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Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

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559 Actualités

Formation obligatoire dans la restauration

Publie le Vendredi 08/02/2013
Depuis le 1 er octobre 2012, les établissements de restauration commerciale doivent avoir dans leur effectif au moins une personne pouvant justifier d’une formation en matière d’hygiène alimentaire ( C.rur.pêche marit., art. D233-11 ). La durée de formation adaptée à la restauration commerciale est de quatorze heures. Néanmoins, ...
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L'institution d'un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts franco-allemand

Publie le Vendredi 08/02/2013
Afin d’améliorer la situation à venir des couples franco-allemand, la loi du 28 janvier 2013 ( loi n°2013-98, 28 janvier 2013  : JO 29 janvier 2013) est venue autoriser la ratification d’un accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts . Ainsi ce régime est inspiré ...
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Travailleurs indépendants : assiette des cotisations sociales

Publie le Vendredi 08/02/2013
Frais professionnels   Jusqu’à présent, l’assiette de calcul des cotisations sociales des gérants majoritaires d’entreprises soumise à l'impôt sur les sociétés faisait l'objet, soit d’un abattement de 10% représentatif des frais professionnels, soit d'une déduction de frais professionnels ...
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Loi relative à la mobilisation du foncier public dite loi Duflot

Publie le Vendredi 08/02/2013
Afin d’améliorer l’offre de logement social, le Conseil constitutionnel a validé la loi relative à la mobilisation du foncier public le 17 janvier 2013 ( 2012-660 DC. – Loi n°2013-61, 18 janvier 2013  : JO 19 janvier 2013). Cette loi apporte quelques changements importants. Elle vient notamment modifier les dispositions de la loi relative à ...
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Création d'un site internet « Couples en Europe »

Publie le Vendredi 08/02/2013
Avec le soutien de la Commission européenne, des Notaires d’Europe ont créé un site Internet http://www.coupleseurope.eu/ qui permet d’avoir accès dans la langue de son choix au droit en vigueur applicable aux régimes matrimoniaux et aux partenariats dans les 27 pays de l’Union Européenne.     Voir également ...
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Réforme des taux de TVA

Publie le Jeudi 07/02/2013
A compter du 1 er janvier 2014, les trois principaux taux de TVA seront modifiés comme suit : -  le taux réduit de 5,5% sera ramené à 5% -  le taux réduit de 7% sera porté à 10% -  le taux normal de 19,6% sera relevé, à 20%   Ces nouvelles règles ...
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Cession d'un immeuble neuf acquis comme immeuble à construire

Publie le Jeudi 07/02/2013
A compter du 31 décembre 2012, les personnes procédant, hors d’une activité économique, à la cession d’immeubles neufs précédemment acquis comme immeubles à construire ( Vente en l’état futur d’achèvement ou vente à terme ) ne sont plus assujettis à la TVA qui était prévue ...
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Cession d'usufruit temporaire

Publie le Jeudi 07/02/2013
Dans le but d’éviter toute optimisation fiscale, la troisième loi rectificative de 2012 vient modifier le régime fiscal d’imposition des cessions à titre onéreux d’usufruits temporaires ( loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 , art. 15) Ces cessions relevaient avant cette loi du régime fiscal des plus values , dorénavant elles sont imposés selon le régime d’imposition des revenus ...
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Taxe sur certaines plus-values immobilières

Publie le Jeudi 07/02/2013
Une nouvelle taxe est instituée, par la troisième loi de finances rectificative pour 2012 ( loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 , art. 70), pour les plus-values immobilières d’un montant supérieur à 50 000 €. Conformément au deuxième alinéa du I de l’ article 1609 nonies G du CGI , cette taxe ne s’applique pas aux plus-values résultant de la cession de terrains à bâtir ...
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Transfert de siège ou d'établissement hors de France

Publie le Jeudi 07/02/2013
La troisième loi de finances de 2012 ( loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 , art. 30) vient modifier le régime applicable en cas de transfert de siège ou d’établissement à l’étranger. En cas de transfert de siège ou d’établissement d’une société dans l’Union européenne ou ...
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Crédit d'impôt pour la compétitivité

Publie le Mercredi 08/04/2015
Dans le but d’améliorer la compétitivité des entreprises, la troisième loi de finances de 2012 ( loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 , art. 66) a créée pour les entreprises imposés d’après leur bénéfice réel, un crédit d’impôt calculé à raison des rémunérations inférieures ou égales à deux fois et demie le Smic versées au cours de l’année civile aux salariés (Cice). ...
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Impôt sur les sociétés (loi de finances pour 2013)

Publie le Mercredi 06/02/2013
Limitation de la déductibilité des charges financières Un dispositif de plafonnement global des charges financières des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés a été mis en place par la loi de finances pour 2013 ( loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 , art. 23). La déductibilité des charges financières de ces entreprises est désormais limitée lorsque leur montant est ...
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Plus-values de cession de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés (loi de finances pour 2013)

Publie le Mercredi 06/02/2013
Régime transitoire pour les plus-values réalisées en 2012 Le taux du prélèvement de 19 % (+ prélèvements sociaux de 15,5 %) applicable aux plus-values de cession de valeurs mobilières , de droits sociaux et de titres assimilés réalisées en 2012 est porté à 24 % ( loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 , art. 10). Imposition des plus-values réalisées depuis 2013 au taux marginal ...
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Fiscalité des non résidents : exit tax (loi de finances pour 2013 et loi de finances rectificative pour 2012)

Publie le Mercredi 06/02/2013
La loi de finances pour 2013 modifie l'exit tax , qui vise à taxer lors du transfert du domicile des personnes physiques hors de France, les plus-values précédemment placées en report d'imposition et les plus-values latentes "constatées" sur des participations substantielles. ( loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 , art. 10.-I) Compte tenu de l'abolition de l'imposition des ...
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Fiscalité des non résidents : plus-value sur cession de titres (loi de finances pour 2013)

Publie le Mercredi 06/02/2013
Sous réserve des conventions fiscales internationales , les cessions de titres par les non-résidents ne sont imposables en France que si ces derniers détiennent une participation supérieure à 25 % ( art. 244 bis B du Code général des impôts ). Le taux du prélèvement est porté de 19 % à 45 % par la loi de finances pour 2013, concernant les gains réalisés depuis le 1 er janvier 2013 ...
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Fiscalité des non résidents : paiement dans les Etats et territoires non coopératifs (ETNC) (loi de finances pour 2013)

Publie le Mercredi 06/02/2013
Le taux des prélèvements et retenue à la source sur les revenus versés ou plus-values réalisées dans un Etat ou territoire non coopératif (ETNC) ou payés à des personnes physiques ou morales domiciliées ou ayant leur siège social dans cet Etat, passe de 50 % ou 55 % à un taux uniforme de 75 % ( loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 , art. 9). Ce relèvement de taux est applicable ...
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Produits de placement à revenu fixe : intégration au barème de l'impôt sur le revenu et prélèvement obligatoire non libératoire (loi de finances pou

Publie le Mercredi 06/02/2013
Principe : intégration des produits de placement à revenu fixe au barème de l'impôt sur le revenu La possibilité d'opter pour une imposition des produits de placement à revenu fixe au prélèvement forfaitaire libératoire (au taux de 24 % + prélèvements sociaux au taux de 15,5 %) a été supprimée ...
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Dividendes : intégration au barème de l'impôt sur le revenu et prélèvement obligatoire non libératoire (loi de finances pour 2013)

Publie le Mercredi 06/02/2013
Intégration des dividendes au barème de l'impôt sur le revenu La possibilité d'opter pour une imposition des dividendes au prélèvement forfaitaire libératoire (au taux de 21 % + prélèvements sociaux au taux de 15,5 %) a été supprimée par la loi de finances pour 2013 ( loi n° 2012-1509 du 29 décembre ...
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Liste des documents gestion/transmission de patrimoine (résident fiscal français)

Publie le Mercredi 19/12/2012
I - Etat civil, régime matrimonial et donations Carte d'identité ou passeport Justificatif de domicile (quittance EDF ou facture de téléphone fixe) Acte de naissance (notaire) Acte de mariage (notaire) Contrat de mariage Eléments d'extranéité : si le couple a vécu après son mariage à l'étranger ...
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Pourquoi le fonds de dotation est l'outil à privilégier pour conserver et diffuser une œuvre ou une collection et l'utilité du notaire dans sa constitution et sa gest

Publie le Mercredi 19/12/2012
Un artiste, un auteur ou leurs héritiers et un collectionneur, peuvent souhaiter affecter leur œuvre ou collection à un organisme d’intérêt général, qui sera chargé de la conserver pour la perpétuité et de la diffuser auprès d’un ou plusieurs publics.   Nous allons expliquer pourquoi le fonds de dotation, ...
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Actualités juridiques et fiscales - M° Bedaride notaire à Paris