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Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

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559 Actualités

Plus-values immobilières des particuliers

Publie le Jeudi 06/10/2011
La seconde loi de finances rectificative n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 (JO du 20 septembre 2011 p.15688) modifie les modalités de calcul de la plus-value imposable de sorte que l'exonération de la plus-value n'est acquise qu'au bout de trente ans de détention du bien. L' abattement pour durée de détention est désormais fixé à: -2% pour chaque année de détention ...
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IS: plus-values de cession de titres de participation

Publie le Jeudi 06/10/2011
La seconde loi de finances rectificative n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 (JO du 20 septembre 2011 p.15688) dispose que l'imposition au taux normal de l' impôt sur les sociétés du montant net des plus-values à long terme afférentes à des cessions de titres de participation est assise sur une quote-part de frais et charges égale à ...
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IS: report des déficits

Publie le Jeudi 09/02/2012
La seconde loi de finances rectificative n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 (JO du 20 septembre 2011 p.15688) modifie les régimes de report en avant et en arrière des déficits subis par les entreprises soumises à l' impôt sur les sociétés .   Lorsque le déficit de l'exercice est supérieur à 1 000 000 €, ...
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Pourquoi les dirigeants d'entreprise doivent mettre en place une gestion documentaire rigoureuse dans leurs affaires patrimoniales et comment y parvenir

Publie le Lundi 26/09/2011
Constat Gérer et transmettre un patrimoine nécessite de connaître l'étendue de celui-ci et la nature des droits de propriété des biens qui le composent. Il est donc indispensable de disposer des informations et documents qui prouvent l' existence d'un droit ou d'un titre . Rares sont les propriétaires qui disposent d'une documentation complète sur la composition de ...
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Pourquoi les dirigeants d'entreprise doivent mettre en place une gestion documentaire rigoureuse dans leur entreprise et comment y parvenir ?

Publie le Lundi 26/09/2011
Constat Le monde des affaires est animé depuis toujours par la rapidité des opérations et aujourd'hui, par la culture de l'immédiat . Or, pour pouvoir agir, il est nécessaire de pouvoir disposer des informations et documents qui prouvent l' existence d'un droit ou d'un titre . On s'aperçoit dans la plupart des PME, qu'il n'existe aucune gestion documentaire ...
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Taxe sur les salaires due sur la rémunération des dirigeants salariés de holdings mixtes

Publie le Lundi 12/09/2011
Le Conseil d'Etat dans une décision rendue le 8 juin 2011 n°331848 , décide que la rémunération d'un dirigeant d'une holding mixte n'ayant aucune attribution dans le secteur financier, doit être regardée comme relevant entièrement du secteur passible de la taxe sur la valeur ajoutée et, par suite, comme placée hors ...
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Prime de partage de profits

Publie le Lundi 12/09/2011
L' article 1 de la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2011 (JO 29 juillet 2011 p. 12922) a édicté une nouvelle obligation pour toutes les sociétés commerciales qui emploient au moins 50 salariés à la condition qu'elles versent des dividendes à leurs associés ou actionnaires dont le montant par part sociale ou par action ...
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Renonciation d'usufruit requalifiée en donation

Publie le Mercredi 07/09/2011
La Cour de cassation ( Chambre commerciale, 21 juin 2011, pourvoi 10-20.461 ) requalifie la renonciation abdicative d'un usufruit en donation en se fondant sur son caractère translatif et non abdicatif.   Certains titulaires d'usufruit décident d'abandonner leurs droits afin d'éviter de continuer à payer l' ISF sur la totalité ...
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Plaidoyer pour l'utilisation urgente de la fiducie-sûreté pour refinancer l'immobilier d'entreprise

Publie le Jeudi 01/09/2011
Cette note présente les avantages de la fiducie-sûreté en vue de mettre en place un produit nouveau à destination des entreprises pour faciliter l'externalisation de leur immobilier d'entreprise et leur permettre de financer leur développement. La fiducie-sûreté présente l'avantage par rapport au lease-back, d'avoir un coût ...
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Exit tax sur les plus values loi de finances rectificative 2011 (JO 30 juillet 2011)

Publie le Mardi 09/08/2011
Le transfert du domicile fiscal hors de France entraîne l' imposition sur revenu et des prélèvements sociaux : - des plus-values latentes afférentes à des participations d'au moins 1 % ou d'une valeur supérieure à 1 300 000 € dans une société ; - des plus-values de cession ou d'échange de titres placées sous un régime de report d'imposition ; - de la valeur ...
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Trust loi de finances rectificative 2011 (JO 30 juillet 2011)

Publie le Mardi 09/08/2011
Le régime fiscal des transmissions à titre gratuit réalisées via un trust ou une institution juridique de droit étranger comparable, ainsi que les règles d'imposition à l' ISF ou à un prélèvement spécifique de 0,5 % du patrimoine composant le trust, sont précisées.   Ces règles entreront ...
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Abrogation du bouclier fiscal loi de finances rectificative 2011 (JO 30 juillet 2011)

Publie le Mardi 09/08/2011

Le bouclier fiscal est abrogé à compter du 1er janvier 2013. En contrepartie, la cotisation de taxe foncière ne peut excéder 50 % des revenus du contribuable.

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Assurance-vie prélèvement sur les capitaux décès loi de finances rectificative 2011 (JO 30 juillet 2011)

Publie le Mardi 09/08/2011
Le taux de prélèvement sur les capitaux décès applicable aux contrats d'assurance-vie souscrit depuis le 13 octobre 1998 ainsi qu'aux primes versées depuis cette date sur les contrats en cours passe de 20 à 25 % pour la fraction de chaque part nette bénéficiaire supérieure à 902 838 €.   Il soumet au prélèvement ...
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Droit de partage des indivisions successorales et conventionnelles loi de finances rectificative 2011 (JO 30 juillet 2011)

Publie le Mardi 09/08/2011
Le taux du droit du partage est porté de 1,1 % à 2,5 % à compter du 1er janvier 2012.     Voir notre  publication  sur la présentation de la procédure de dation en paiement des droits d'enregistrement en matière de mutation à titre gratuit, d'impôt de solidarité sur la fortune, de partage et recommandations ...
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Pactes Dutreil loi de finances rectificative 2011 (JO 30 juillet 2011)

Publie le Mardi 09/08/2011
Le régime fiscal des pactes Dutreil est assoupli en matière de droits de mutation et d' ISF notamment pour permettre à de nouveaux associés d'adhérer à des pactes déjà conclus. A voir aussi dans notre actualité :  La location meublée bénéficie de l'exonération Dutreil-transmission...
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Donations et successions loi de finances rectificative 2011 (JO 30 juillet 2011)

Publie le Mardi 09/08/2011
A compter de l'entrée en vigueur de la loi, le tarif des droits de succession et de donation en ligne directe et entre époux est le suivant : Tarif des droits de succession et donation en ligne directe Tranche                                ...
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Réforme de l'ISF loi de finances rectificative 2011 (JO 30 juillet 2011)

Publie le Mardi 09/08/2011
A compter du 1er janvier 2012, n'acquitteront l' ISF que les contribuables dont le patrimoine non professionnel net est supérieur à 1.300.000 €. Deux taux d'imposition sont prévus : 0,25 % pour les patrimoines compris entre 1 300 000 € et 3 000 000 € 0,5 % pour les patrimoines supérieurs à 3 000 000 €. Le plafonnement de l'ISF est supprimé. La déclaration ...
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Pourquoi et comment un dirigeant d'entreprise doit-il se constituer un patrimoine ?

Publie le Mercredi 22/06/2011
Vouloir constituer un patrimoine doit répondre à un objectif économique (1), nécessite de conserver la maîtrise de ses placements (2), de diversifier ceux-ci (3) et de savoir choisir des placements simples et de qualité (4). 1. Finalité de la constitution d'un patrimoine Constituer un patrimoine, c'est investir à moyen ou long terme, c'est-à-dire acquérir des biens meubles ...
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Fin de la tolérance fiscale pour les époux mariés en communauté en matière d'assurance-vie

Publie le Vendredi 17/06/2011
La réponse ministérielle Bacquet ( n° 26 231, JOAN Q 29 juin 2010 p. 7283 ) a mis fin à la tolérance fiscale qui permettait au décès d'un époux, de ne pas réintégrer à l'actif de la communauté, la valeur de rachat des contrats d' assurance-vie non dénoués souscrits par un époux commun ...
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Mesures de simplification en matière de droit des sociétés, de droit des affaires et de fiscalité des PME

Publie le Mardi 07/02/2012
La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (JO 18 mai 2011 p. 8537) a édicté différentes mesures de simplification en matière d' augmentation de capital , de fusion ou scission , d' absorption d'une filiale à 100 % ou 90 %, de rapports et d'information à la charge des dirigeants, de conventions conclues avec un dirigeant ...
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Actualités juridiques et fiscales - M° Bedaride notaire à Paris