Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

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Loi dite Duflot du 18 janvier 2013, de mobilisation du foncier public en faveur du logement : mixité sociale

Publie le Mercredi 14/08/2013

Rappel des principes gouvernant les quotas de logements sociaux   Les articles L 302-5 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, issus de la loi dite SRU du 13 décembre 2000, prévoient un quota de logements sociaux à respecter par les communes .   Les communes visées sont celles de plus de 3.500 habitants, dans une agglomération ...

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Illustration de la notion de "bâtiment" au sens des documents locaux d'urbanisme

Publie le Mardi 28/05/2013

Un plan d'occupation des sols autorisait en zone agricole (zone NC), la transformation des bâtiments existants en gîtes ruraux sans changement de volume.   Un permis de construire autorisant la construction d'un séchoir à noix (soit un toit supporté par quatre piliers mais sans murs) en gîte a été attaqué au motif ...

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Redevance pour création de bureaux en Ile-de-France : prescription

Publie le Mardi 28/05/2013

En région d'Ile-de-France, une redevance est perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage ( article L 520-1 du Code de l'urbanisme ). La création de telles surfaces par changement de destination est également passible de la ...

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Loi relative à la mobilisation du foncier public dite loi Duflot

Publie le Vendredi 08/02/2013

Afin d’améliorer l’offre de logement social, le Conseil constitutionnel a validé la loi relative à la mobilisation du foncier public le 17 janvier 2013 ( 2012-660 DC. – Loi n°2013-61, 18 janvier 2013  : JO 19 janvier 2013). Cette loi apporte quelques changements importants. Elle vient notamment modifier les dispositions de la loi relative à ...

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Durée de validité d'un permis de construire et prorogation

Publie le Mardi 06/11/2012

Brève sur la durée de validité du permis de construire et sa prorogation en cas de démarrage des travaux.   Le permis de construire est périmé si les travaux pour lequel il a été accordé n'ont pas été entrepris dans le délai de 2 ans à compter soit : - du jour de la notification du permis ...

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Notification du retrait du permis de construire au bénéficiaire dans les trois mois de sa délivrance

Publie le Lundi 29/10/2012

Le Conseil d'Etat vient de rendre une importante décision en matière de retrait d'autorisation d'urbanisme ( CE, 13 février 2012, n° 351617, Assoc. Sté protection des animaux de Vannes c/ Cne de Theix ).   La faculté de retrait dont bénéficie l'autorité qui a délivré un arrêté de permis ...

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Adaptation de la procédure de vente de parcelles boisées de moins de 4 hectares.

Publie le Mercredi 20/06/2012

La loi Warsmann II de simplification du droit et d’allègement des démarches administratives ( loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 , JO du 23 mars 2012) apporte certains assouplissements ou précisions en matière de vente de parcelles boisées de moins de 4 hectares. Les propriétaires riverains de parcelle de bois de moins de 4ha bénéficient ...

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Les emprunts souscrits par le syndicat des copropriétaires.

Publie le Mercredi 20/06/2012

La loi Warsmann II de simplification du droit et d’allègement des démarches administratives ( loi 2012-387 du 22 mars 2012 , JO du 23 mars 2012) apporte certains assouplissements ou précisions concernant les emprunts souscrits par le syndicat des copropriétaires.   Les emprunts contractés par les syndicats de copropriétaires devront être ...

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Modification du champ d'application des promesses de vente de longue durée

Publie le Mercredi 20/06/2012

La loi Warsmann II de simplification du droit et d’allègement des démarches administratives ( loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 , JO du 23 mars 2012) apporte certains assouplissements ou précisions en matière de promesse de vente immobilière de longue durée. Depuis le 1er Juillet 2009, afin d’assurer la protection du vendeur, personne physique, ...

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Modification de la date d'effet du congé des baux commerciaux.

Publie le Mercredi 20/06/2012

La loi Warsmann II de simplification du droit et d’allègement des démarches administratives ( loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 , JO du 23 mars 2012) apporte certains assouplissements ou précisions en matière de baux commerciaux . Jusqu’alors, le congé d’un bail commercial devait être donné « pour le dernier jour du ...

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Actualités juridiques et fiscales - M° Bedaride notaire à Paris