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Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

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560 Actualités

Précautions nécessaires et préalables pour l'acquisition d'une demeure historique par un non-résident

Publie le Mardi 18/06/2013
Beaucoup de personnes rêvent d'acquérir un château ou un hôtel particulier, classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou non, sans avoir conscience des contraintes liées à leur détention (charges d'entretien, coûts et complexité des travaux). On constate ainsi des désillusions qui se traduisent par la vente ...
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Augmentation de capital et fraude aux droits des actionnaires minoritaires

Publie le Lundi 17/06/2013
L'article L 225-248 du Code de commerce prévoit en cas de pertes d'une société anonyme , dès lors que les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social , une obligation de dissoudre la société, de réduire le capital social ou de reconstituer ses fonds propres. Dans les faits ayant donné lieu à l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation ...
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Fiducie-sûreté: un mode de refinancement de l'immobilier d'entreprise à privilégier

Publie le Lundi 03/06/2013

Fiducie-sûreté: un mode de refinancement de l'immobilier d'entreprise à privilégier : lire l'article (Direct Gestion - mai 2013)

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MARIAGE - PACS - CONCUBINAGE : un choix à faire au cas par cas

Publie le Jeudi 30/05/2013
>> Lire l'étude en totalité Voir nos articles à propos du mariage, PACS et/ou concubinage (" Création d'un site internet "Couples en Europe" " en date du 08/02/2013, " Mutabilité automatique du régime matrimonial des époux mariés sans contrat après le 1er septembre 1992, en cas de changement de domicile " en date du 06/06/2012, et " Proposition de règlement de l'union ...
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Illustration de la notion de "bâtiment" au sens des documents locaux d'urbanisme

Publie le Mardi 28/05/2013
Un plan d'occupation des sols autorisait en zone agricole (zone NC), la transformation des bâtiments existants en gîtes ruraux sans changement de volume.   Un permis de construire autorisant la construction d'un séchoir à noix (soit un toit supporté par quatre piliers mais sans murs) en gîte a été attaqué au motif ...
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Redevance pour création de bureaux en Ile-de-France : prescription

Publie le Mardi 28/05/2013
En région d'Ile-de-France, une redevance est perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage ( article L 520-1 du Code de l'urbanisme ). La création de telles surfaces par changement de destination est également passible de la ...
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Responsabilité d'un expert-comptable rédacteur d'un acte de cession de parts sociales

Publie le Mardi 28/05/2013
Un expert-comptable a vu sa responsabilité civile professionnelle engagée à l'occasion de la rédaction d'un acte de cession de parts , pour ne pas s’être assuré au préalable, de l’existence d’un cautionnement consenti par les associés cédants à la garanti d’une dette sociale et de la possibilité de le transférer sur la tête du cessionnaire ( Cass. com., 4 décembre ...
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La convention d'omnium et le mandat de gestion de trésorerie

Publie le Lundi 27/05/2013

La convention d'omnium et le mandat de trésorerie (le Cercle les Echos - mai 2013 : voir l'article)

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Pourquoi et comment un couple doit organiser une planification patrimoniale

Publie le Mercredi 22/05/2013
Aujourd’hui la notion d’aléa a tendance à être oubliée. Elle demeure pourtant et nous expose à des situations imprévues (invalidité, faillite, séparation, décès, …) sources de risque patrimonial, qu’il aurait été possible d’anticiper. C’est dans cet état d’esprit que les anglo-américains ont su créer des expertises et des savoir-faire pour organiser une planification patrimoniale ...
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Dirigeants d'entreprise : pacsez-vous !

Publie le Mercredi 22/05/2013
Cette publication est la transcription d'une interview réalisée par la revue Agefi Actifs en mai 2013, dont l'objet est d'exposer les avantages, pour un entrepreneur, d'envisager la conclusion d'un pacte civil de solidarité plutôt qu'un mariage sous le régime de la séparation de biens, compte tenu du fait que les ruptures sont aujourd'hui ...
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Conséquences de l'absence de délégations de pouvoirs dans les sociétés commerciales et nécessité de les établir par acte notarié

Publie le Lundi 13/05/2013
Cette publication approfondie a pour objet de présenter la nécessité d'établir dans les sociétés commerciales, des délégations de pouvoirs expresses (et non tacites) en distinguant celles entraînant transfert ou non de responsabilité. Il démontre l'intérêt de le faire par acte notarié pour ...
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Une donation-partage suppose une répartition matérielle des biens

Publie le Vendredi 29/03/2013
Dans un arrêt du 6 mars 2013 ( Cass. 1 ère civ., 6 mars 2013, n°11-21892 ), la Cour de cassation vient préciser, au visa des articles 1075 et 1076 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 , et de l’ article 1873-3 du même code , que l’acte litigieux qui n’attribuait que des droits indivis à cinq des gratifiés et n’opérait ...
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Fonds de dotation : un outil à privilégier pour conserver et diffuser une oeuvre ou une collection

Publie le Lundi 18/03/2013
Fonds de dotation : un outil à privilégier pour conserver et diffuser une oeuvre ou une collection (Agefi actifs, semaine du 1er au 7 mars 2013). Télécharger l'article...
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L'exécution volontaire d'un engagement de caution dépourvu des mentions manuscrites vaut confirmation de l'acte.

Publie le Mercredi 13/03/2013
La Cour de cassation dans un arrêt du 5 février 2013 ( Cass.com., 5 févr. 2013, n°12-11720 ) vient préciser que la caution personne physique qui a exécuté volontairement son engagement ne peut soulever la nullité pour défaut des mentions manuscrites exigées par les articles L.341-2 et L341-3 du Code de la consommation. L’exécution ...
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Tableau comparatif des conditions d'application des régimes de faveur : articles 200 A 2 bis et 150-0 D ter

Publie le Lundi 18/02/2013

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EBE / EBITDA

Publie le Lundi 18/02/2013
L'Excédent Brut d'Exploitation (EBE) est le solde généré par l'activité courante de l'entreprise sans prendre en compte sa politique d'investissement ni sa gestion financière. L'EBE permet d'avoir une information objective sur l'entreprise et permet de déterminer la rentabilité de son exploitation courante. L'EBE se calcule à partir de la valeur ajoutée ...
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Liste des actes d'administration et de disposition

Publie le Lundi 18/02/2013
?Actes d'administration Actes de disposition Portant sur les immeubles: -convention de jouissance précaire; -conclusion de baux d'habitation; -résiliation de baux d'habitation; -bornage amiable de la propriété de la personne protégée; -travaux d'améliorations utiles, aménagements, réparation, et d'entretien ; -prêts à usage et autre convention précaire; ...
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Réforme de l'ISF (loi de finances pour 2013)

Publie le Mercredi 13/02/2013
La loi de finances pour 2013 ( loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 , art. 13) procède à une nouvelle réforme de l' ISF . Cette réforme se situe dans le prolongement de l'instauration de contribution exceptionnelle sur l'ISF par la loi de finances rectificative du 16 août 2012 , dont le but était d'éviter une perte de recettes ...
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Transposition de la directive Prospectus n°2010/73/UE

Publie le Vendredi 08/02/2013
L’ordonnance du 8 novembre 2012 ( Ordonnance n°2012-1240 ) transpose en droit national la directive  du 24 novembre 2010 ( Directive n°2010/73/UE ) concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières . Cette directive prévoit, notamment, dans certains cas, une élévation du seuil en deçà duquel une offre de titres financiers n’est pas constitutive ...
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Taxe sur des prestations de services futurs de construction

Publie le Vendredi 08/02/2013
La CJUE, dans une décision rendue le 19 décembre 2012, décide que la taxe sur la valeur ajoutée sur des prestations de services de construction réalisées en vertu d’un droit de superficie au profit d’une société, est exigible immédiatement avant l’exécution de la prestation, dès lors que la future prestation ...
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Actualités juridiques et fiscales - M° Bedaride notaire à Paris