Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

Rechercher

Loi du 6 août 2015 (loi Macron) : aménagements au régime de la copropriété

Publie le Jeudi 24/09/2015

Le régime de la copropriété est aménagé sur les points suivants :        • maintien de l’obligation de mise en concurrence des syndics prévu par la loi du 24 mars 2014 dite loi ALUR . La loi du 6 août 2015 en a cependant révisé les modalités dans son article 21 alinéa 3. ...

>> Lire la suite

Loi du 6 août 2015 (loi Macron) : modification du délai du droit de rétractation

Publie le Jeudi 24/09/2015

Le délai de rétractation ou de réflexion de l’acquéreur non-professionnel de l’immobilier est de dix jours (article 210 de la loi). Initialement, l’ article L. 271-1 du code de l’habitation et la construction prévoyait, pour l’acquéreur immobilier, un délai de rétractation ou de réflexion de sept jours. ...

>> Lire la suite

Loi du 6 août 2015 (loi Macron) : réforme du régime des baux d'habitation

Publie le Jeudi 24/09/2015

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite « loi Macron ») réforme une partie du régime des baux d’habitation relevant de la loi du 6 juillet 1989 .   Cette loi vient s'ajouter aux réformes les plus récentes ( loi ...

>> Lire la suite

Loi du 6 août 2015 (loi Macron) : détecteurs de fumée, assurance garantie décennale, vente en état futur d'achèvement (VEFA), mérule

Publie le Jeudi 24/09/2015

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite « loi Macron ») apporte les mesures ponctuelles suivantes.     • report de la date butoir pour l'installation dans les lieux d’habitation par les propriétaires des détecteurs ...

>> Lire la suite

Loi du 6 août 2015 dite « loi Macron » : aspects immobiliers de la loi

Publie le Jeudi 24/09/2015

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite « loi Macron ») opère divers réformes, notamment en matière de droit immobilier.   Les mesures suivantes feront l'objet d'articles spécifiques :   -          ...

>> Lire la suite

Transfert de propriété des voies privées : une nécessaire volonté des propriétaires d'accepter l'usage public de leur bien et de renoncer corré

Publie le Mercredi 23/09/2015

Le Conseil d’Etat a rendu une décision n°373187 le 17 juin 2015 aménageant les conditions de mise en œuvre de l’ article L318-3 du Code de l’urbanisme fixant le régime du transfert d’office sans indemnité dans le domaine public de la commune des voiries privées des ensembles d’habitations (en particulier les lotissements ...

>> Lire la suite

Comment acheter un bien immobilier dans 22 pays européens ?

Publie le Vendredi 18/09/2015

Le Conseil des Notariats de l'Union Européenne (CNUE) a mis en ligne le 15 septembre dernier, un site permettant de connaître le droit de 22 pays d'Europe en matière d'acquisiton immobilière : www.jachetemonlogement.eu Ce site vient s'ajouter aux sites déjà existants permettant de connaître le droit de différents Etats Européens ...

>> Lire la suite

La mise en place de nouvelles mesures pour la rénovation des bâtiments par la loi relative à la transition énergétique du 17 août 2015

Publie le Vendredi 04/09/2015

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, n°2015-992, du 17 août 2015 a pour but de permettre à la France de renforcer son indépendance énergétique, de réduire ses émissions de gaz à effets de serre et d'accélérer la croissance verte.   Cette loi prend notamment ...

>> Lire la suite

Liste exhaustive des meubles obligatoires dans un logement meublé (décret du 31 juillet 2015)

Publie le Jeudi 27/08/2015

Le décret n°2015-981 du 31 juillet 2015 , qui entrera en vigueur le 1 er septembre 2015 dresse une liste exhaustive de 11 éléments que doit contenir au minimum un logement meublé , au sens de l'article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989 .   Ces éléments sont donc les suivants :   - Literie comprenant couette ou couverture ; ...

>> Lire la suite

Cession du bail à construction : prohibition des clauses d'agrément subordonnant la cession du contrat à l'accord du bailleur

Publie le Lundi 24/08/2015

Par un arrêt du 24 septembre 2014 n° 13-22357, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a affirmé qu'une clause d’agrément soumettant la cession d’un bail à construction à l’accord du bailleur était nulle.   En l’espèce, une société avait conclu avec une autre société ...

>> Lire la suite
Actualités juridiques et fiscales - M° Bedaride notaire à Paris