Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

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559 Actualités

L'art de soigner juridiquement les chefs d'entreprises

Publie le Samedi 11/06/2016
Maître Bruno Bédaride, notaire, nous présente le métier de Notaire au service des entreprises pour les aider à se développer en utilisant des outils qui leurs sont inconnus pour anticiper et maîtriser leurs risques. Il exposera les instruments à mettre en place et les méthodes à suivre pour créer, acquérir, vendre ou ...
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L'intangibilité du bilan d'ouverture et le traitement des provisions comptables non déduites fiscalement

Publie le Jeudi 02/06/2016
Dans un arrêt du 18 février 2016 , la Cour Administrative d'Appel de Versailles a été amenée à se prononcer sur le régime des provisions comptables non déduites fiscalement  au regard du principe d'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit instauré en droit interne par le nouvel article 38, 4 bis du Code Général des impôts  et s'est ...
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La création d'un registre public des trusts

Publie le Jeudi 27/10/2016
Le décret n°2016-567 du 10 mai 2016, dans un objectif de transparence et de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales (notamment en empêchant l'utilisation d'une société écran), a créé par l'intermédiaire de l' article 1649 AB du Code général des impôts un "registre public des trusts ". Les conditions de mise en œuvre de ce registre ont été précisées ...
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Le dol caractérisé peut annuler un investissement locatif

Publie le Mercredi 01/06/2016
La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 7 avril 2016   relatif à la nullité de la vente d'un appartement destiné à l'investissement locatif pour dol . En effet, tant le promoteur que les commerciaux avaient assuré aux acheteurs personnes physiques que le bien immeuble était situé dans une zone géographique où existe une forte demande locative. ...
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Les conséquences fiscales liées au nouveau traitement comptable du "faux mali" ou mali technique de fusion

Publie le Mardi 31/05/2016
Le règlement ANC 2015-06 du 23 novembre 2015 , homologué par l'arrêté du 4 décembre 2015, modifie les règles comptables applicables au mali  de fusion des exercices ouverts à partir du 1 er janvier 2016. Cet article présente l'intérêt de nous exposer les modalités de comptabilisation du mali technique au regard ...
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Avis du Comité de l'abus de droit fiscal dans le cadre de la création d'une SNC Luxembourgeoise permettant l'exemption de toute imposition de revenus en France

Publie le Vendredi 27/05/2016
Lorsque l'administration fiscale française déclenche une procédure d' abus de droit , conformément à l'article L 64 du LPF, à l'encontre d'une personne morale ; le contribuable peut saisir le Comité de l'abus de droit fiscal pour avis consultatif. En l'espèce, le 19 novembre 2007, une banque britannique ...
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L'applicabilité de l'article 150 O-D du CGI : Le Conseil d'Etat saisit le Conseil constitutionnel

Publie le Vendredi 27/05/2016
Le 10 février 2016, le Conseil d'Etat répond à une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution française des articles 150 O-D ter 1 et quater 1 du Code général des impôts .   L'article 150 O-D ter 1 prévoit expressément ...
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La notion de complément de rémunération et loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Publie le Mercredi 25/05/2016
La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 , relative à la transition énergétique pour la croissance verte pose les fondations de la modernisation du modèle énergétique français et tout particulièrement d'un nouveau cadre réglementaire de développement des énergies renouvelables , a été promulguée ...
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La Cour de Justice de l'Union Européenne délimite la frontière entre la fraude et l'optimisation fiscales

Publie le Vendredi 20/05/2016
Le 17 décembre 2015, la Cour de Justice de l'Union Européenne  rend un arrêt important permettant de distinguer l'optimisation de la  fraude   fiscale. Par la suite,  le 15 février 2016, le  Conseil d'Etat français   viendra s'aligner sur cette jurisprudence dans laquelle l a juridiction suprême énonce que deux critères, un objectif ...
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Possibilité de régulariser un permis de construire illégal par un permis de construire modificatif au cours de la procédure judiciaire en annulation

Publie le Jeudi 19/05/2016
Avant l'ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013 , les recours contre les permis de construire faisaient obstacle à l'exécution des travaux jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle définitive. L'article L600-5-1 du Code de l'urbanisme issu de cette ordonnance a pallié cette difficulté permettant au juge administratif ...
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La qualification d'un acte étranger d'acte authentique

Publie le Jeudi 19/05/2016
La Cour de cassation affirme dans son arrêt rendu par la première chambre civile le 14 avril 2016, n°15-18157, qu'une procuration reçue par un public notary qu'il apostille ne constitue pas un acte authentique car il ne revêt pas les solennités requises par le droit français.   En l'espèce, un acte notarié ...
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L'achat des parts d'une société financé par l'emprunt n'est pas en principe un acte anormal de gestion

Publie le Mardi 17/05/2016
Cet arrêt du Conseil d'Etat en date du  15 février 2016 ( CE, 9 ème et 10 ème sous-section 15/02/2016, n°376739 ), précise dans quelles conditions l'achat des parts des associés par la société, financé par l'emprunt, peut constituer un acte anormal de gestion et entrainer la réintégration du montant ...
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Changement de forme juridique d'une société et abus de droit

Publie le Vendredi 13/05/2016
Cet article présente à travers un cas de jurisprudence, une optimisation fiscale qui avait amené les intéressés à modifier la nature juridique d'une entreprise (de société anonyme en société en nom collectif ), ce qui avait eu pour conséquence de faire remonter les bénéfices réalisés ...
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La modernisation du Plan Local d'Urbanisme

Publie le Jeudi 12/05/2016
Le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 réécrit la partie réglementaire du Code de l'urbanisme et introduit un nouveau chapitre V dans cette même partie. Cette réforme a pour ambition de simplifier le droit de l'urbanisme et de promouvoir un urbanisme de projet. Les principales modifications apportées par ce décret, en vigueur depuis le 1er janvier 2016, touchant au PLU ...
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La fiscalité internationale et la fiscalité privilégiée : comment éviter la réintégration des bénéfices ?

Publie le Mardi 10/05/2016
Le 30 décembre 2015, le Conseil d'Etat (n°372522) rappelle les circonstances dans lesquelles une entreprise passible de l' impôt sur les sociétés en France est également soumise à l'IS sur les résultats bénéficiaires d'une société étrangère et cela à proportion des droits ...
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Le champ revu des autorisations administratives en cas de changement de destination d'un immeuble

Publie le Lundi 09/05/2016
Depuis la loi du 31 décembre 1976, les changements de destination d’un immeuble sont soumis à une autorisation administrative dont le périmètre soumis à autorisation a varié jusqu’au décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 .   La nécessité de cette autorisation est d’autant plus importante qu’elle ...
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Le "paquet" de mesures de la Commission européenne contre l'évasion fiscale et le treaty shopping

Publie le Vendredi 06/05/2016
Le 28 janvier 2016, la Commission européenne a présenté deux directives relatives à la lutte contre l'évasion fiscale, une recommandation ayant pour objet les conventions fiscales internationales ainsi qu'une stratégie pour une imposition effective. Ces nouvelles mesures reposent sur trois grands principes que sont : l'imposition effective là où elles réalisent des bénéfices, ...
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Quid de l'efficacité des échanges automatiques d'informations en matière fiscale

Publie le Vendredi 06/05/2016
L'affaire des "Panama papers" remet sur l'acutalité la mise en place de procédés de lutte contre l'évasion fiscale. En 2005, l'Union européenne avait introduit un dispositif d' échange automatique de renseignements bancaires, mais l'existence même des comptes n'était pas visée par ce mécanisme. Désormais, l'échange automatique d'informations est ...
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Résiliation d'un bail commercial et cession de fonds de commerce: un choix pas toujours permis

Publie le Vendredi 06/05/2016
Cet article présente à travers un cas de jurisprudence, les limites d’une optimisation fiscale qui avait amené les intéressés à choisir la voie la moins onéreuse (résiliation du bail commercial ) qui avait eu pour conséquence la déduction de l’indemnité de résiliation des revenus du bailleur, par rapport ...
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Le champ d'application de l'ordonnance relative aux marchés publics du 23 juillet 2015

Publie le Mardi 03/05/2016
L'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics a pour objectif de réunir et d'harmoniser les différents régimes juridiques des contrats formant la commande publique. Le gouvernement a souhaité regrouper sous une seule catégorie juridique, le marché public, l'ensemble des contrats précédés par une mise en concurrence (1). En raison de la création de ...
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Actualités juridiques et fiscales - M° Bedaride notaire à Paris