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Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

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560 Actualités

Mesures de simplification en matière de droit des sociétés, de droit des affaires et de fiscalité des PME

Publie le Mardi 07/02/2012
La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (JO 18 mai 2011 p. 8537) a édicté différentes mesures de simplification en matière d' augmentation de capital , de fusion ou scission , d' absorption d'une filiale à 100 % ou 90 %, de rapports et d'information à la charge des dirigeants, de conventions conclues avec un dirigeant ...
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Respect des obligations convenues dans une garantie de passif

Publie le Vendredi 17/06/2011
La chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle dans un arrêt rendu le 15 mars 2011 (n° 09-13.299) que si les conventions doivent être exécutées de bonne foi , elles ne permettent pas néanmoins au juge de déchoir l'acquéreur des titres sociaux du bénéfice de la garantie de passif en cas de violation du délai d'information du cédant imparti à l'acquéreur en cas de ...
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Rétractation du promettant préalablement à la levée d'option du bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente

Publie le Vendredi 17/06/2011
La troisième chambre civile de la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence dans une décision rendue le 11 mai 2011 n° 10-12.875 , en matière de rétractation du promettant préalablement à la levée d'option de la promesse unilatérale de vente par le bénéficiaire sans réalisation forcée possible. Toutefois, la même chambre avait admis dans un arrêt rendu le 27 mars ...
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Assouplissement du refus de permis de construire pour les constructions irrégulières

Publie le Vendredi 17/06/2011
Les constructions irrégulières (édifiées totalement ou partiellement sans permis de construire ) ne peuvent pas faire l'objet d'un permis de construire sans régularisation préalable de la situation et ce sans limite de temps, selon la règle posée par l'arrêt Madame Thalamy ( Conseil d'Etat, 9 juillet 1986, n° 51.172 ). Cette règle sévère a été assouplie par la loi ...
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Publications de l'administration fiscale en matière de TVA immobilière, droits de mutation et taxe de publicité foncière

Publie le Vendredi 17/06/2011
L'administration fiscale a publié au Bulletin officiel des impôts : - le 15 mars 2010 ( BOI 3 A-3-10 ), une instruction relative aux mesures transitoires, de la réforme de la TVA immobilière et de droits de mutation à titre onéreux après son entrée en vigueur le 11 mars 2010 ; - le 23 septembre 2010 ( BOI 3 A-5-10) , une instruction relative aux incidences de cette réforme sur le ...
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Instruction fiscale commentant l'aménagement de la taxe annuelle sur les bureaux, commerces et locaux de stockage en Ile-de-France

Publie le Vendredi 17/06/2011
L'administration fiscale a commenté par une instruction du 18 avril 2011 ( BOI 8 P-1-11 ), l'extension du champ d'application de la taxe annuelle sur les bureaux, commerces et locaux de stockage en Ile-de-France issue de la loi de finances rectificative pour 2010 ( loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ) (taxation des surfaces de stationnement assujettis à cette taxe). Cette instruction ...
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Propositions de règlements de l'Union européenne en matière de régime matrimoniaux et de partenariats enregistrés

Publie le Vendredi 27/05/2011
Une proposition de règlement relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux a été diffusée par la Commission européenne le 16 mars 2011.   La proposition de règlement prévoit que celui-ci prévaudra, entre les ...
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Lettre recommandée électronique relative à la conclusion ou l'exécution d'un contrat : critères de validité

Publie le Vendredi 27/05/2011
Le décret n° 2011-144 du 2 février 2011 , pris en application de l' article 1369-8 du Code civil , précise les modalités de validité d'une lettre recommandée électronique relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat , en fixant les modalités permettant : - l'identification de l'opérateur chargé de l'acheminement de la lettre recommandée ; ...
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LBO et abus de droit

Publie le Vendredi 27/05/2011
Le LBO (leverage buy out) est une technique selon laquelle une société holding est constituée pour racheter le contrôle d'une société opérationnelle. Les faits qui ont donné lieu à l'arrêt du Conseil d'Etat du 27 janvier 2011 (n° 320313 ), dit l'arrêt "Bourdon", étaient les suivants. Deux associés d'une société opérationnelle cèdent leurs titres au profit ...
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Modification des règles applicables à Paris concernant la police du changement d'usage

Publie le Vendredi 27/05/2011
Le Conseil de Paris a modifié les règles applicables au changement d'usage à Paris par délibération des 7 et 8 février 2011 (2011 DLH 24) .   On rappellera que les articles L631-7 et suivants du Code de la construction et de l'habitation soumettent le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation , à ...
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Réception successive de travaux et point de départ du délai de prescription

Publie le Vendredi 27/05/2011
Une société de travaux a été nommée par un assureur afin d’effectuer des travaux de reprise de fissures. Trois séries de travaux ont été réalisées, toutes concernant la même opération. Suite à l'apparition de nouvelles fissures après achèvement des travaux, l’assurance du constructeur ...
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Aménagement de la taxe annuelle sur les bureaux, commerces et locaux de stockage en Ile-de-France

Publie le Jeudi 26/05/2011
La loi de finances rectificative pour 2010 ( loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ) a étendu le champ d'application de la taxe annuelle sur les bureaux, commerces et locaux de stockage en Ile-de-France , qui vise désormais les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et, c'est la nouveauté, les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de ...
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Déductibilité de la TVA grevant les frais de cession de titres de participation

Publie le Jeudi 26/05/2011
Le principe en matière de déductibilité de la TVA , est que la TVA qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable (taxe d'amont) est déductible de la TVA applicable à cette opération (taxe d'aval). Toutefois, le bien ou le service ayant supporté la taxe d'amont doit entretenir un lien direct et immédiat avec une ou plusieurs opérations en aval ouvrant droit ...
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Comment une entreprise française peut réduire efficacement ses impayés clients sur le territoire de l'UE (hors France) à moindre coût ?

Publie le Jeudi 19/05/2011
Une simple clause insérée dans un contrat client sous seing privé soumis à des pré-requis, transformé ensuite par un notaire français en acte authentique, permet la délivrance immédiate d'un titre exécutoire européen sans intervention d'aucun juge. I - Présentation Malgré les dispositifs législatifs et réglementaires encadrant les délais de paiement (de 30 jours à 45 ...
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Forme juridique, représentants légaux et pouvoir d'engagement et de représentation

Publie le Mercredi 20/04/2011
  Société Représentants légaux Pouvoir d’engagement et de représentation Société en nom collectif (SNC) et société en commandite simple (SCS) Gérant personne physique ou morale, associé ou non A l'égard des tiers, il engage la société ...
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Comment réduire efficacement vos impayés clients sur le territoire de la France à moindre coût ? (Partie 1/2)

Publie le Mercredi 20/04/2011
Une simple clause insérée dans un contrat client soumis à des pré-requis, transformé ensuite par un notaire en acte authentique, permet la délivrance immédiate d'un titre exécutoire sans intervention d'un juge. Présentation Malgré les dispositifs législatifs et réglementaires encadrant les délais de paiement (de 30 jours à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de l'émission ...
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Comment réduire efficacement vos impayés clients sur le territoire de la France à moindre coût ? (Partie 2/2)

Publie le Mercredi 20/04/2011
Une simple clause insérée dans un contrat client soumis à des pré-requis, transformé ensuite par un notaire en acte authentique, permet la délivrance immédiate d'un titre exécutoire sans intervention d'un juge. Pré-requis et procédure interne à respecter par l'entreprise créancière Pour établir un contrat client transformable en acte authentique notarié, doivent être ...
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Délégation de pouvoirs ou de signature, une nécessité conférée par la loi aux dirigeants des sociétés commerciales

Publie le Mercredi 20/04/2011
Les personnes morales constituent des fictions qui ne peuvent exprimer leurs décisions que par l'intermédiaire des individus. En effet, l'expression de la volonté de la personne morale résultera de la signature du contrat par ses cocontractants (la société et le tiers). Depuis la loi du 24 juillet 1966, les sociétés commerciales sont dotées par la loi d'un mode de représentation ...
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Le contrat écrit, facteur de sécurité juridique pour l'entreprise

Publie le Mercredi 20/04/2011
Liberté de preuve en B to B Toute transaction d'un montant supérieur à 1 500 € doit faire l'objet d'un contrat à titre de preuve. Toutefois, cette règle n'est pas applicable aux actes de commerce qui peuvent se prouver en principe par tous moyens dès lors que l'opération intervient entre deux entreprises (B to B). Cette règle de liberté de preuve voulue par le législateur, ...
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Réductions d'impôts en cas de dons par des particuliers ou entreprises français à des organismes sans but lucratif européens

Publie le Vendredi 25/03/2011
Les dispositifs de réduction d'impôt sur le revenu des personnes physiques (art. 200 du Code général des impôts), d'impôt sur les sociétés (art. 238 bis dudit Code) et d'ISF (art. 885-0 V bis A dudit Code), bénéficient désormais, sur agrément de l'administration fiscale, aux dons au profit d'organismes ...
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Actualités juridiques et fiscales - M° Bedaride notaire à Paris