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Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

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Responsabilité du notaire dans les opérations immobilières de défiscalisation

Publie le Mardi 21/07/2015 Retour

Dans cette série d’arrêts rendus le 17 juin 2015 (n°13-19759, n°13-19760, n° 13-19761, n°13-19762) par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, la responsabilité civile professionnelle d’un notaire a été mise en cause dans une même opération immobilière de défiscalisation Malraux par des investisseurs particuliers.

 

Après avoir acquis différents lots du programme immobilier et versé un premier acompte sur le prix, le promoteur-vendeur a fait l’objet d’une liquidation judiciaire de sorte que les acomptes versés sur le prix ont été perdus.

 

La responsabilité du notaire a été mise en cause dans la mesure où il aurait dû attirer l’attention des investisseurs sur la fragilité financière du promoteur présumée à raison de la signature des promesses de vente et purge du droit de préemption urbain préalablement à l’acquisition de l’immeuble par le promoteur en vue de sa revente à la découpe des investisseurs, pratique pourtant courante pour sécuriser les opérations immobilières.

 

On relèvera qu’une étude patrimoniale personnalisée avait été faite préalablement à l’investissement par un conseil en gestion de patrimoine dont la responsabilité a également été engagée pour la même raison que celle qui a fondé la mise en cause de celle du notaire.

 

En réalité, la Cour de cassation a condamné le notaire car il aurait dû vérifier la solidité financière de son client dont les difficultés financières étaient avérées sur d’autres sociétés de son groupe dès le stade de la signature des promesses de vente.

 

 

Voir également notre actualité sur la responsabilité de l'expert-comptable rédacteur d'actes

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