Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

Rechercher

560 Actualités

Fin du plafond dans le régime mère-fille

Publie le Jeudi 03/02/2011
L'article 10 de la loi de finances pour 2011 ( loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 publiée au JO du 30 décembre 2010) supprime la faculté de plafonner la quote-part de frais et charges imposable au montant des frais et charges réellement engagés. Dans tous les cas, la quote-part de frais et charges que la société mère doit réintégrer à son résultat est donc égale à un montant ...
>> Lire la suite

Externalisation d'un parc immobilier pharmaceutique

Publie le Jeudi 13/01/2011
Contexte et dimension de l'opération Un grand compte du secteur pharmaceutique a vendu à un investisseur une partie de son portefeuille immobilier d'entrepôts (65.000 m² SHON) pour un prix de plus de 40 M€ , en devenant, par la suite, locataire du nouveau propriétaire des lieux. Cette opération s’inscrit dans une politique d'externalisation immobilière pratiquée depuis plus ...
>> Lire la suite

Réforme des réseaux consulaires, simplifications applicables aux professions et activités réglementées, création du code des métiers et de l'artisa

Publie le Jeudi 02/09/2010
La loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 (JO 24 juillet 2010 et rectificatif JO 28 juillet 2010), comporte trois parties. La première modifie les règles gouvernant les chambres de commerce et d'industrie ainsi que les chambres des métiers et de l'artisanat . La seconde comporte diverses dispositions de simplification relatives à des professions et des activités ...
>> Lire la suite

Impact de la loi Grenelle II pour les sociétés par actions

Publie le Mardi 03/08/2010
Le rapport annuel de gestion des sociétés par actions devra désormais intégrer des informations sur la prise en compte des conséquences sociales et environnementales de leur activité ainsi que sur leurs engagements en faveur du développement durable . Ces nouvelles obligations s'appliquent non seulement aux sociétés cotées par actions mais aussi aux autres sociétés par actions non ...
>> Lire la suite

Impact de la loi de Grenelle II sur les opérations de construction et les transactions immobilières

Publie le Lundi 02/08/2010
La loi du 12 juillet 2010 numéro 2010-788 (dite Grenelle II, JO du 13 juillet 2010) aborde à travers 250 articles, les thèmes transversaux des transports, de l'énergie et du climat, de la biodiversité ou encore des risques de la santé et des déchets. Impact de la réforme sur les transactions immobilières et la construction : - nouvelles obligations pour le maître d'œuvre en matière ...
>> Lire la suite

Taxe forfaitaire de la région Ile-de-France

Publie le Lundi 02/08/2010
La loi du 3 juin 2010 n°2010-597 (JO du 5 juin 2010) relative au Grand Paris crée une nouvelle taxe forfaitaire sur décision du Conseil Régional, sur les plus-values immobilières résultant des travaux d'infrastructures du réseau de transport public dans la région Ile-de-France, applicable aux mutations d'immeubles et de titres de participation ...
>> Lire la suite

EIRL

Publie le Jeudi 29/07/2010
La loi du 15 juin 2010 (loi numéro 2010-658, JO du 16 juin 2010) a créé la possibilité d'isoler certains biens de l'entrepreneur individuel (y compris ceux concernés par le régime de l' auto-entrepreneur ) utilisés à des fins professionnelles par le biais d'une simple déclaration au greffe du tribunal de commerce et d'une ...
>> Lire la suite

Délégation de pouvoirs/mandat

Publie le Jeudi 29/07/2010
On assiste à des jurisprudences de plus en plus nombreuses qui sont amenées à statuer sur la portée des délégations de pouvoirs consenties par les dirigeants d'entreprise à certains de leurs salariés. En particulier, on notera qu'une délégation de pouvoirs ne peut entrainer un transfert de la responsabilité attachée à celle-ci que si la délégation le prévoit expressément ...
>> Lire la suite

Renonciation à la propriété commerciale dans les baux dérogatoires

Publie le Jeudi 29/07/2010
La troisième chambre civile de la Cour de Cassation a condamné dans un arrêt rendu le 8 avril 2010 (pourvoi numéro 08-70338) la pratique de la conclusion successive dans le temps de trois baux dérogatoires au statut des baux commerciaux incluant dans le dernier bail une clause de renonciation du locataire à la propriété commerciale en considération ...
>> Lire la suite

Détecteurs de fumées

Publie le Jeudi 29/07/2010
La loi n° 2010-238  du 9 mars 2010 (JO du 10 mars 2010) rend obligatoire l'installation de détecteurs de fumées dans les lieux d'habitation . La loi entrera en vigueur dans les conditions prévues par décret, et au plus tard le 10 mars 2015.   Les propriétaires devront donc procéder aux installations et les locataires auront la ...
>> Lire la suite

Cession de participation au sein du groupe familial

Publie le Jeudi 29/07/2010
La plus-value réalisée par des particuliers lors de la cession de droits sociaux d'une société soumise à l' impôt sur les sociétés est exonérée lorsque cette opération s'inscrit dans le cadre familial et respecte certaines conditions de détention (cf. BOI 5 C-4-10 ). Les titres doivent être cédés au profit d'un membre du groupe familial qui doit les conserver cinq ...
>> Lire la suite

Réforme de la TVA immobilière

Publie le Jeudi 29/07/2010
L'article 16 de la loi de finances rectificative pour 2010 ( loi numéro 2010-237 du 9 mars 2010 , JO du 10 mars 2010) a réformé substantiellement les principes qui gouvernaient jusqu'alors la TVA immobilière afin de mettre en conformité la législation française avec les principes résultant de la directive numéro 2006/112/CE du 28 novembre 2006 . Les principaux axes de la réforme ...
>> Lire la suite

Loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion

Publie le Vendredi 14/08/2009
La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (Loi MOLLE) du 25 mars 2009 , publiée au JO le 27 mars, faisant suite à la loi portant engagement national pour le logement (Loi ENL) du 13 juillet 2006 , et à la loi sur le droit au logement opposable (Loi DALO) du 5 mars 2007 , a pour objet de remédier à la crise du logement, aggravée ...
>> Lire la suite

Loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures

Publie le Lundi 10/08/2009
Publiée au JO le 13 mai 2009, la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 dite de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures comprend un ensemble de dispositions concernant autant le droit civil, que la procédure civile, le droit international privé , le droit de la copropriété et de l’ urbanisme , le droit pénal, ou encore le droit des affaires.  On notera ...
>> Lire la suite

Loi du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés

Publie le Lundi 10/08/2009
La loi n°2009-179 du 17 février 2009 , publiée au JO le 18 février, pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés opère plusieurs changements notables en matière d' urbanisme , de protection du patrimoine archéologique, et de protection de l' environnement . Ainsi, dans un ...
>> Lire la suite

Convention internationale entre la France et le Royaume-Uni

Publie le Lundi 10/08/2009
Signé le 19 juin 2008 entre la France et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, le texte ( projet n°247 Sén) de la nouvelle convention fiscale internationale a été déposé au Parlement afin d’être prochainement ratifié. Cette dernière, conforme au modèle OCDE, constitue le prolongement d’une convention fiscale initiale relative à l’impôt sur le ...
>> Lire la suite

Instruction fiscale -Inst. 10-7-2009, BOI 7 G-7-09- en matière de successions et donations

Publie le Lundi 10/08/2009
Dans une instruction du 10 juillet 2009 (Inst. 10-7-2009, BOI 7 G-7-09 ), l’administration fiscale a commenté des dispositions issues des lois de finances pour la fin 2007 et pour 2009 , parmi lesquelles : l’application du régime des droits de succession aux réversions d’usufruit , la preuve contraire à la présomption de propriété ...
>> Lire la suite

Décret n°2009-874 du 16 juillet 2009 définissant la liste des critères de déclaration de soupçon

Publie le Lundi 10/08/2009
Le décret n°2009-874 du 16 juillet 2009 publié au JO le 18 juillet 2009, pris pour application de l’ article L.561-15,II du Code monétaire et financier , fournit une liste de critères permettant aux professionnels de la finance, de la comptabilité et du droit, de remplir leur obligation de déclaration conformément à l’art. L. ...
>> Lire la suite

Principaux indices

Publie le Lundi 01/10/2018
Volume des transactions et conjoncture immobilière à jour au  31 janvier 2018  (période du 01/11/2017 au 31/01/2018) publiés par la Chambre des Notaires de Paris :    Nombre de logements anciens en Ile-de-France : 41.310  logements vendus au cours de la période de novembre 2017 à janvier 2018 , soit un niveau d'activité en hausse ...
>> Lire la suite

Décrets du 19 mai 2009 en matière d'offre au public de titres financiers

Publie le Samedi 16/05/2009
Les décrets D.2009-557 et D.2009-558 du 19 mai 2009, publiés au JO le 21 mai, ainsi que l' arrêté du 2 avril 2009 , publié au JO le 5 avril, viennent modifier des dispositions du Code de Commerce, du Code monétaire et financier, et du règlement général de l'AMF, consécutivement à la réforme de l' appel public à l'épargne issue de l' ordonnance du 22 janvier 2009 ...
>> Lire la suite
Actualités juridiques et fiscales - M° Bedaride notaire à Paris