Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

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560 Actualités

Impossibilité de stipuler dans un contrat de mariage international une clause visant à supprimer la prestation compensatoire dans le cadre d'une procédure de divorce devant les tribunaux français

Publie le Mardi 28/07/2015
Par un arrêt du 8 juillet 2015, n°14-17880 , la 1 ère chambre civile de la Cour de Cassation rappelle qu’en application des articles 8 et 13 du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 , les parties peuvent choisir la loi qui sera applicable à la prestation compensatoire assimilée à une obligation alimentaire au regard des dispositions précitées, tant que celle-ci n’est pas contraire ...
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Obligation du bailleur d'obtenir une autorisation préalable de changement d'usage des locaux à la signature du bail professionnel ou commercial à peine de nullité

Publie le Mardi 28/07/2015
L’arrêt du 10 juin 2015 (n°14-14961) rendu par la 3eme chambre civile de la Cour de cassation affirme que l’obligation d’obtenir une autorisation de changement d’usage des locaux, prévue par la police des articles L631-7 et suivants CCH , pèse sur le bailleur et ce avant la signature du bail.   En l’espèce, la Caisse de Retraite ...
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Responsabilité du notaire dans les opérations immobilières de défiscalisation

Publie le Mardi 21/07/2015
Dans cette série d’arrêts rendus le 17 juin 2015 ( n°13-19759 , n°13-19760 , n° 13-19761 , n°13-19762 ) par la 1 ère chambre civile de la Cour de cassation, la responsabilité civile professionnelle d’un notaire a été mise en cause dans une même opération immobilière de défiscalisation Malraux par des ...
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Secrétariat juridique de sociétés de capitaux : répartition des tâches entre le juriste et le client (distinction des informations de nature juridique et opéra

Publie le Lundi 03/08/2015
Domaine : Droit des affaires Date : 2015 Nombre de mots : 2095 Résumé : Cette brève démontre que le secrétariat juridique de sociétés de capitaux représente un travail important pour le dirigeant d'entreprise pour décrire l'ensemble des informations opérationnelles qui doivent être rappelées dans le cadre de l'assemblée statuant sur les comptes annuels de l'exercice ...
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Pas de donation possible sur des titres de holding animatrice sans animation effective de ses filiales, sous le bénéfice du Pacte Dutreil

Publie le Lundi 03/08/2015
Domaine :  Droit des affaires Date:  2015 Nombre de mots :  1216 Résumé  : Cette étude a pour objet d'attirer l'attention des donateurs qui projettent de donner des titres d'une holding animatrice dans le cadre d'un pacte Dutreil car sans animation effective de l'ensemble des filiales, la donation ne sera pas éligible au régime du pacte Dutreil. ...
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Consécration par le Conseil d'Etat de l'exclusion des contributions sociales aux personnes ne relevant pas d'un régime de sécurité sociale en France, sur les re

Publie le Mercredi 01/07/2015
Par un arrêt du 17 avril 2015 (n°365511) , le Conseil d’Etat prend acte de l’arrêt rendu par la CJUE en date du 26 février 2015 .   En l’espèce, un français résidant en Guyane avait été assujetti aux contributions sociales ( CSG et CRDS) après réalisation d'une plus-value immobilière. ...
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Décret du 10 juin 2015 : Encadrement des loyers pour les baux d'habitation

Publie le Lundi 29/06/2015
Le décret n°2015-650 du 10 juin 2015  (entré en vigueur le 13 juin 2015), pris pour application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 ( loi Alur ), définit les modalités d’encadrement des loyers pour les baux d’habitation , au moment de la conclusion d’un nouveau bail ou à son renouvellement.   Le loyer du logement ...
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Déclaration impérative par les entreprises des loyers de leurs locaux professionnels pour le 15 septembre 2015

Publie le Mardi 16/06/2015
En vertu de l’ article 1498 bis du CGI , les entreprises soumises à un régime réel d’imposition doivent faire figurer sur leurs déclarations de résultats, les informations relatives aux locaux dont elles sont locataires au 1er janvier de l'année de dépôt de la déclaration.   Bien que les textes d’application ...
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Déductibilité de la dette de restitution au décès de l'usufruitier en cas de distribution de réserves à l'usufruitier de parts

Publie le Vendredi 12/06/2015
Par un arrêt infirmatif en date du 27 mai 2015 (n°14-16.246) , la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une solution inédite concernant la déductibilité de la dette de restitution au décès de l’usufruitier en cas de distribution de réserves à l’usufruitier de parts sociales . En l’espèce, les héritiers d’un usufruitier de parts sociales ont déposé une déclaration ...
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Décret du 18 mai 2015 : sociétés de personnes et SARL

Publie le Jeudi 11/06/2015
Le décret n°2015-545 du 18 mai 2015  :   -          prévoit que le cédant ou le cessionnaire peut déposer l’acte de cession au RCS contre récépissé afin de rendre opposable aux tiers une cession « à titre conservatoire et jusqu’à la décision ...
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Décret du 18 mai 2015 : conventions réglementées

Publie le Jeudi 11/06/2015
Suite à l’obligation de motivation des décisions préalables d'autorisation des conventions réglementées par les conseils d’administration ou de surveillance prévue par l’ ordonnance n° 2014-863  du 31 juillet 2014 , le décret n°2015-545 du 18 mai 2015 prévoit que les motifs justifiant de l’intérêt ...
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Décret du 18 mai 2015 : valeurs mobilières

Publie le Jeudi 11/06/2015
Le décret n°2015-545 du 18 mai 2015  :   -          apporte des précisions quant aux conditions de négociabilité du droit préférentiel de souscription (DPS) et aux modalités d’information des actionnaires s’agissant de l’exercice et de la négociation de ce droit. ...
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Clarification du Conseil d'Etat concernant les déficits et amortissements de l'exercice

Publie le Jeudi 11/06/2015
Par un arrêt confirmatif rendu en formation plénière en date du 10 avril 2015 (n°369667) , le Conseil d’Etat affirme la solution de principe suivante :   le bénéfice net de l’exercice sur lequel une société peut imputer les déficits subis au cours d’un exercice antérieur doit s’entendre comme ...
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Décret du 18 mai 2015 pris pour application de l'ordonnance du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés

Publie le Jeudi 11/06/2015
Le décret n°2015-545 du 18 mai 2015 , entré en vigueur le 1 er juin 2015 (à l’exception des articles 10 et 11 dont la date d’entrée en vigueur sera le 1 er octobre 2016) a été pris pour l’application de l' ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés .   Les principales ...
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Illustration de révocation abusive d'un dirigeant associé de SAS

Publie le Jeudi 11/06/2015
Par un arrêt en date du 2 octobre 2014 (n°13/24889), la cour d’appel de Paris donne une illustration d’une révocation abusive d’un dirigeant associé de SAS.   En l’espèce, dans une SAS composée de deux associés, l’associé majoritaire a révoqué l’associé minoritaire, directeur ...
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Mise en place par le Conseil d'Etat d'un mode d'emploi de l'instruction des demandes d'autorisation de travaux sur une construction irrégulière

Publie le Jeudi 11/06/2015
Par un arrêt du 16 mars 2015 (n° 369553) , le Conseil d’Etat est venu affiner sa jurisprudence concernant les demandes d’autorisation de travaux sur une construction irrégulière. En effet, le Conseil d’Etat considère que le propriétaire, envisageant la réalisation de nouveaux travaux, doit déposer une déclaration préalable ou présenter une demande de permis de construire portant ...
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Vidéo : mutabilité automatique des régimes matrimoniaux

Publie le Lundi 18/05/2015
En présence de mariages internationaux, le changement de régime matrimonial est en principe un acte volontaire. Cependant, la convention de la Haye du 14 mars 1978 prévoit différentes hypothèses où le changement de régime s'effectue automatiquement. Dans une vidéo diffusée par le Groupe Les Echos , Maître Bédaride ...
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Le rôle du notaire dans la vente par adjudication de titres sociaux non cotés

Publie le Mercredi 06/05/2015
Domaine : Droit des affaires Date :  2014 Nombre de mots : 1852 Résumé : Cette étude a pour but de présenter le rôle du notaire dans les ventes aux enchères de titres de sociétés non cotées >>> Lire l'étude...
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Simplification du droit des biens

Publie le Jeudi 09/04/2015
La loi n°2015-177 du 16 février 2015 (JO 17 février 2015, p.2961) habilite le gouvernement à apporter différentes mesures de simplification en matière de droit des biens . Toutefois certaines dispositions sont d’ores et déjà en vigueur. En particulier, le statut juridique des animaux est modifié, les actions possessoires sont abrogées, l'obligation de recourir à un expert ...
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Simplification du droit des contrats, des obligations et de la preuve

Publie le Jeudi 09/04/2015
La loi n°2015-77 du 16 février 2015 (JO 17 février 2015, p.2961) habilite le gouvernement à apporter différentes mesures de simplification en matière de droit des contrats et des obligations et de droit de la preuve .   Après validation de la conformité de la loi à la constitution le 12 février 2015, la loi habilite ...
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Actualités juridiques et fiscales - M° Bedaride notaire à Paris