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Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

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560 Actualités

Révision des évaluations foncières : locaux professionnels

Publie le Mardi 04/02/2014
Nouveaux ajustements du champ de la révision   Aujourd’hui la révision porte sur les locaux professionnels qui recouvrent :   -    les locaux commerciaux et les biens divers ordinaires (boutiques, hôtels, bureaux…) ;   -   les locaux affectés à une activité professionnelle non commerciale ...
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Taxe d'apprentissage - loi de finances rectificative pour 2013

Publie le Mardi 04/02/2014
La taxe d’apprentissage est un impôt dû par les entreprises françaises d’au moins un salarié (relevant des BIC ou IS) qui a pour objet de financer les dépenses de développement de la formation technologique et de l’apprentissage . Cet impôt est accompagné de contributions assimilées : contribution au développement ...
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Déclaration des contrats d'assurance-vie

Publie le Mardi 04/02/2014
L’article 10 de la loi de finances rectificative pour 2013 instaure de nouvelles obligations déclaratives en matière de contrats de capitalisation  et de placements de même nature, notamment de contrats d’assurance-vie .     Ces nouvelles obligations déclaratives concernent :     1) S’il s’agit ...
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ISF : contrats d'assurance-vie comportant une clause de non-rachat temporaire (loi de finances rectificative pour 2013)

Publie le Mardi 04/02/2014
L’article 11 de la loi de finances rectificative pour 2013 inclut dans les bases imposables à l’ISF , la créance que le souscripteur détient sur l’assureur au titre du contrat d’assurance-vie comportant une clause de non-rachat (ou d’indisponibilité) temporaire. L’idée est que la clause de non-rachat ne remet pas en cause l’existence ...
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Assurance-vie : relèvement général du taux d'imposition du prélèvement sur les capitaux décès (art. 990 I du CGI) (loi de finances rectificative po

Publie le Mardi 04/02/2014
La loi de finances rectificative pour 2013 porte de 25% à 31,25% le taux d’imposition du prélèvement sur les capitaux décès prévu pour les contrats les plus importants. Il abaisse dans le même temps de 902 838 Euros à 700 000 Euros le seuil d’application de ce taux.   Ces aménagements s’appliquent ...
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Assurance-vie : création des contrats euro-croissance et vie-génération (loi de finances rectificative pour 2013)

Publie le Mardi 04/02/2014
L’article 9 de la loi de finances rectificative pour 2013 procède à une réforme du régime de l’ assurance-vie visant à réorienter l’épargne vers des placements comportant une certaine prise de risque. A cet effet, deux nouveaux contrats sont crées : les contrats euro-croissance et les contrats vie-génération. ...
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Modification du régime des plus-values immobilières (loi de finances pour 2014)

Publie le Mardi 21/01/2014
L’article 27 de la loi instaure des règles de calcul différentes selon la nature du bien cédé. 1)    Concernant les cessions de terrains à bâtir La loi de finances pour 2014 soumet les cessions de tels biens à une imposition calculée à partir de la seule plus-value brute, c'est-à-dire sans prise en compte d’aucun abattement mais ces dispositions ont été jugées ...
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Modification du régime des plus-values sur valeurs mobilières (loi de finances pour 2014)

Publie le Mardi 21/01/2014
Le régime d’imposition des plus-values de cessions de valeurs mobilières et droits sociaux réalisées par les particuliers est une nouvelle fois réformé. L’article 17 de la loi de finances pour 2014 apporte quelques aménagements : 1)    Aménagement de l’abattement pour durée de détention ...
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Les seuils de réalisation des audits énergétiques au sein des entreprises fixés par un décret du 4 décembre 2013

Publie le Mardi 21/01/2014
Le décret paru le 4 décembre 2013 met en œuvre l’obligation de réaliser, par l’entreprise, un audit énergétique résultant de la directive du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique. Les premiers audits doivent intervenir avant le 5 décembre 2015 et cette opération doit être ...
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Augmentation de la taxe de publicité foncière - loi de finances pour 2014

Publie le Lundi 20/01/2014
L’article 77 de  la loi de finances pour 2014 , offre aux départements la faculté d’augmenter temporairement le taux du droit départemental sur les actes civils et judiciaires translatifs de  propriété  ou d’ usufruit  de biens immeubles à titre onéreux.  Actuellement, le taux maximum de la  taxe ...
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Nouvelles mesures de contrôle fiscal - loi de finances pour 2014

Publie le Lundi 20/01/2014
Définition de l’abus de droit L’administration est actuellement en droit d’écarter comme ne lui étant pas opposables les actes constitutifs d’un abus de droit au sens de l’ article L64 du LPF . L’abus de droit par fraude à la loi est constitué lorsque 2 critères cumulatifs sont réunis : -    ...
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Cotisation foncière des entreprises (CFE) - loi de finances pour 2014

Publie le Lundi 20/01/2014
Lorsque la valeur locative imposable à la  CFE  est très faible ou nulle, l’imposition est établie sur une base minimum fixée, sur délibération, par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale selon un barème prévu à l’ article 1647 du CGI .  1) Nouveau barème de fixation du montant de la base minimum L’article 76 de la  loi ...
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Apports de la loi de finances pour 2014 dans le domaine de la fiscalité des entreprises (IS/BIC)

Publie le Lundi 20/01/2014
Contribution exceptionnelle sur l’IS ( loi de finances pour 2014 ) L’article 16 de la loi de finances pour 2014 relève de 5% à 10,7%, le taux de la contribution exceptionnelle sur l’ impôt sur les sociétés à laquelle sont assujetties les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 250 millions d’Euros. Cette mesure ...
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Nouveau plafonnement de l'ISF prévu par la loi de finances pour 2014 censuré par le Conseil Constitutionnel

Publie le Lundi 20/01/2014
L’article 13 de la loi de finances pour 2014 intègre dans la liste des revenus à prendre en compte pour le calcul du plafonnement de l ’ISF , les revenus des bons ou contrats de capitalisation et des contrats d’ assurance-vie , souscrits auprès d’entreprises d’assurance établies en France ou à l’étranger. Cependant cette ...
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Exclusion des immeubles non inscrits/classés du régime fiscal dérogatoire (loi de finances pour 2014)

Publie le Lundi 20/01/2014
L’article 26 de la loi de finances pour 2014 exclut les immeubles agrées de la déduction au titre des Monuments Historiques . Le bénéfice de la défiscalisation est désormais réservé aux seuls immeubles classés ou inscrits à l’inventaire et à ceux labellisés « Fondation du patrimoine ». ...
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Création du PEA « PME-ETI » (loi de finances pour 2014)

Publie le Lundi 20/01/2014
Le PEA est un outil qui permet de gérer un portefeuille de titres en franchise d’ impôt sur le revenu à condition de n’effectuer aucun retrait dans les cinq ans qui suivent sa création. La loi de finances pour 2014 crée une nouvelle catégorie de PEA, le PEA « PME-ETI ». Caractéristiques générales : -    Ce nouveau PEA est destiné à financer les PME et les ...
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Les apports de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Publie le Mercredi 11/12/2013
La  loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière  vise à renforcer les dispositions en matière de lutte contre la fraude fiscale en aggravant les peines en cas de fraude et en renforçant les pouvoirs de l’administration fiscale et des douanes. ...
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Renforcement des pouvoirs de l'administration (loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique

Publie le Mercredi 11/12/2013
Droit de communication de l’administration Les concepteurs et éditeurs de logiciels de comptabilité ou de caisse doivent communiquer à l’administration et conserver les informations relatives aux logiciels et systèmes de caisse (art. 20). En cas de conception ou d’édition de logiciels permettant une dissimulation de recettes, ...
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Alourdissement des obligations déclaratives des entreprises (loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance &

Publie le Mercredi 11/12/2013
La loi  n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière , prévoit l’obligation pour certaines entreprises, de transmettre périodiquement les renseignements suivants à l’administration fiscale.   • principaux éléments de la documentation de leurs prix de transfert , dans les 6 mois ...
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Un régime plus répressif (loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financi&

Publie le Mercredi 11/12/2013
Poursuites pénales pour fraude fiscale   Les cas de « circonstances aggravant le délit de fraude fiscale » ont notamment été étendus à la fraude en bande organisée, à l’utilisation de comptes ou de contrats souscrits auprès d’organismes à l’étrangers et à la falsification ...
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Actualités juridiques et fiscales - M° Bedaride notaire à Paris