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Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

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Interdiction de révision du canon du bail emphytéotique selon les termes des baux commerciaux

Publie le Mercredi 25/06/2014

Dans un arrêt n°12-19270 en date du 19 février 2014 , la troisième chambre civile de la Cour de cassation vient consacrer la différence de régime entre bail emphytéotique et bail commercial en interdisant la révision du canon de l’emphytéote selon les dispositions L.145-3 et L.145-33 issues du Code de commerce. En l’espèce, ...

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La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 "pour l'accès au logement et un urbanisme rénové" (ALUR)

Publie le Jeudi 12/06/2014

La loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 (JO n°0072 du 26 mars 2014) réforme à travers 174 articles différents pans du droit immobilier. On peut s'interroger légitimement sur la volonté réelle du législateur de simplifier l'accès au logement compte tenu de la lourdeur des nouvelles procédures formelles qu'il prévoit. ...

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Bail réel immobilier logement créé par l'ordonnance n°2014-159 du 20 février 2014 (JO n°0044 du 21 février 2014)

Publie le Jeudi 22/05/2014

Le bail réel immobilier logement est régi par les articles L254-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation (CCH) .   Il permet la production et l’acquisition de logements intermédiaires dans les zones tendues ( article L.302-16 du CCH ).   I) Une innovation   C'est un dispositif innovant qui permet d'alléger, ...

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Demande d'autorisation d'urbanisme et construction irrégulière

Publie le Vendredi 28/02/2014

En présence de construction irrégulière , l' arrêt Thalamy avait posé pour règles que tous nouveaux travaux ne pouvaient pas être autorisés sans régularisation des constructions initiales. Le Conseil d'Etat dans l' arrêt du 13 mars 2013 pose pour principe que la régularisation est nécessaire ...

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Prescription de l'action en contestation de l'autorisation d'urbanisme après l'achèvement des travaux

Publie le Mardi 18/02/2014

L'arrêt du Conseil d'Etat du 6 décembre 2013  vient préciser la mise en oeuvre de l'article R600-3 du Code de l'urbanisme.  Cet article, issu de la réforme du permis de construire entrée en vigueur le 1er octobre 2007, introduit une action en annulation d'un permis de construire dont la construction est achevée depuis plus ...

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Mesures en faveur du logement (ordonnances des 18 juillet et 3 octobre 2013 et décrets d'application)

Publie le Lundi 04/11/2013

La loi n° 2013-569 du 1 er juillet 2013 habilite le gouvernement à adopter des mesures législatives visant à assouplir les règles d’urbanisme et de construction. Quatre ordonnances et deux décrets ont été adoptés et publiés dans ce cadre.       Ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative ...

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Circulaire du 19 juillet 2013 relative à la mise en œuvre des polices administratives et pénales en matière d'installations classées pour la protection de l'en

Publie le Lundi 16/09/2013

La circulaire du 19 juillet 2013 vient préciser les modalités d’application de l’ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 relative aux polices administrative et judiciaire du code de l’environnement, entrée en vigueur le 1 er juillet 2013.   Sont particulièrement modifiées les conditions de visite des installations notamment ...

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Loi du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable : performance énergétique

Publie le Mercredi 14/08/2013

L'article 40 de la loi du 16 juillet 2013 transpose l’article 8 de la directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique pour ce qui concerne l'obligation de réaliser des audits énergétiques dans les grandes entreprises (5 000 entreprises sont concernées, selon le communiqué du ministère). ...

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Loi du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable : installations classées pour la

Publie le Mercredi 14/08/2013

La loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable a pour objet, d’une part, la transposition en droit interne de six directives européennes, d’autre part, l’adaptation du droit français aux dispositions de divers règlements européens ...

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Ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme

Publie le Mercredi 14/08/2013

Notion d'intérêt à agir   Afin de réduire la possibilité pour des requérants, d'intenter des recours abusifs ou dilatoires contre les permis de construire , de démolir ou d'aménager , l' ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme limite leur recevabilité.   ...

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Actualités juridiques et fiscales - M° Bedaride notaire à Paris