Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

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Pas de révision triennale du loyer à la valeur locative faute de variation de plus de 10% des facteurs locaux de commercialité

Publie le Jeudi 28/01/2016

La troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans sa décision n°13-27367 du 20 mai 2015 , énonce qu'il n'y a pas lieu à révision triennale du loyer à la valeur locative sur le fondement de l'article L145-38 du Code de commerce qui écarte la règle de la valeur locative posée à l'article L145-33 ...

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L'acquéreur évincé par une hypothèque postérieure à son acquisition est indemnisé par l'assureur du notaire qui dispose d'un recours contre

Publie le Mercredi 27/01/2016

La Cour de cassation (première chambre civile n°14-15114) énonce dans sa décision du 28 octobre 2015 , que le recours du notaire et de l’assureur contre le vendeur d’un immeuble hypothéqué pouvait être fondé sur le terrain de la subrogation légale ( article 1251,3° du Code civil ). En effet, en indemnisant l’acquéreur ...

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Mandat apparent et défaut de délégation de pouvoir

Publie le Mercredi 27/01/2016

La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans sa décision n°14-13812 du 6 octobre 2015 , confirme sa jurisprudence faisant application du mandat apparent faute de délégation de pouvoirs . En effet, la Haute juridiction énonce qu'un contrat est nul dans le cas où il est conclu par une personne sans délégation de pouvoirs, qui ne pouvait ...

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Défaut de publicité foncière d'une clause résolutoire entraine son inopposabilité au tiers

Publie le Mercredi 27/01/2016

La troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans sa décision n°14-20400 du 15 octobre 2015 , énonce que pour être opposable aux tiers, la clause résolutoire doit être publiée.   Dans les faits, par acte authentique, une société civile immobilière (SCI) a vendu à une société un lot de ...

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Seule l'expertise du notaire-expert désigné par le juge permet au juge de statuer sur les désaccords entre époux à l'exclusion de tout autre notaire

Publie le Mercredi 27/01/2016

La première chambre civile de la Cour de cassation, dans sa décision n°14-21525 du 23 septembre 2015 , avance que le magistrat du divorce , mis en possession d'autres éléments, par la consultation d'un notaire, complétant l'expertise du notaire commis, en vertu de la disposition de l'article 255,10° du Code civil , ne peut statuer que ...

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Actualités juridiques et fiscales - M° Bedaride notaire à Paris