives et pénales en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement.

 

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