Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

Rechercher

560 Actualités

Aménagement du régime des lotissements et des autorisations d'urbanisme

Publie le Mardi 07/02/2012
L’ ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 (JO du 23 décembre 2011) opère plusieurs aménagements au régime des lotissements , du permis de construire et des servitudes de cour commune .   Lotissements   La définition du lotissement ( C. urb. L 442-1 ) est précisée et clarifiée :   ...
>> Lire la suite

Loyer dérisoire d'un bail à construction : nullité relative pour absence de cause

Publie le Mardi 07/02/2012
La Cour de cassation ( Cass. 3e civ., 21 septembre 2011, pourvoi n° 10-21.900 ) a posé le principe qu’un bail à construction conclu pour un prix dérisoire ou vil n’était pas inexistant mais nul pour défaut de cause et en a exactement déduit que l’action en nullité de ce contrat, qui relevait d’intérêt privé, était, s’agissant d’une nullité relative, soumise à la ...
>> Lire la suite

Les pénalités de retard ne constituent pas une clause pénale

Publie le Mardi 07/02/2012
Depuis la loi LME du 4 août 2008 , les retards de paiement peuvent être sanctionnés par la stipulation de pénalités de retard. La Cour de cassation ( Cass. com., 2 novembre 2011, pourvoi n° 10-14.677 ) rappelle que ces pénalités ne constituent pas une ?clause pénale ....
>> Lire la suite

Preuve de la délégation de pouvoirs

Publie le Mardi 07/02/2012
Dans le cadre d’une déclaration de créance effectuée par un mandataire ou un préposé, la Cour de cassation ( Cass. com., 8 novembre 2011, pourvoi n° 10-23.336 ) rappelle que la preuve d’une délégation de pouvoirs peut résulter d’une simple attestation du mandant ( dirigeant social ) confirmant que le mandataire disposait à la date de la déclaration de créance, d’une délégation ...
>> Lire la suite

La sûreté conférée par une SCI doit être conforme à l'intérêt social

Publie le Mardi 07/02/2012
La Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 8 novembre 2011 ( Cass. com., 8 novembre 2011, pourvoi n° 10-24.438 ), au sujet de la validité d'une hypothèque consentie par une société civile immobilière (SCI) au bénéfice de ses dirigeants, que « la sûreté donnée par une société doit, pour être valable, non seulement résulter du consentement unanime des associés, mais également ...
>> Lire la suite

Conditions de caractérisation d'une holding animatrice

Publie le Mardi 07/02/2012
Dans un important arrêt de principe, la Cour de cassation ( Cass. com., 21 juin 2011, pourvoi n° 10-19.770 ) a fixé les principes qui caractérisent une holding animatrice d’un groupe de sociétés qui sont sous contrôle. Elle doit à ce titre participer activement à la conduite de la politique du groupe et au contrôle des filiales et rend, le cas échéant, et à titre purement interne, ...
>> Lire la suite

Etude sur les aspects généraux de droit privé, fiscaux et les contraintes administratives liés à l'acquisition d'un immeuble de prestige en France par un &

Publie le Mercredi 07/12/2011
Si vous souhaitez recevoir cette note détaillée dans son intégralité et à titre gracieux, merci de nous contacter avec vos coordonnées complètes. L’étude vous sera adressée en retour. Cette étude a pour but de présenter les conséquences aux plans juridique, fiscal et économique, de la détention en direct ou par l’intermédiaire d’une personne morale (société française ou ...
>> Lire la suite

Mandats notariés de protection future et à effet posthume : assurer la continuité sans le juge

Publie le Vendredi 18/11/2011
Mandat de protection future Une personne peut être frappée d'une incapacité à pourvoir seule à ses intérêts par suite d'une altération de ses facultés intellectuelles et/ou corporelles nécessitant l'accord préalable du juge des tutelles ou du curateur pour les actes de disposition et l'intervention du tuteur pour les actes d'administration. Le conjoint, en attendant ...
>> Lire la suite

Obligation d'information à la charge des sociétés de gestion de fonds d'investissement et des holdings de capitalisation : frais et commissions

Publie le Mercredi 26/10/2011
Le décret du 1er août 2011 n° 2011-924 (JO n° 178 du 3 août 2011 p. 13282), complété d'un arrêté du même jour (JO n° 178 du 3 août 2011 p. 13285), modifie et complète les conditions d'application des obligations mises à la charge des sociétés de gestion de fonds ou par les holdings de capital-investissement ...
>> Lire la suite

Tableau comparatif juridique et fiscal entre SCA, SAS et SARL

Publie le Mardi 18/09/2018
Domaine : droit des affaires Date : 2018 Résumé : Tableau comparatif juridique et fiscal entre la société en commandite par actions, la société par actions simplifiée et la société à responsabilité limitée sous divers aspects (constitution, fonctionnement, régime fiscal de la société et des distributions de dividendes, régimes fiscal et social des dirigeants). Mise à jour ...
>> Lire la suite

Location de bureaux commerciaux des professions libérales

Publie le Lundi 06/04/1998

Location de bureaux commerciaux des professions libérales (Rubrique «Droit» des ECHOS du 6 avril 1998)

>> Lire la suite

Quand les domaines vitivinicoles séduisent les investisseurs privés

Publie le Jeudi 25/11/1999

Quand les domaines vitivinicoles séduisent les investisseurs privés (Les ECHOS du 05/11/1999: téléchargez l'article)

>> Lire la suite

Transactions immobilières : impact de la réduction des droits de mutation

Publie le Lundi 07/09/1998
Transactions immobilières : impact de la réduction des droits de mutation ( Rubrique «Droit» des ECHOS du 7 septembre 1998)   Voir aussi l'article " Impact de la loi de Grenelle II sur les opérations de construction et les transactions immobilières "...
>> Lire la suite

Le régime du retrait des actes administratifs revu par le législateur et le Conseil d'Etat

Publie le Mercredi 17/04/2002

Le régime du retrait des actes administratifs revu par le législateur et le Conseil d’Etat (Rubrique «Droit» des ECHOS du 17 avril 2002)

>> Lire la suite

Les contrats d'assurance-vie requalifiés en donation

Publie le Jeudi 19/10/2000

Les contrats d’assurance-vie requalifiés en donation (Rubrique «Droit» des ECHOS du 19 octobre 2000)

>> Lire la suite

Crédit immobilier et loi sur le démarchage

Publie le Mercredi 01/09/2004

Crédit immobilier et loi sur le démarchage (Droit & patrimoine, sept. 2004)

Téléchargez l'article

>> Lire la suite

Garantie de rentabilité locative

Publie le Mercredi 01/12/2004
Garantie de rentabilité locative (Droit & patrimoine, déc. 2004 : téléchargez l'article )   Voir aussi article sur " Pourquoi et comment un dirigeant d'entreprise doit-il se constituer un patrimoine ?"...
>> Lire la suite

La sur-holding dans les LBO

Publie le Dimanche 01/10/2006

La sur-holding dans les LBO (Droit & patrimoine, oct. 2006 : téléchargez l'article)

>> Lire la suite

Reprendre le fonds de commerce ou la société qui l'exploite

Publie le Dimanche 17/10/2010

Reprendre le fonds de commerce ou la société qui l’exploite ? (Agorabiz, Article n°17 : voir l'article)

>> Lire la suite

Comment organiser un audit en cas de transmission d'entreprises à titre onéreux

Publie le Dimanche 01/01/2006

Comment organiser un audit en cas de transmission d’entreprises à titre onéreux. (Agorabiz 2006, Article n°34 : voir l'article)

>> Lire la suite
Actualités juridiques et fiscales - M° Bedaride notaire à Paris