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Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

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Première loi de finances rectificative 2012

Publie le Vendredi 15/06/2012

La l oi de finances rectificative n°2012-354, du 14 mars 2012 (JO 15 mars 2012, ayant pris effet le 16 Mars 2012) aménage le régime de la  location meublée  non professionnelle et augmente la fiscalité locale pour favoriser l'offre de terrain constructible.   1) Loueurs en meublé non professionnel   Un aménagement ...

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Réforme sur la majoration des droits à construire.

Publie le Jeudi 14/06/2012

La loi n°2012-376 du 20 mars 2012 (JO 21 mars 2012) permet d'accroître la densité des constructions et d'agrandir celles ci.   Par délibération du conseil municipal, les communes peuvent majorer dans les zones urbaines (hors secteurs sauvegardés et zones d'exposition au bruit les plus exposées) délimitées par un ...

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Les locations de courte durée en meublé sont soumises à autorisation administrative.

Publie le Mercredi 13/06/2012

La Cour d'appel de Paris  (CA Paris, pôle 1, 3è ch., 24 mai 2011 n° 10/23802) confirme que les logements donnés en location en meublé ne sont réputés locaux d'habitation au sens de la police de l' article L631-7 et suivants du Code de la construction et de l'habitation que si le bail répond aux conditions de l' article ...

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Possibilité de substituer un tiers au moment de la levée d'option d'une promesse de vente au terme d'un contrat de crédit-bail immobilier.

Publie le Mardi 12/06/2012

La Cour de cassation ( 3ème civ, 19 octobre 2001 n°10-13.651 ) énonce pour la première fois que le preneur d'un crédit-bail immobilier peut substituer un tiers au moment de la levée d'option de la promesse unilatérale de vente , sous réserve que cette faculté soit expressement prévue par le contrat.   Voir ...

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Aménagement du régime des lotissements et des autorisations d'urbanisme

Publie le Mardi 07/02/2012

L’ ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 (JO du 23 décembre 2011) opère plusieurs aménagements au régime des lotissements , du permis de construire et des servitudes de cour commune .   Lotissements   La définition du lotissement ( C. urb. L 442-1 ) est précisée et clarifiée :   ...

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Loyer dérisoire d'un bail à construction : nullité relative pour absence de cause

Publie le Mardi 07/02/2012

La Cour de cassation ( Cass. 3e civ., 21 septembre 2011, pourvoi n° 10-21.900 ) a posé le principe qu’un bail à construction conclu pour un prix dérisoire ou vil n’était pas inexistant mais nul pour défaut de cause et en a exactement déduit que l’action en nullité de ce contrat, qui relevait d’intérêt ...

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Cessions à l'étranger de titres de sociétés à prépondérance immobilière

Publie le Jeudi 06/10/2011

La seconde loi de finances rectificative n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 (JO du 20 septembre 2011 p.15688) prévoit en cas de cession réalisée à l'étranger de titres d'une société française ou étrangère, dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés en ...

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Plaidoyer pour l'utilisation urgente de la fiducie-sûreté pour refinancer l'immobilier d'entreprise

Publie le Jeudi 01/09/2011

Cette note présente les avantages de la fiducie-sûreté en vue de mettre en place un produit nouveau à destination des entreprises pour faciliter l'externalisation de leur immobilier d'entreprise et leur permettre de financer leur développement. La fiducie-sûreté présente l'avantage par rapport au lease-back, d'avoir un coût ...

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Rétractation du promettant préalablement à la levée d'option du bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente

Publie le Vendredi 17/06/2011

La troisième chambre civile de la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence dans une décision rendue le 11 mai 2011 n° 10-12.875 , en matière de rétractation du promettant préalablement à la levée d'option de la promesse unilatérale de vente par le bénéficiaire sans réalisation forcée possible. ...

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Assouplissement du refus de permis de construire pour les constructions irrégulières

Publie le Vendredi 17/06/2011

Les constructions irrégulières (édifiées totalement ou partiellement sans permis de construire ) ne peuvent pas faire l'objet d'un permis de construire sans régularisation préalable de la situation et ce sans limite de temps, selon la règle posée par l'arrêt Madame Thalamy ( Conseil d'Etat, 9 juillet 1986, n° 51.172 ...

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Actualités juridiques et fiscales - M° Bedaride notaire à Paris