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Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

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560 Actualités

Etude patrimoniale stratégique et de faisabilité à l'attention d'un dirigeant de PME (incapacité/décès du chef d'entreprise, transmission de l'

Publie le Mardi 01/05/2012
Si vous souhaitez recevoir cette note détaillée dans son intégralité et à titre gracieux, merci d’utiliser le formulaire de contact . L’étude vous sera adressée en retour. Cette étude patrimoniale stratégique et de faisabilité, après avoir rappelé les données personnelles et patrimoniales d’un ...
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Tableau comparatif de l'imposition des personnes physiques et morales dans les principaux pays du monde

Publie le Vendredi 13/04/2012
Ce tableau, extrait du journal des arts (édition du 30 mars au 12 avril 2012), a pour objet de comparer l’imposition des personnes physiques (Impôts sur le revenu, ISF , droits de successions et de donations, plus values) ainsi que l’imposition des personnes morales (IS, TVA) dans les principaux pays du monde ainsi que dans quelques paradis fiscaux. Son originalité ...
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Plaidoyer pour l'utilisation urgente de la fiducie-sûreté pour refinancer l'immobilier d'entreprise

Publie le Vendredi 16/03/2012
Plaidoyer pour l'utilisation urgente de la fiducie -sûreté pour refinancer l'immobilier d'entreprise (revue de droit bancaire et financier – Lexisnexis jurisclasseur - janvier février 2012 : telécharger l'article )....
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Renforcement du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu loi de finances pour 2012 (JO 29 décembre 2011)

Publie le Jeudi 09/02/2012
Parallèlement à la réduction de 15 % de certaines niches fiscales, le plafonnement global de certains avantages fiscaux à l’ impôt sur le revenu ne peut pas porter une réduction de l’impôt dû supérieure à la somme d’un montant de 18.000€ et d’un montant égal à 4% (au lieu de 6% précédemment) ...
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Réduction de 15 % de certaines niches fiscales loi de finances pour 2012 (JO 29 décembre 2011)

Publie le Jeudi 09/02/2012
Réduction de 15 % de l’avantage en impôt sur le revenu procuré par certains dispositifs de crédits ou de réductions d’impôts compris dans le périmètre du plafonnement global à l’exclusion de certaines d’entre elles. Sont notamment concernées les réductions d’impôts au titre :   ...
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Suppression de l'abattement pour durée de détention sur les plus-values de cession de titres de sociétés passibles de l'IS loi de finances pour 2012 (JO 29 dé

Publie le Jeudi 09/02/2012
Est substitué à l’ abattement général d’un tiers par année de détention de titres de sociétés soumises à l’ IS au-delà de la 5e année, un dispositif de report d’imposition des plus-values retirées de la cession à titre onéreux de titres de sociétés soumises à ...
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Investissements immobiliers situés dans certaines structures (EHPAD, résidences avec services pour étudiants, etc) et destinés à la location meublés non press

Publie le Jeudi 09/02/2012
1. Rappel de la situation antérieure   L’ article 199 sexvicies du Code général des impôts prévoit une réduction d’impôt sur le revenu en faveur des contribuables domiciliés en France qui acquièrent du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012 un logement situé dans certaines structures ( EHPAD , résidences ...
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Suppression du dispositif Scellier loi de finances pour 2012 (JO 29 décembre 2011)

Publie le Jeudi 09/02/2012
L’ensemble du dispositif Scellier métropolitain et ultramarin s’éteindra à compter du 1er janvier 2013. Un dispositif transitoire est prévu jusqu’à cette date....
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SIIC et Sppicav : dividendes distribués et éligibilité au PEA loi de finances pour 2012 (JO 29 décembre 2011)

Publie le Jeudi 09/02/2012
Le régime fiscal des actionnaires personnes physiques des sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC) et des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (Sppicav) est modifié :   - suppression de l’ abattement de 40 % et du prélèvement libératoire ...
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Exonération conditionnelle de la plus-value en cas de première cession d'un logement lorsque le cédant n'est pas propriétaire de sa résidence principale loi

Publie le Jeudi 09/02/2012
La première cession d’un logement, autre que la résidence principale, est exonérée d’impôt de plus-value lorsque les conditions suivantes sont réunies : - le cédant n’a pas été propriétaire de sa résidence principale (directement ou par personne interposée), au cours des quatre années précédant la cession ; - le cédant doit procéder, selon certaines modalités, au remploi, ...
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Aménagement des droits d'enregistrement dus sur certains titres sociaux loi de finances pour 2012 (JO 29 décembre 2011)

Publie le Jeudi 09/02/2012
Les cessions de titres de sociétés sont désormais taxés à compter du 1 er janvier 2012 de la façon suivante :   Objet de la cession Taux Parts sociales (SARL et sociétés de personnes non à prépondérance immobilière) (a rt. 726 I, 1° bis du CGI ) ...
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Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus loi de finances pour 2012 (JO 29 décembre 2011)

Publie le Jeudi 09/02/2012
Il est institué à la charge des contribuables passibles de l’ impôt sur le revenu , une contribution sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, sans application des règles du quotient familial , dont le taux est le suivant : - 3% à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 250 000 € et inférieure ou égale à 500 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, ...
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Pérennisation du contrôle sur demande des donations et des successions loi de finances rectificative pour 2011 (JO 29 décemnre 2011)

Publie le Jeudi 09/02/2012
Le dispositif prévu à l’ article L 21 B du Livre des procédures fiscales (LPF) est pérennisé. Il permet aux signataires d’une déclaration de succession et aux donataires , de demander à l’administration fiscale de contrôler la déclaration dont ils sont signataires ou la donation auquel ils sont parties (ils doivent ...
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Aménagement de la procédure de dation en paiement loi de finances rectificative (JO 29 décembre 2011)

Publie le Jeudi 09/02/2012
Sont désormais exclus de la procédure fiscale de dation en paiement  :   1. les immeubles bâtis ou non, en vue de leur cession pour leur affectation au logement locatif social ;   2. les blocs de titres de sociétés cotées, de titres d’ OPCVM investis en titres de sociétés cotées ou en obligations négociables ...
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Limitation de la déductibilité de charges financières afférente à l'acquisition de titres de participation loi de finances rectificative (JO 29 décembre

Publie le Jeudi 09/02/2012
Est désormais encadrée, la déduction des charges financières liée à l’acquisition de titres de participation dans le cas où l’entreprise ne peut démontrer que les décisions relatives à ces titres sont effectivement prises par elle ou par une société établie en France appartenant au même groupe ...
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Modification de l'assiette de l'exit tax loi de finances rectificative (JO 29 décembre 2011)

Publie le Jeudi 09/02/2012
L’ assiette de l’ exit tax est aménagée et comprend désormais d’une part, les participations directes ou indirectes d’au moins 1 % dans les bénéfices sociaux d’une même société et, d’autre part, une ou plusieurs participations directes ou indirectes dans ces mêmes sociétés à condition que l’ensemble des participations excède le seuil de 1,3 millions d’euros. Jusqu’à ...
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Augmentation des taux du prélèvement forfaitaire libératoire loi de finances rectificative (JO 29 décembre 2011)

Publie le Jeudi 09/02/2012
Le taux du prélèvement forfaitaire libératoire applicable sur option aux dividendes est porté le 19 à 21 % (article 117 quater du Code général des impôts) ainsi que le taux de la retenue à la source exigible sur les revenus distribués à des non résidents (article 187 du même Code).   Le taux du prélèvement ...
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Aménagement du dispositif de réduction d'impôt sur le revenu en cas d'investissement dans les PME loi de finances rectificative (JO 29 décembre 2011)

Publie le Jeudi 09/02/2012
1. Régime ordinaire de la réduction Madelin   Rappel   Aux termes de l’ article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts (réduction d’impôt « Madelin »), les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le ...
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Procédure collective : inconstitutionnalité de la réunion à l'actif du débiteur, des biens de son conjoint séparé de biens financés en tout

Publie le Mardi 07/02/2012
Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 20 janvier 2012 ( Décision n°2011-212 QPC du 20 janvier 2012 ), a jugé que les dispositions de l’ article L 624-6 du Code de commerce selon lesquelles « le mandataire judiciaire ou l' administrateur peut, en prouvant par tous les moyens que les biens acquis par le conjoint du débiteur l'ont été ...
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Mise à disposition gratuite d'un logement par des parents au profit de leurs enfants : donation indirecte

Publie le Mardi 07/02/2012
Dans quatre arrêts rendus par la Cour de cassation le 18 janvier 2012 (Cass. 1ère civ., pourvois n° 10-25.685 , 10-27.325 , 11-12.863 , 09-72542 ), la preuve de l’intention libérale doit être apportée pour qualifier certains avantages consentis de parents à enfants (logement gratuit, donation de fruits et revenus, prise en charge de frais d’acte, financement de travaux d’un bien donné ...
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Actualités juridiques et fiscales - M° Bedaride notaire à Paris