Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

Rechercher

Modification des règles applicables à Paris concernant la police du changement d'usage

Publie le Vendredi 27/05/2011

Le Conseil de Paris a modifié les règles applicables au changement d'usage à Paris par délibération des 7 et 8 février 2011 (2011 DLH 24) .   On rappellera que les articles L631-7 et suivants du Code de la construction et de l'habitation soumettent le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation , à ...

>> Lire la suite

Réception successive de travaux et point de départ du délai de prescription

Publie le Vendredi 27/05/2011

Une société de travaux a été nommée par un assureur afin d’effectuer des travaux de reprise de fissures. Trois séries de travaux ont été réalisées, toutes concernant la même opération. Suite à l'apparition de nouvelles fissures après achèvement des travaux, l’assurance du constructeur ...

>> Lire la suite

Publication de l'instruction fiscale du 29/12/2010 relative à la TVA immobilière

Publie le Jeudi 03/02/2011

  L'administration fiscale a publié au Bulletin officiel des impôts du 30 décembre dernier ( BOI 3 A-9-10) l'instruction générale commentant les nouvelles règles de TVA applicables aux opérations immobilières qui ont été introduites par l'article 16 de la l oi n° 2010-237 du 9 mars 2010 et par l'article ...

>> Lire la suite

Inconstitutionnalité de la cession gratuite de terrain : publication de la circulaire

Publie le Jeudi 03/02/2011

L'administration a tiré les conséquences de l' inconstitutionnalité de la cession gratuite de terrain ( Conseil constitutionnel, 22/09/2010, n° 2010-33 QPC ) visée à l' art. L 332-6-1, 2° e) du Code de l'urbanisme ( circulaire du 12/11/2010, NOR: DEVU1027215C )....

>> Lire la suite

Redevance pour création de bureaux en Ile de France

Publie le Jeudi 03/02/2011

L'article 31, II de la loi de finances rectificative pour 2010 ( loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 publiée au JO du 30 décembre 2010) étend le champ d'application de la redevance pour création de bureaux ou de locaux de recherche en Ile-de-France aux locaux commerciaux et aux locaux de stockage. Il procède par ailleurs à une modification ...

>> Lire la suite

Suppression de la TLE et création de deux nouvelles taxes

Publie le Jeudi 03/02/2011

Dans le but de simplifier et moderniser la stratification législative qui s'est progressivement constituée depuis l'adoption de la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967 et qui se compose actuellement de huit taxes et de huit régimes de participation, l'article 28 de la loi de finances rectificative pour 2010 ( loi n°2010-1658 du 29 décembre ...

>> Lire la suite

Impact de la loi de Grenelle II sur les opérations de construction et les transactions immobilières

Publie le Lundi 02/08/2010

La loi du 12 juillet 2010 numéro 2010-788 (dite Grenelle II, JO du 13 juillet 2010) aborde à travers 250 articles, les thèmes transversaux des transports, de l'énergie et du climat, de la biodiversité ou encore des risques de la santé et des déchets.   Impact de la réforme sur les transactions immobilières et la construction ...

>> Lire la suite

Renonciation à la propriété commerciale dans les baux dérogatoires

Publie le Jeudi 29/07/2010

La troisième chambre civile de la Cour de Cassation a condamné dans un arrêt rendu le 8 avril 2010 (pourvoi numéro 08-70338) la pratique de la conclusion successive dans le temps de trois baux dérogatoires au statut des baux commerciaux incluant dans le dernier bail une clause de renonciation du locataire à la propriété commerciale en considération ...

>> Lire la suite

Détecteurs de fumées

Publie le Jeudi 29/07/2010

La loi n° 2010-238  du 9 mars 2010 (JO du 10 mars 2010) rend obligatoire l'installation de détecteurs de fumées dans les lieux d'habitation . La loi entrera en vigueur dans les conditions prévues par décret, et au plus tard le 10 mars 2015.   Les propriétaires devront donc procéder aux installations et les locataires auront la ...

>> Lire la suite

Loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion

Publie le Vendredi 14/08/2009

La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (Loi MOLLE) du 25 mars 2009 , publiée au JO le 27 mars, faisant suite à la loi portant engagement national pour le logement (Loi ENL) du 13 juillet 2006 , et à la loi sur le droit au logement opposable (Loi DALO) du 5 mars 2007 , a pour objet de remédier à la crise du logement, aggravée ...

>> Lire la suite
Actualités juridiques et fiscales - M° Bedaride notaire à Paris