Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

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L'application dans le temps du droit de reconstruire à l'identique

Publie le Mercredi 29/07/2015

Par un arrêt du 21 janvier 2015 (n°382902) , le Conseil d’Etat, saisi d’une QPC portant sur les dispositions de l’article L111-3 du Code de l’urbanisme , s’est prononcé sur l’application de ces dispositions aux destructions par sinistre intervenues avant la loi du 12 mai 2009 .   L’article L111-3 issu de la loi SRU du 13 décembre ...

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Obligation du bailleur d'obtenir une autorisation préalable de changement d'usage des locaux à la signature du bail professionnel ou commercial à peine de nullité

Publie le Mardi 28/07/2015

L’arrêt du 10 juin 2015 (n°14-14961) rendu par la 3eme chambre civile de la Cour de cassation affirme que l’obligation d’obtenir une autorisation de changement d’usage des locaux, prévue par la police des articles L631-7 et suivants CCH , pèse sur le bailleur et ce avant la signature du bail.   En l’espèce, la Caisse de Retraite ...

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Responsabilité du notaire dans les opérations immobilières de défiscalisation

Publie le Mardi 21/07/2015

Dans cette série d’arrêts rendus le 17 juin 2015 ( n°13-19759 , n°13-19760 , n° 13-19761 , n°13-19762 ) par la 1 ère chambre civile de la Cour de cassation, la responsabilité civile professionnelle d’un notaire a été mise en cause dans une même opération immobilière de défiscalisation Malraux par des ...

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Décret du 10 juin 2015 : Encadrement des loyers pour les baux d'habitation

Publie le Lundi 29/06/2015

Le décret n°2015-650 du 10 juin 2015  (entré en vigueur le 13 juin 2015), pris pour application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 ( loi Alur ), définit les modalités d’encadrement des loyers pour les baux d’habitation , au moment de la conclusion d’un nouveau bail ou à son renouvellement.   Le loyer du logement ...

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Mise en place par le Conseil d'Etat d'un mode d'emploi de l'instruction des demandes d'autorisation de travaux sur une construction irrégulière

Publie le Jeudi 11/06/2015

Par un arrêt du 16 mars 2015 (n° 369553) , le Conseil d’Etat est venu affiner sa jurisprudence concernant les demandes d’autorisation de travaux sur une construction irrégulière.   En effet, le Conseil d’Etat considère que le propriétaire, envisageant la réalisation de nouveaux travaux, doit déposer une déclaration ...

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Droit du locataire commercial au remboursement des provisions pour charges en cas de defaut de régularisation du compte de charges définitif par le bailleur

Publie le Mercredi 18/03/2015

Dans un arrêt du 5 novembre 2014 n°13-24.451 , la Cour de cassation a approuvé les juges du fond qui avaient constaté l'acquisition d'une clause résolutoire d'un bail commercial et avaient déduit de la créance du bailleur, les appels de provision sur charges correspondants aux loyers impayés, dans la mesure où le bailleur n'avait ...

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Titre exécutoire, prêt relais et convention de compte courant

Publie le Lundi 09/02/2015

Dans un arrêt du 13 novembre 2014 , la deuxième Chambre civile de la Courde cassation précise les conditions dans lesquelles une banque peut se prévaloir d’un titre exécutoire à la sûreté d’un prêt relais dont le remboursement devait intervenir au moyen du produit de la vente d’un immeuble.   Les conditions ...

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Modification du règlement municipal concernant le changement d'usage des locaux d'habitation à Paris pour les locations en meublé

Publie le Vendredi 30/01/2015

A Paris, les autorisations de changement d'usage sont délivrées dans le cadre d'un règlement municipal adopté en décembre 2008 et modifié une première fois en février 2011. Ce règlement a été à nouveau modifié en novembre 2014. Les règles nouvelles, plus précises et plus rigoureuses, ...

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Manquement d'un agent immobilier à son devoir de renseignement et de conseil

Publie le Mardi 02/12/2014

La Cour de cassation récemment ( Civ. 3ème 21 octobre 2014, pourvoi n°13-12433 ) retenu la responsabilité d’une agence immobilière pour manquement à son obligation de renseignement et de conseil.   En l’espèce, les propriétaires d’une maison avaient conclu une promesse synallagmatique de vente par l’intermédiaire ...

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Valeur du silence gardé par l'administration

Publie le Mercredi 12/11/2014

La loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations avait posé pour principe (art. 21), que "le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet ." La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations ...

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Actualités juridiques et fiscales - M° Bedaride notaire à Paris