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Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

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560 Actualités

Exonération de droits de mutation pour les dons et legs consentis à certains organismes européens (loi de finances rectificative pour 2014)

Publie le Mercredi 14/01/2015
L’ article 61 de la loi de finances rectificative pour 2014 étend l’exonération de droits de mutation dont bénéficient les dons et legs consentis au profit d’organismes établis dans un Etat de l’Union européenne ou de l’espace économique européen ayant conclu une convention d’assistance fiscale avec la France (Norvège, Islande, Lichtenstein) ( article 795-0 A nouveau ...
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Reconduction des plus-values de cession d'un droit de surélévation (loi de finances pour 2015)

Publie le Mercredi 14/01/2015
L’ article 10 de la loi de finances pour 2015 proroge jusqu’au 31 décembre 2017 l’exonération d’ impôt sur le revenu des plus-values immobilières issues de la cession d’un droit de surélévation d’immeubles existants ( article 150 U du CGI modifié)....
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Création d'une taxe additionnelle à la taxe foncière et à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en Ile-de-France (loi de finances pour 2015)

Publie le Mercredi 14/01/2015
L’ article  77 de la loi de finances pour 2015 institue en Ile-de-France une taxe spéciale additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la cotisation foncière des entreprises (CFE) ( article 1599 quater D du CGI ). Le produit de cette taxe est destiné à financer les dépenses d’investissements ...
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Fiscalité / Assurance vie - Alerte sur les rachats de contrats précédant 1998

Publie le Mardi 13/01/2015
Le rachat d’un contrat d’assurance vie peut être motivé par un besoin de trésorerie du souscripteur ou par le souhait de modifier le support de son placement en faveur d’un placement plus rentable. Dans un article publié dans la revue Agefi Actifs au mois de janvier 2015 , l'étude sensibilise les acteurs de la gestion de patrimoine sur les ...
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Bénéfice du taux réduit de 5,5% aux livraisons d'œuvres d'art pour leurs auteurs ou ayants droit (loi de finances pour 2015)

Publie le Lundi 12/01/2015
Les importations et les acquisitions intracommunautaires d’ oeuvres d’art  relèvent du taux réduit de TVA  de 5,5% lorsqu'elles sont effectuées par d’autres assujettis que des assujettis-revendeurs (c’est-à-dire un négociant qui, dans le cadre de son activité économique, acquiert ou affecte au stock de son entreprise, des biens d'occasion en vue de les ...
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Exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit accordée aux donations de terrains à bâtir et de logements neufs (loi de finances pour 2015)

Publie le Lundi 12/01/2015
La loi de finances pour 2015 accorde deux dispositifs d'exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les donations de terrains à bâtir et pour les donations de logements neufs. Donations de terrains à bâtir Les donations en pleine propriété entre vifs (exclusion des legs et successions) de terrains à bâtir consenties entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015 ...
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Création d'une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement en Ile-De-France (loi de finances pour 2015)

Publie le Lundi 12/01/2015
Après l’extension de la taxe annuelle sur les bureaux, commerces et locaux de stockage en Ile-de-France, aux surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux (voir notre précédent commentaire sur cette réforme issue de la loi de finances rectificative pour 2010), la loi de finances pour 2015 crée une nouvelle taxe sur ...
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Plus-values immobilières des non-résidents suisses en France

Publie le Mardi 30/12/2014
Dans son arrêt en date du 20 novembre 2013 (n°361167) , le Conseil d’Etat juge que le taux de 33% de l’article 244 bis A du Code général des impôts est incompatible avec la convention fiscale franco-suisse qui prévoit des dispositions d’égalité de traitement en matière d’assiette et de taux avec les résidents français. Il confirme que les plus-values immobilières réalisées ...
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Plus-values sur cession de titres et exit tax : aménagement des obligations déclaratives

Publie le Mardi 23/12/2014
Depuis le 1 er janvier 2013, les plus-values de cession de titres sont en principe imposées au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ces gains bénéficient d’un abattement proportionnel en fonction de la durée de détention des titres ( art. 150-0 D CGI ). Cet abattement peut être majoré, notamment en cas de cession de ...
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Condamnation du taux d'imposition de 33% des plus-values immobilières des non-résidents

Publie le Mardi 23/12/2014
La vente d’un immeuble détenu par une société civile française soumise à l’impôt sur le revenu relève du régime des plus-values immobilières au taux de 16% à l'époque de cette affaire (aujourd'hui 19%) pour les associés résidents en France, au sein de l’Union Européenne ou d’un Etat partie à l’ Espace Economique Européen ayant conclu avec la France une convention ...
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Manquement d'un agent immobilier à son devoir de renseignement et de conseil

Publie le Mardi 02/12/2014
La Cour de cassation récemment ( Civ. 3ème 21 octobre 2014, pourvoi n°13-12433 ) retenu la responsabilité d’une agence immobilière pour manquement à son obligation de renseignement et de conseil. En l’espèce, les propriétaires d’une maison avaient conclu une promesse synallagmatique de vente par l’intermédiaire d’une agence immobilière. Apprenant par la suite que la maison ...
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Publication du décret d'application de la réforme des baux commerciaux

Publie le Mardi 02/12/2014
Le décret 2014-1317 du 3 novembre 2014 , pris en application de la loi PINEL du 18 juin 2014 et publié au JO du 5 novembre 2014 vient modifier les dispositions du Code de Commerce relatives au bail commercial sur plusieurs points. Les nouvelles dispositions sont applicables depuis le 5 novembre 2014, date de la publication du décret au JO. Concernant d’abord la question des charges locatives, ...
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Audit énergétique : modalités d'application (décret du 24 novembre 2014)

Publie le Mercredi 26/11/2014
Nous avions commenté dans une précédente actualité, l'obligation pour certaines sociétés de réaliser un audit énergétique issue de la loi du 16 juillet 2013 ( lire l'actualité ) . Le décret du 4 décembre 2013 ( lire l'actualité ) avait précisé que cette obligation ne concernait ...
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Le sauvetage d'une procuration imparfaite par la ratification tacite : simple solution de rattrapage

Publie le Lundi 24/11/2014
La mauvaise exécution d’une procuration peut coûter cher. Depuis quelques années, la Cour de cassation précise sa jurisprudence sur cette question. La première chambre civile ( Civ 1 ère , 12 juillet 2012 P. 11-22637 ) avait prononcé la nullité d’un acte qui avait été signé par une secrétaire alors que le mandant avait donné pouvoir à tout clerc de l’étude pour le représenter. ...
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Valeur du silence gardé par l'administration

Publie le Mercredi 12/11/2014
La loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations avait posé pour principe (art. 21), que "le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet ." La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations ...
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Allègement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises

Publie le Vendredi 07/11/2014
L’ordonnance n°2014-86 du 30 janvier 2014 a assoupli le régime de publicité des comptes des très petites entreprises, dites micro-entreprises , définies à l’ article L123-16-1 du Code de Commerce . Un décret et un arrêté du 15 octobre 2014 ont précisé les termes de cet allègement.   Constituent ...
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Nécessité de mettre en place des délégations de pouvoirs dans une entreprise : n'importe qui ne peut pas signer n'importe quoi dans une entreprise !

Publie le Jeudi 06/11/2014
La Cour de cassation ( Com. 3 juin 2014, n°13-16.767 ) a été amenée à statuer une énième fois sur l’absence de délégation de pouvoirs au profit des préposés dans une entreprise. En l’espèce, le comptable de la société Fondeville a signé sans délégation de pouvoirs plusieurs contrats entre cette dernière et la société SCT. Le directeur général de la société, qui seul ...
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Nullité d'une procuration pour défaut de respect de la volonté du mandant

Publie le Jeudi 06/11/2014
La Cour de cassation ( Civ. 1ère, arrêt du 2 juillet 2014 n°13-19.626 ) a considéré comme nulle une procuration annexée à un contrat reçu par acte authentique au motif que le notaire n’a pas respecté la volonté du mandant qui souhaitait imposer comme mandataire, un juriste et non une assistante. Compte tenu du fait que cette nullité est relative, car son fondement vise à protéger ...
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Plus-values de cession d'oeuvres d'art : attention aux répercussions dans le calcul du plafonnement de l'ISF

Publie le Mardi 04/11/2014
Bien que la détention des oeuvres d'art ne soit pas passible de l'ISF, les plus-values de cession d'oeuvres d'art sont prises en compte dans le plafonnement de l'ISF. Lors de la cession d'une oeuvre d'art, le vendeur dispose d'une option concernant la taxation de la plus-value : érgie de droit commun (taxation au taux marginal de l'impôt sur ...
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Décret du 21 octobre 2014 - plus-values de cessions de valeurs mobilières et droits sociaux

Publie le Mercredi 29/10/2014
Nous avions exposé dans une précédente actualité , les modifications apportées par la loi de finances pour 2014 concernant le régime d’imposition des plus-values de cessions de valeurs mobilières et droits sociaux réalisées par les particuliers. Le décret d'application correspondant ( décret n° 2014-1223 ...
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Actualités juridiques et fiscales - M° Bedaride notaire à Paris