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Nouveau décret sur la prolongation du délai de validité des autorisations d'urbanisme et diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée

Publie le Mercredi 17/02/2016

Le décret n°2016-6 du 5 janvier 2016 entré en vigueur le 7 janvier 2016 procède à 5 modifications majeures dans le Code de l'urbanisme.

1) Le délai de validité des autorisations d’urbanisme dont le permis de construire est maintenant de 3 ans et non plus de 2 ans.

2) Ce délai pourra être prolongé deux fois d'un an et non plus une fois.

3) Comme pour les projets éoliens, les permis et décisions de non-opposition à déclaration préalable concernant des ouvrages de production d'énergie renouvelable pourront être prorogé plusieurs fois par an dans un délai de 10 ans à compter de la délivrance de l'autorisation d'urbanisme. Le décret s'applique aux autorisations en cours de validité.

4) Les formalités nécessaires pour les travaux sur construction existante sont simplifiées. Le seuil de soumission de ces travaux est de 40m² au lieu de 20m² sur les territoires dotés d'un PLU (plan local d'urbanisme) ou d'un POS (plan d'occupation des sols).

5) Des aménagements sont apportés sur la fiscalité liée aux autorisations d’urbanisme au titre :

- de la disparition de la participation pour non-réalisation des aires de stationnement ;
- du versement pour dépassement du plafond légal de densité;
- des éléments d'identification du redevable des taxes.

A consulter dans notre actualité :

Durée de validité d'un permis de construire et prorogation

La modernisation du Plan Local d'Urbanisme

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