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Possibilité de régulariser un permis de construire illégal par un permis de construire modificatif au cours de la procédure judiciaire en annulation

Publie le Jeudi 19/05/2016 Retour

Avant l'ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013, les recours contre les permis de construire faisaient obstacle à l'exécution des travaux jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle définitive. L'article L600-5-1 du Code de l'urbanisme issu de cette ordonnance a pallié cette difficulté permettant au juge administratif de ne pas perturber inutilement la réalisation de projets de construction tout en préservant le droit au recours et l'effectivité de la règle de l'urbanisme. Le juge peut donc surseoir à statuer et inviter le pétitionnaire à déposer une demande de permis de construire modificatif pour régulariser le ou les vices dont le permis de construire initial est entaché.

 

La mise en œuvre de la procédure de sursis à statuer de l'article L600-5-1 du Code de l'urbanisme répond à trois étapes durant l'instance, devant les juridictions administratives.

 

1ere étape : la juridiction saisie peut procéder de deux manières avant de mettre en œuvre le sursis à statuer :

 

- soit elle invite les parties à présenter leurs observations sur le sursis à statuer et sur la mise en œuvre de la régularisation par un permis de construire modificatif ;

- soit elle rend un jugement préalable avant de se prononcer en relevant les moyens susceptible d'entacher la nullité du permis de construire et avant de surseoir à statuer, jusqu'à l'expiration d'un délai pour obtenir le permis de construire modificatif en invitant les parties à présenter leurs observations sur l'éventuelle régularisation.

 

2ème étape : une fois que les parties ont présenté leurs observations, le juge prononce le sursis à statuer et laisse un délai qu'il détermine pour l'obtention d'un permis de construire modificatif

 

3ème étape : deux hypothèses sont possibles :

 

- soit le permis de construire modificatif n'a pas été obtenu et le juge poursuivra l'instruction en vue d'annuler le permis de construire ;

- soit le permis de construire modificatif a été obtenu et le juge se prononcera sur l'efficacité de ce permis modificatif.

 

 

Quelques commentaires sur cette procédure :

 

- malgré le fait que l'article vise "un vice entrainant l'illégalité", la jurisprudence du Conseil d'Etat interprète au sens large la notion de vice et reconnait qu'il puisse exister plusieurs vices (en ce sens CE avis 6eme et 1er sous sect., 18 juin 2014 n°376760 et CE 2 fev.2004, n°238315 SCI La Fontaine de Villiers).

 

- bien que l'article n'autorise pas le juge à accorder un délai supplémentaire pour obtenir le permis de construire modificatif, la rédaction de l'article peut laisser sous-entendre cette possibilité.

 

- il est vivement conseiller au pétitionnaire d'anticiper un sursis à statuer en examinant la possibilité de mettre en œuvre un permis de construire modificatif. On rappellera à ce sujet que si les modifications sont trop importantes, la procédure de permis de construire modificatif ne pourra pas être utilisée. De même si les constructions sont achevées, la demande de permis de construire modificatif ne pourra plus être déposée (CE 30 déc. 2015, n°375276).

 

 

A voir également dans notre actualité :

 

- En cas de délivrance d'un permis de construire de régularisation, l'astreinte reste due jusqu'au jour de la délivrance de celui-ci

 

- Mise en place par le Conseil d'Etat d'un mode d'emploi de l'instruction des demandes d'autorisation de travaux sur une construction irrégulière

 

- Demande d'autorisation d'urbanisme et construction irrégulière

 

 

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