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Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

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560 Actualités

Nouvelles possibilités pour les sociétés par actions de racheter leurs actions

Publie le Mercredi 19/09/2012
Jusqu'à présent, les sociétés par actions non cotées ( SAS , SA , SCA ) avaient la possibilité d'acquérir un nombre déterminé de leurs propres actions en vue de réduire leur capital sans motivation de pertes ou de faire participer leurs salariés par attribution de leurs actions. L' article L. 225-209-2 du Code de commerce , créé par la première loi de finances ...
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Adoption définitive du règlement européen sur les successions internationales

Publie le Vendredi 14/09/2012
Une succession internationale est une opération complexe qui nécessite d’être anticipée en réunissant des juristes des différents pays concernés par la succession. Le notaire, dans les pays de droit romano-germanique est le professionnel du droit à même d’être consulté sur ce sujet. Le règlement (UE) n°650/2012 du 4 juillet 2012 (JOUE 27 juillet 2012) fixe différentes règles ...
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Décret du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale

Publie le Lundi 10/09/2012
Le décret du 24 avril 2012 est venu préciser le champ d'application de l'obligation pour certaines sociétés anonymes (SA) et en commandite par actions (SCA), d'inclure dans le rapport de gestion , des informations sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité, dont le décret fixe également la liste et les ...
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Mutabilité automatique du régime matrimonial des époux mariés sans contrat après le 1er septembre 1992, en cas de changement de domicile

Publie le Jeudi 06/09/2012
La convention de la Haye du 14 mars 1978 sur les régimes matrimoniaux , applicable aux époux mariés après le 1 er septembre 1992, prévoit que le régime matrimonial des époux est régi, faute de contrat de mariage et/ou de désignation de la loi applicable à leur régime matrimonial, par la loi de l'Etat sur le territoire duquel ils établissent leur premier domicile commun (art. 4 ...
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Etude comparative des outils existants pour mettre en place un organisme d'intérêt général de droit français pour conserver et promouvoir l'œuvre d'u

Publie le Vendredi 31/08/2012

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La loi Warsmann II de simplification du droit en matière de cessions de fonds de commerce

Publie le Vendredi 29/06/2012
La loi Warsmann II de simplification du droit et d’allègement des démarches administratives ( loi n°2012-387 du 22 mars 2012 , JO du 23 mars 2012), apporte différents aménagements relatifs aux cessions de fonds de commerce et au régime du droit de préemption des communes en matière de cessions de fonds de commerce ou de bail commercial . 1) Cessions de fonds de commerce Mentions ...
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La loi Warsmann II de simplification en droit des procédures collectives.

Publie le Vendredi 29/06/2012
L’article 28 de la loi Warsmann II dite de simplification de droit et d’allègement des procédures administratives ( loi n°2012-387 du 22 mars 2012 : JO du 23 mars), apporte différents aménagements à caractère technique dans le cadre de : -  la prise en compte des accords de subordination entre créanciers, dans le projet de plan de redressement  ou de  sauvegarde ou  soumis ...
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La Loi Warsmann II simplifie la gouvernance et les opérations sur le capital des sociétés

Publie le Jeudi 28/06/2012
La loi Warsmann II de simplification du droit et d’allègement des démarches administratives ( loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 , JO du 23 mars 2012) opère diverses modifications en matière de droit des sociétés. I- Gouvernance des sociétés 1) Statut des administrateurs et membres du conseil de surveillance des SA Durée du mandat social Désormais la durée des administrateurs ...
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Adaptation de la procédure de vente de parcelles boisées de moins de 4 hectares.

Publie le Mercredi 20/06/2012
La loi Warsmann II de simplification du droit et d’allègement des démarches administratives ( loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 , JO du 23 mars 2012) apporte certains assouplissements ou précisions en matière de vente de parcelles boisées de moins de 4 hectares. Les propriétaires riverains de parcelle de bois de moins de 4ha bénéficient ...
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Les emprunts souscrits par le syndicat des copropriétaires.

Publie le Mercredi 20/06/2012
La loi Warsmann II de simplification du droit et d’allègement des démarches administratives ( loi 2012-387 du 22 mars 2012 , JO du 23 mars 2012) apporte certains assouplissements ou précisions concernant les emprunts souscrits par le syndicat des copropriétaires.   Les emprunts contractés par les syndicats de copropriétaires devront être ...
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Modification du champ d'application des promesses de vente de longue durée

Publie le Mercredi 20/06/2012
La loi Warsmann II de simplification du droit et d’allègement des démarches administratives ( loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 , JO du 23 mars 2012) apporte certains assouplissements ou précisions en matière de promesse de vente immobilière de longue durée. Depuis le 1er Juillet 2009, afin d’assurer la protection du vendeur, personne physique, toute promesse de vente quelque soit sa forme, ...
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Modification de la date d'effet du congé des baux commerciaux.

Publie le Mercredi 20/06/2012
La loi Warsmann II de simplification du droit et d’allègement des démarches administratives ( loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 , JO du 23 mars 2012) apporte certains assouplissements ou précisions en matière de baux commerciaux . Jusqu’alors, le congé d’un bail commercial devait être donné « pour le dernier jour du ...
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Première loi de finances rectificative 2012

Publie le Vendredi 15/06/2012
La l oi de finances rectificative n°2012-354, du 14 mars 2012 (JO 15 mars 2012, ayant pris effet le 16 Mars 2012) aménage le régime de la  location meublée  non professionnelle et augmente la fiscalité locale pour favoriser l'offre de terrain constructible.   1) Loueurs en meublé non professionnel   Un aménagement ...
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Première loi de finances rectificative 2012

Publie le Vendredi 15/06/2012
La loi de finances rectificative n°2012-354, du 14 mars 2012 (JO 15 mars 2012, ayant pris effet le 16 Mars 2012) modifie le régime fiscal des cessions de droits sociaux , étend la réduction d'impôt des investissements réalisés dans les PME et crée une taxe sur les transactions financières.   1) Cession de droits sociaux ...
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Première loi de finances rectificative 2012

Publie le Vendredi 15/06/2012
La loi de finances rectificative n°2012-354, du 14 mars 2012 (JO 15 mars 2012, ayant pris effet le 16 Mars 2012) augmente la TVA et les prélèvements sociaux sur les revenus du capital et allourdit les pénalités en matière de contrôle fiscal.   1)TVA   Le taux normal de la  TVA passe de 19,6% à 21,2% à compter ...
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Réforme sur la majoration des droits à construire.

Publie le Jeudi 14/06/2012
La loi n°2012-376 du 20 mars 2012 (JO 21 mars 2012) permet d'accroître la densité des constructions et d'agrandir celles ci.   Par délibération du conseil municipal, les communes peuvent majorer dans les zones urbaines (hors secteurs sauvegardés et zones d'exposition au bruit les plus exposées) délimitées par un ...
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Irrévocabilité des donations de biens présents entre époux

Publie le Mercredi 13/06/2012
La Cour de cassation ( Cass. 1ère civ., 14 Mars 2012, 11-13.791 ) énonce dans un arrêt de principe que les donations de biens présents entre époux sont irrévocables même en cas de divorce .   La Cour tire une conséquence logique de la suppression de la révocabilité ad nutum des donations entre époux de biens ...
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Les locations de courte durée en meublé sont soumises à autorisation administrative.

Publie le Mercredi 13/06/2012
La Cour d'appel de Paris  (CA Paris, pôle 1, 3è ch., 24 mai 2011 n° 10/23802) confirme que les logements donnés en location en meublé ne sont réputés locaux d'habitation au sens de la police de l' article L631-7 et suivants du Code de la construction et de l'habitation que si le bail répond aux conditions de l' article ...
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Possibilité de substituer un tiers au moment de la levée d'option d'une promesse de vente au terme d'un contrat de crédit-bail immobilier.

Publie le Mardi 12/06/2012
La Cour de cassation ( 3ème civ, 19 octobre 2001 n°10-13.651 ) énonce pour la première fois que le preneur d'un crédit-bail immobilier peut substituer un tiers au moment de la levée d'option de la promesse unilatérale de vente , sous réserve que cette faculté soit expressement prévue par le contrat. Voir aussi notre  étude  sur les différents avants-contrats ...
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Importance du secrétariat juridique de sociétés

Publie le Mardi 01/05/2012
L’approbation des comptes annuels est une obligation pour les sociétés commerciales mais aussi pour les sociétés civiles ainsi que l’établissement d’un rapport de gestion sur l’exercice écoulé dont les comptes seront soumis à l’approbation des associés. Depuis la loi du 24 juillet 1966 qui a réformé profondément le droit des sociétés commerciales, les causes de nullité sanctionnant ...
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Actualités juridiques et fiscales - M° Bedaride notaire à Paris