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Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

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560 Actualités

Décret du 21 octobre 2014 - exit tax

Publie le Mercredi 29/10/2014
Nous avions exposé dans une précédente actualité , les modifications apportées par la loi de finances rectificative pour 2013 en matière d' exit tax .   Le décret n° 2014-1223 du 21 octobre 2014 , publié au journal officiel du 23 octobre 2014, vient adapter les modalités déclaratives en conséquences ...
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Décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014 relatif à l'information des salariés en cas de cession de leur entreprise

Publie le Mercredi 29/10/2014
La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire facilitant la transmission d'entreprises à leurs salariés , a instauré, à peine de nullité, une obligation d’information préalable des salariés d’entreprises de moins de 250 salariés en cas de cession projetée du fonds de commerce ou de la majorité des droits sociaux par leur propriétaire ...
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Avenant du 5 septembre 2014 à la convention fiscale franco-luxembourgeoise : imposition en France des plus-values de cession de parts de sociétés à prépondéra

Publie le Mercredi 29/10/2014
Les autorités françaises et luxembourgeoises ont procédé à la signature le 5 septembre 2014 d’un quatrième avenant à la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1 er avril 1958, par lequel il est mis fin à la double non-imposition des plus-values de cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière. Pour rappel, un précédent avenant signé le 24 novembre 2006 ...
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Présomption de gratuité en cas d'aliénation en faveur d'un successible

Publie le Mardi 28/10/2014
L’article 918 du Code civil pose une présomption de donation hors part successorale pour toutes les aliénations à titre onéreux consenties par le défunt à un ou des successibles en ligne directe si la vente a lieu soit à charge de rente viagère, soit avec réserve d’ usufruit . La conséquence patrimoniale pour le présumé donataire  est que la valeur en pleine propriété ...
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Nouveau critère de la nationalité dans la compétence territoriale fiscale de la France dans la nouvelle convention franco-andorranne

Publie le Mardi 28/10/2014
La fiscalité française, comme la plupart des fiscalités du monde, ne tient pas compte actuellement du critère de la nationalité pour déterminer la compétence fiscale d’un Etat. En effet, le critère majoritairement retenu est celui du domicile fiscal dont les définitions varient suivant les pays et les conventions fiscales internationales. Comme je l’avais moi-même annoncé dans une ...
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Ordonnance du 26 septembre 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

Publie le Lundi 13/10/2014
L' ordonnance n°2014-1088 du 26 septembre 2014 (publiée au Journal officiel le 27 septembre 2014) complète l’ ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives ( voir notre précédente actualité sur cette loi ) . L’article 2 de l’ordonnance du 26 septembre 2014 supprime la faculté pour le ...
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Décret du 18 septembre 2014 relatif à la simplification de certaines obligations comptables applicables aux commerçants et de diverses mesures du droit des sociétés

Publie le Lundi 13/10/2014
Le décret n°2014-1063 du 18 septembre 2014 (publié au Journal officiel le 20 septembre 2014), entré en vigueur le 21 septembre 2014, opère une nouvelle simplification des obligations comptables des commerçants et du droit des sociétés commerciales . Simplification des obligations comptables :   Ce décret :   ...
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Loi de finances rectificative pour 2014 n° 2014-891 du 8 août 2014

Publie le Mardi 16/09/2014
La  loi de finances rectificative pour 2014 du 8 août 2014  (publiée au Journal officiel le 9 août 2014) a apporté deux modifications qui ont plus particulièrement retenu notre attention, qui sont entrées en vigueur le 10 août 2014.   (1) Le champ d'application de l'article 57 du Code général des impôts, ...
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Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 simplifiant le droit des sociétés

Publie le Mardi 16/09/2014
L' ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés , prise dans le cadre de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 ayant habilité le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises , a été publiée au Journal Officiel le 2 août 2014. Nous en retiendrons principalement les mesures suivantes : Sociétés à responsabilité limitée (SARL) et sociétés ...
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Loi n° 2014-856 sur l'économie sociale et solidaire dite « ESS » (fonds de commerce, coopératives et associations) (aspects spécifiques aux fonds de dotation)

Publie le Mardi 27/01/2015
La loi n° 2014-856 sur l’économie sociale et solidaire dite « ESS » , publiée le 1 er août 2014 au Journal Officiel (voir notre commentaire général de la loi) , introduit en droit français le concept d'économie sociale et solidaire. La loi du 4 août 2008, qui avait créé les fonds de dotation (voir nos précédentes actualités concernant cet outil) , est ...
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Loi n° 2014-856 sur l'économie sociale et solidaire dite « ESS » (fonds de commerce, coopératives et associations)

Publie le Mardi 16/09/2014
La loi n° 2014-856 sur l’économie sociale et solidaire dite « ESS » , publiée le 1 er août 2014 au Journal Officiel, introduit en droit français le concept d'économie sociale et solidaire. L'économie sociale et solidaire (ESS) se définit comme un mode d'organisation et de gestion entrepreneuriale ayant pour objectif de concilier activité économique et utilité ...
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De l'usage pratique de la légalisation et de l'apostille

Publie le Mardi 29/07/2014

Merci de consulter l'article mis à jour le 20/06/2018 en cliquant ici.

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Comment organiser un groupe de sociétés à travers une holding ?

Publie le Vendredi 25/07/2014
La holding est un outil à géométrie variable qui obéit à des finalités différentes. Le mode de gouvernance d'un groupe de sociétés à travers une holding diffère suivant qu'elle anime ou non ses filiales ou qu'elle exerce une activité opérationnelle. L'étude publiée dans la Semaine ...
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Régime des sociétés mères-filles - cession de titres de participation

Publie le Mardi 22/07/2014
L'article 145 du Code général des impôts définit les conditions d'application du régime fiscal mère-fille . Parmi celles-ci, les titres de participation doivent représenter au moins 5% du capital de la société émettrice au jour de la date de mise en paiement des produits de participation. Les titres de participations doivent, ...
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Impôts locaux : références fiscales de comparaison pour la valeur locative

Publie le Mardi 22/07/2014
L'Administration fiscale détermine pour les besoins de la liquidation des impôts locaux, une  valeur locative  dans les conditions prévues par le Code Général des Impôts.   En particulier, pour les locaux commerciaux, la valeur locative est déterminée par comparaison pour les biens non loués ou pour les biens ...
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Dénonciation de la convention fiscale franco-suisse relative aux successions transfrontalières

Publie le Mercredi 02/07/2014
Dans le cadre des successions transfrontalières , la convention fiscale franco-suisse prévoyait une exonération presque totale de la transmission successorale suite au décès d'un français résidant en Suisse. En effet, seuls les immeubles localisés en France demeuraient taxables par l'Etat français. Cependant, le 17 juin 2014, ...
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Loi Pinel n°2014-626 du 18 juin 2014 et la dynamisation des entreprises de proximité

Publie le Mercredi 02/07/2014
La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 (JO n°0140 du 19 juin 2014) relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (dite « Loi Pinel ») a pour objectif la dynamisation des entreprises de proximité en maintenant les commerçants et les artisans dans les centres-villes, tout en proposant une meilleure régulation de leurs rapports locatifs. La loi Pinel vient modifier la ...
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Prêts libellés en devises étrangères à l'Union européenne

Publie le Jeudi 26/06/2014
Le décret n°2014-544 du 26 mai 2014 (JORF n°0123 du 28 mai 2014) , qui entrera en vigueur le 1er octobre 2014, vient définir les cas dans lesquels un particulier pourra contracter un prêt dans une devise étrangère à l'un des Etats membres de l'Union européenne et le rembourser en euros. Une telle souscription ne sera possible que si : - l'emprunteur perçoit au moins la moitié ...
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Le financement participatif (« crowdfunding »)

Publie le Jeudi 26/06/2014
Le financement participatif, ou « crowdfunding », désigne un nouveau mode de financement reposant sur l’appel à un grand nombre de personnes pour financer un projet innovant, artistique, humanitaire ou de création d’ entreprises au moyen d’une collecte de fonds via des plates-formes sur internet. Il est dit désintermédié car se réalisant sans l’aide des acteurs traditionnels du ...
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Interdiction de révision du canon du bail emphytéotique selon les termes des baux commerciaux

Publie le Mercredi 25/06/2014
Dans un arrêt n°12-19270 en date du 19 février 2014 , la troisième chambre civile de la Cour de cassation vient consacrer la différence de régime entre bail emphytéotique et bail commercial en interdisant la révision du canon de l’emphytéote selon les dispositions L.145-3 et L.145-33 issues du Code de commerce. En l’espèce, un terrain est donné à bail emphytéotique pour ...
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Actualités juridiques et fiscales - M° Bedaride notaire à Paris