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Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

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560 Actualités

Simplification du droit de la famille et des personnes

Publie le Mercredi 08/04/2015
La loi n° 2015-77 du 16 février 2015 ( JO 17 février 2015, p.2961 ) habilite le gouvernement à apporter différentes mesures de simplification en matière de droit des successions, de la famille et des personnes.   Toutefois certaines dispositions sont d’ores et déjà en vigueur concernant le droit des successions. En particulier, ...
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Simplification de la vie des entreprises

Publie le Jeudi 02/04/2015
La loi n°2014-1545 ( JO 21 décembre 2014, p.21647 ) habilite le gouvernement à apporter différentes mesures de simplification en matière de droit des sociétés, de procédures administratives, de marchés publics, d’ urbanisme et de droit de la construction et de l’ environnement , de mesures sociales fiscales et comptables. ...
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Fiscalité des non-résidents : sanction de la France par la CJUE concernant le paiement des cotisations sociales des étrangers non-résidents

Publie le Jeudi 02/04/2015
Dans un arrêt du 26 février 2015 , la CJUE a décidé que la CSG et la CRDS constituent des cotisations sociales et non des impôts. Dès lors, ces prélèvements relèvent du champ d'application du règlement CE n°1408/71 et doivent donc être recouvrés dans l'Etat où le contribuable cotise à une ...
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Intérêt de la création d'une prime d'apport dans une société de capitaux

Publie le Mercredi 25/03/2015
Il est recommandé de créer une prime d’apport en contrepartie d’un apport en nature au profit d’une société de capitaux , en cas de difficulté d’évaluation du fonds de commerce ou des titres apportés en rémunérant partiellement cet apport par des titres pour une valeur inférieure à sa valeur réelle ...
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Exécution au sein de l'Union européenne des créances civiles et commerciales constatées par acte notarié

Publie le Mercredi 25/03/2015
Le règlement UE 1215/2015 du décembre 2012 : JOUE L 351 du 20 décembre, dit Bruxelles 1 bis , entré en vigueur le 10 janvier 2015 permet l’exécution des actes notariés au sein de l’Union européenne sans procédure d’ exequatur et dans les mêmes conditions qu’en droit interne, sous réserve de la délivrance par le notaire d’une copie exécutoire et d’un certificat établi ...
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Perte du bénéfice de la directive mère-filiales en cas de structuration fiscale abusive

Publie le Mercredi 18/03/2015
Une clause générale anti abus contraignante complète la directive mère-filiales 2011/96 du 30 novembre 2011 afin de mettre un terme à son utilisation détournée par les groupes de sociétés . Les Etats doivent s'abstenir d'accorder les avantages de la directive (exonération de la retenue à la source des dividendes , élimination de la double imposition de la société mère ...
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Droit du locataire commercial au remboursement des provisions pour charges en cas de defaut de régularisation du compte de charges définitif par le bailleur

Publie le Mercredi 18/03/2015
Dans un arrêt du 5 novembre 2014 n°13-24.451 , la Cour de cassation a approuvé les juges du fond qui avaient constaté l'acquisition d'une clause résolutoire d'un bail commercial et avaient déduit de la créance du bailleur, les appels de provision sur charges correspondants aux loyers impayés, dans la mesure où le bailleur n'avait ...
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Suppression de l'assiette spécifique en matière de cession de titres de société immobilière

Publie le Lundi 16/03/2015
L' article 55 de la loi de finance rectificative pour 2014 supprime la règle d' assiette spécifique appliquée depuis 2012 pour le calcul du droit de vente dû au titre des cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière .    L'assiette du droit de vente est désormais déterminée ...
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Titre exécutoire, prêt relais et convention de compte courant

Publie le Lundi 09/02/2015
Dans un arrêt du 13 novembre 2014 , la deuxième Chambre civile de la Courde cassation précise les conditions dans lesquelles une banque peut se prévaloir d’un titre exécutoire à la sûreté d’un prêt relais dont le remboursement devait intervenir au moyen du produit de la vente d’un immeuble.   Les conditions ...
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Retour sur la réduction de droits de mutation à titre gratuit pour âge du donateur

Publie le Mercredi 04/02/2015
I.  Historique     En 1976 , le législateur a introduit un dispositif fiscal de réduction des droits de mutation à titre gratuit (DMTG), sous condition d’âge du donateur :   -      Réduction des droits de 25% (si le donateur était âgé de moins de 65 ans) -      ...
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Modification du règlement municipal concernant le changement d'usage des locaux d'habitation à Paris pour les locations en meublé

Publie le Vendredi 30/01/2015
A Paris, les autorisations de changement d'usage sont délivrées dans le cadre d'un règlement municipal adopté en décembre 2008 et modifié une première fois en février 2011. Ce règlement a été à nouveau modifié en novembre 2014. Les règles nouvelles, plus précises et plus rigoureuses, ...
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Suppression de la différence d'imposition des plus values immobilières des personnes physiques non résidentes (loi de finances rectificative pour 2014)

Publie le Mercredi 28/01/2015
En réponse à une condamnation du Conseil d’Etat du 20 octobre 2014 ( voir notre précédent commentaire sur ce sujet ), l’ article 60 de la loi de finances rectificative pour 2014 a modifié l’ article 244 bis A du CGI relatif à l’imposition des plus values réalisées lors de ventes immobilières. Il en résulte désormais qu’une SCI est soumise, en matière d’ impôt ...
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Loi applicable au régime matrimonial d'un couple sans résidence habituelle commune après son mariage

Publie le Lundi 26/01/2015
La première chambre civile de la Cour de Cassation a récemment rendu deux arrêts concernant la loi applicable au régime matrimonial d’un couple sans résidence habituelle commune après son mariage ( Cass. 1 ère civ., 14 mai 2014, n° 12-29922 et Cass. 1 ère civ., 24 septembre 2014, n°13-17593 ). Le premier fait application ...
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La décision d'allouer une rémunération à un dirigeant sans fonction opérationnelle n'est pas abusive

Publie le Lundi 26/01/2015
La chambre commerciale de la Cour de Cassation a rendu le 4 novembre 2014 un arrêt concernant la contestation de la rémunération accordée à un dirigeant de SAS . Les associés minoritaires d'une société peuvent en effet contester la rémunération accordée à un dirigeant qu'ils jugent excessive, sur le fondement ...
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Restriction du régime mère-fille conduisant à des situations de double exonération de bénéfice (loi de finances rectificative pour 2014)

Publie le Lundi 26/01/2015
L’ article 72 de la loi de finances rectificative pour 2014 restreint le régime des sociétés mères et filiales prévu à l’ article 145 du CGI afin d’éliminer les risques de double non imposition des bénéfices, que ce soit lors de leur réalisation ou lors de leur distribution.   Cette modification législative ...
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Création du régime d'intégration fiscale horizontale (loi de finances rectificative pour 2014)

Publie le Lundi 26/01/2015
L’article 63 de la loi de finances rectificative pour 2014 aménage le régime de l’ intégration fiscale afin de mettre en conformité le droit français avec le droit de l’Union européenne.   C’est en effet dans un arrêt du 12 juin 2014 que la CJUE condamna la loi néerlandaise qui n’autorisait pas la constitution ...
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Nouveau mode de calcul temporaire des plus-values sur terrains à bâtir (loi de finances pour 2015)

Publie le Lundi 26/01/2015
Le I de l’article 4 de la loi de finances pour 2015 prévoit que le taux et la cadence de l’ abattement pour durée de détention s oient désormais alignés sur ceux applicables aux plus-values de cession d’immeubles autres que les terrains à bâtir, que ce soit pour l’ impôt sur le revenu que pour les prélèvements ...
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Suppression de l'obligation de représentation fiscale à l'égard de certains résidents européens (dispositions prélèvement du tiers sur les plus

Publie le Mercredi 21/01/2015
Jusqu’au 1 er janvier 2015, tous les non résidents réalisant à titre occasionnel des plus values immobilières étaient soumis à l’obligation de désigner un représentant fiscal en France pour payer le prélèvement sur les plus-values immobilières occasionnelles.   L' article 244 bis A, IV, alinéa ...
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Prorogation du taux réduit d'impôt sur les sociétés lors de cessions d'immeubles à usage professionnel destinés à être transformé e

Publie le Lundi 19/01/2015
L’article 10 de la loi de finances pour 2015 modifie l’ article 210 F du CGI en prorogeant jusqu’au 31 décembre 2017 l’application d’un taux réduit d’impôt de 19% lors de cessions d’ immeubles à usages professionnels destinés à être transformés en immeubles d’habitation .   Ce taux ...
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Prorogation de l'exonération des plus values réalisées par un professionnel lors d'une cession de droits de surélévation (loi de finances pour 2015)

Publie le Lundi 19/01/2015
L’article 10 de la loi de finances pour 2015 modifie l’article 238 octies A du CGI en prorogeant pour trois ans l’exonération des plus values réalisées par les entreprises lors de la cession d’un droit de surélévation d’immeuble en vue de construire des locaux d’habitation . Ce dispositif s’applique tant pour les entreprises relavant de l’impôt sur le revenu au titre des ...
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Actualités juridiques et fiscales - M° Bedaride notaire à Paris