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Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

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559 Actualités

Loi du 6 août 2015 (loi Macron) : modification du délai du droit de rétractation

Publie le Jeudi 24/09/2015
Le délai de rétractation ou de réflexion de l’acquéreur non-professionnel de l’immobilier est de dix jours (article 210 de la loi). Initialement, l’ article L. 271-1 du code de l’habitation et la construction prévoyait, pour l’acquéreur immobilier, un délai de rétractation ou de réflexion de sept jours. ...
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Loi du 6 août 2015 (loi Macron) : réforme du régime des baux d'habitation

Publie le Jeudi 24/09/2015
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite « loi Macron ») réforme une partie du régime des baux d’habitation relevant de la loi du 6 juillet 1989 . Cette loi vient s'ajouter aux réformes les plus récentes ( loi ALUR du 24 mars 2014 , décret et arrêté du 29 mai concernant les modèles de baux types, ...
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Loi du 6 août 2015 (loi Macron) : détecteurs de fumée, assurance garantie décennale, vente en état futur d'achèvement (VEFA), mérule

Publie le Jeudi 24/09/2015
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite « loi Macron ») apporte les mesures ponctuelles suivantes.   • report de la date butoir pour l'installation dans les lieux d’habitation par les propriétaires des détecteurs de fumée (DAAF) au 1 er janvier 2016 (initialement le 8 mars 2015) ...
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Loi du 6 août 2015 dite « loi Macron » : aspects immobiliers de la loi

Publie le Jeudi 24/09/2015
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite « loi Macron ») opère divers réformes, notamment en matière de droit immobilier.   Les mesures suivantes feront l'objet d'articles spécifiques :   -          ...
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Transfert de propriété des voies privées : une nécessaire volonté des propriétaires d'accepter l'usage public de leur bien et de renoncer corrélativement à leur usage purement privé

Publie le Mercredi 23/09/2015
Le Conseil d’Etat a rendu une décision n°373187 le 17 juin 2015 aménageant les conditions de mise en œuvre de l’ article L318-3 du Code de l’urbanisme fixant le régime du transfert d’office sans indemnité dans le domaine public de la commune des voiries privées des ensembles d’habitations (en particulier les lotissements ). Il permet aux propriétaires de s’opposer au transfert ...
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Vente entre professionnels et garantie des vices cachés : nécessité d'une « identité de spécialité » pour les deux professionnels concluant la vente afin d'éliminer la présomption de connaissance des vices

Publie le Mercredi 23/09/2015
La Cour de cassation (première chambre civile) a rendu le 15 mai 2015 une décision n°11.19.275 concernant l’efficacité de la clause d’exclusion de la garantie des vices cachés dans le cadre d'une vente entre deux professionnels exerçant une activité semblable. En l'espèce, un litige est né entre un acheteur de tôles de couverture (tôles destinées à son activité de construction ...
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Imposition des locations en meublé saisonnières par une SCI

Publie le Mardi 22/09/2015
A l’occasion d’une réponse ministérielle ( RM n°67211, Bacquet ), le ministre des Finances a rappelé qu’une société civile dont les revenus tirés de la location en meublé de locaux d’habitation exercée à titre habituel, sont assujettis à l’ impôt sur les sociétés car son activité ...
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Comment acheter un bien immobilier dans 22 pays européens ?

Publie le Vendredi 18/09/2015
Le Conseil des Notariats de l'Union Européenne (CNUE) a mis en ligne le 15 septembre dernier, un site permettant de connaître le droit de 22 pays d'Europe en matière d'acquisiton immobilière : www.jachetemonlogement.eu Ce site vient s'ajouter aux sites déjà existants permettant de connaître le droit de différents Etats Européens ...
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Décote pour fiscalité latente : application aux stocks

Publie le Lundi 14/09/2015
Dans un arrêt du 13 mai 2015 (n°14NC01413) , la Cour administrative d'appel de Nancy a élargi aux stocks, la pratique de la décote pour fiscalité latente admise par l'administration fiscale pour certains actifs immobilisés, lors de la cession de titres de sociétés assujetties de plein droit ou sur option à l'IS ou aux impôts propres à une activité professionnelle. Dans un ...
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La mise en place de nouvelles mesures pour la rénovation des bâtiments par la loi relative à la transition énergétique du 17 août 2015

Publie le Vendredi 04/09/2015
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, n°2015-992, du 17 août 2015 a pour but de permettre à la France de renforcer son indépendance énergétique, de réduire ses émissions de gaz à effets de serre et d'accélérer la croissance verte.   Cette loi prend notamment ...
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Précisions de l'administration fiscale pour effectuer la déclaration des loyers des locaux professionnels ou commerciaux par les entreprises soumises à l'IS ou relevant d&

Publie le Jeudi 27/08/2015
En vertu de l ’article 1498 bis du CGI , les entreprises soumises à un   régime réel d’imposition  doivent faire figurer sur leurs déclarations de résultats, les informations relatives aux locaux dont elles sont  locataires  au 1er janvier de l'année de dépôt de la déclaration.   La déclaration ...
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Liste exhaustive des meubles obligatoires dans un logement meublé (décret du 31 juillet 2015)

Publie le Jeudi 27/08/2015
Le décret n°2015-981 du 31 juillet 2015 , qui entrera en vigueur le 1 er septembre 2015 dresse une liste exhaustive de 11 éléments que doit contenir au minimum un logement meublé , au sens de l'article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989 .   Ces éléments sont donc les suivants :   - Literie comprenant couette ou couverture ; ...
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Cession du bail à construction : prohibition des clauses d'agrément subordonnant la cession du contrat à l'accord du bailleur

Publie le Lundi 24/08/2015
Par un arrêt du 24 septembre 2014 n° 13-22357, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a affirmé qu'une clause d’agrément soumettant la cession d’un bail à construction à l’accord du bailleur était nulle.   En l’espèce, une société avait conclu avec une autre société ...
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Pas de cumul possible de prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine pour les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale à l'étranger avec les prélèvements sociaux français le conseil

Publie le Jeudi 20/08/2015
Par sa décision du 27 juillet 2015 n°334551.20150727 , le Conseil d'Etat vient se rallier à la décision rendue le 26 février 2015 par la CJUE selon laquelle les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un Etat membre de l’Union européenne, ne peuvent pas être soumises en France aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. En l’espèce,  un ...
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Déduction de la TVA par les holdings animatrices

Publie le Jeudi 06/08/2015
Par un arrêt du 16 juillet 2015 , la Cour de justice de l’Union européenne a considéré que les frais liés à l’acquisition de participations par une holding dans ses filiales faisaient partie des frais généraux de l’entreprise, dès lors que cette holding participe à la gestion de ces filiales , ouvrant par ...
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L'absence de qualité d'associé en l'absence d'agrément obtenu dans les conditions prévues dans les statuts d'une SCI

Publie le Jeudi 30/07/2015
L’ arrêt du 8 juillet 2015 (n°13-27248) rendu par la 3 ème chambre civile de la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel, en cas de décès d’un des associés, ses héritiers n’auront la qualité d’ associé que s’ils reçoivent l’agrément des seuls associés survivants conformément ...
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La fixation des conditions statutaires des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprise ESS par le décret n°2015-858 du 13 juillet 2015

Publie le Jeudi 30/07/2015
Ce nouveau décret définit les différentes mentions que doivent contenir les statuts des entreprises ayant la qualité d’ entreprise de l’économie sociale et solidaire. Ce terme désigne un ensemble d'entreprises organisées sous forme de coopératives, mutuelles, associations , ou fondations , dont le fonctionnement interne ...
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L'inconstitutionnalité de la nullité de la cession prévue en cas de méconnaissance de l'obligation d'information des salariés et les corrections apport&e

Publie le Mercredi 29/07/2015
Le Conseil Constitutionnel a été saisi d’une QPC concernant l’application des dispositions de l’ article 20 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 instaurant l’obligation d’information des salariés d’une entreprise de moins de 250 salariés en cas de cession de leur entreprise . Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision n° 2015-476 du 17 juillet 2015 , déclare que la sanction ...
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L'application dans le temps du droit de reconstruire à l'identique

Publie le Mercredi 29/07/2015
Par un arrêt du 21 janvier 2015 (n°382902) , le Conseil d’Etat, saisi d’une QPC portant sur les dispositions de l’article L111-3 du Code de l’urbanisme , s’est prononcé sur l’application de ces dispositions aux destructions par sinistre intervenues avant la loi du 12 mai 2009 . L’article L111-3 issu de la loi SRU du 13 décembre 2000 encore très méconnu tant dans son principe ...
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Impossibilité de stipuler dans un contrat de mariage international une clause visant à supprimer la prestation compensatoire dans le cadre d'une procédure de divorce devant les tribunaux français

Publie le Mardi 28/07/2015
Par un arrêt du 8 juillet 2015, n°14-17880 , la 1 ère chambre civile de la Cour de Cassation rappelle qu’en application des articles 8 et 13 du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 , les parties peuvent choisir la loi qui sera applicable à la prestation compensatoire assimilée à une obligation alimentaire au regard des dispositions précitées, tant que celle-ci n’est pas contraire ...
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Actualités juridiques et fiscales - M° Bedaride notaire à Paris