Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

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Défaut de publicité foncière d'une clause résolutoire entraine son inopposabilité au tiers

Publie le Mercredi 27/01/2016

La troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans sa décision n°14-20400 du 15 octobre 2015 , énonce que pour être opposable aux tiers, la clause résolutoire doit être publiée.   Dans les faits, par acte authentique, une société civile immobilière (SCI) a vendu à une société un lot de ...

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Loyer du bail renouvelé

Publie le Vendredi 23/10/2015

La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu une décision n°14-12 411 , le 23 juin 2015, dans laquelle elle se prononce sur la fixation du loyer renouvelé.   En l'espèce une société était titulaire d'un bail commercial dont le loyer était indexé sur une clause d'échelle mobile . La ...

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Mauvais diagnostic de termites du diagnostiqueur qui doit rembourser les travaux de remise en état

Publie le Vendredi 23/10/2015

La Cour de cassation a rendu un arrêt n°13-26.686 le 8 juillet 2015 concernant la responsabilité du diagnostiqueur qui n'a pas détecté des termites lors du diagnostic technique .   En l'espèce un diagnostiqueur avait effectué un diagnostic termites qui ne signalait pas la présence de termites dans la maison. L'acquéreur ...

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Extension du droit de préemption de la SAFER depuis la loi Macron du 6 août 2015

Publie le Jeudi 08/10/2015

L' article 113 de la loi dite Macron du 6 août 2015 modifie l' article L143-16 du Code rural en élargissant le champ du droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) .   La SAFER peut désormais préempter : les biens, droits réels et droits sociaux à ...

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Modifications des dispositions du droit des installations classées depuis la loi Macron du 6 août 2015

Publie le Jeudi 08/10/2015

Les articles 103 et 104 de la loi du 6 août 2015 dite loi Macron viennent modifier des dispositions concernant le droit des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) .   L' article 103 de la loi du 6 août 2015 dite loi Macron vient apporter des précisions à l' ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 quant au domaine ...

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Limitation des possibilités de l'action en démolition depuis la loi Macron du 6 août 2015 (article L.480-13 du Code de l'urbanisme)

Publie le Jeudi 08/10/2015

L' article 111 de la loi du 6 août 2015 dite loi Macron modifie l' article L. 480-13 du Code de l'urbanisme tendant à limiter les possibilités d' action en démolition devant le juge judiciaire lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire , qui a ultérieurement été ...

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Changement temporaire de destination des locaux à usage autre que d'habitation (loi Macron du 6 août 2015)

Publie le Vendredi 02/10/2015

L’ article 81 de la loi du 6 août 2015 créée un article L.631-7-1 B dans le Code de la construction et de l'habitation afin de permettre à une commune (de plus de 200 000 habitants ou de la première couronne parisienne) de définir un régime  de  déclaration préalable   permettant d' affecter temporairement ...

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Dispositions d'urbanisme commercial de la "loi Macron" (loi du 6 août 2015)

Publie le Vendredi 02/10/2015

La loi Macron du 6 août 2015 aménage le régime de l’ urbanisme commercial sur différents points.     L’ article 38 de la loi du 6 août 2015 supprime le caractère intransmissible et incessible des autorisations d’exploitation commerciale.     L' article 35 de la loi du 6 août 2015 modifie l' ...

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Correctifs apportés au droit de préemption urbain par la "loi Macron"(loi du 6 août 2015)

Publie le Vendredi 02/10/2015

La loi Macron du 6 août 2015 apporte notamment, en matière de droit de préemption urbain , des correctifs à la loi dite ALUR (loi du 24 mars 2014) et à la loi dite PINEL (loi du 18 juin 2014).   L' article 113 de la loi du 6 août 2015 a modifié l' article L. 213-1-1 du Code de l'urbanisme en excluant du champ des biens immeubles ...

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Loi du 6 août 2015 (loi Macron) : création du bail réel solidaire

Publie le Jeudi 24/09/2015

    • ratification de l’ ordonnance n°2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire par la loi du 6 août 2015 dite loi Macron. Cette ordonnance prévoit d’étendre aux logements intermédiaires le bénéfice de la politique d’aide au logement (articles 72 et suivants de la loi). La ...

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Actualités juridiques et fiscales - M° Bedaride notaire à Paris