Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

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Loi de finances rectificative du 16 août 2012 : alourdissement de la fiscalité des donations et successions

Publie le Vendredi 21/09/2012

La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012 ( loi n° 2012-958 : JO du 17 août 2012, p. 13479) a alourdi les droits de mutation à titre gratuit. Les principales mesures sont les suivantes :   - abaissement de l'abattement en ligne directe, qui passe de 159.325 € à 100.000 € par ascendant et par enfant vivant ou ...

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Nouvelles possibilités pour les sociétés par actions de racheter leurs actions

Publie le Mercredi 19/09/2012

Jusqu'à présent, les sociétés par actions non cotées ( SAS , SA , SCA ) avaient la possibilité d'acquérir un nombre déterminé de leurs propres actions en vue de réduire leur capital sans motivation de pertes ou de faire participer leurs salariés par attribution de leurs actions.   L' article ...

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Adoption définitive du règlement européen sur les successions internationales

Publie le Vendredi 14/09/2012

Une succession internationale est une opération complexe qui nécessite d’être anticipée en réunissant des juristes des différents pays concernés par la succession. Le notaire, dans les pays de droit romano-germanique est le professionnel du droit à même d’être consulté sur ce sujet.   Le règlement ...

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Décret du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale

Publie le Lundi 10/09/2012

Le décret du 24 avril 2012 est venu préciser le champ d'application de l'obligation pour certaines sociétés anonymes (SA) et en commandite par actions (SCA), d'inclure dans le rapport de gestion , des informations sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité, ...

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Mutabilité automatique du régime matrimonial des époux mariés sans contrat après le 1er septembre 1992, en cas de changement de domicile

Publie le Jeudi 06/09/2012

La convention de la Haye du 14 mars 1978 sur les régimes matrimoniaux , applicable aux époux mariés après le 1 er septembre 1992, prévoit que le régime matrimonial des époux est régi, faute de contrat de mariage et/ou de désignation de la loi applicable à leur régime matrimonial, par la loi de l'Etat sur le territoire ...

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Etude comparative des outils existants pour mettre en place un organisme d'intérêt général de droit français pour conserver et promouvoir l'œuvre d'u

Publie le Vendredi 31/08/2012

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La loi Warsmann II de simplification du droit en matière de cessions de fonds de commerce

Publie le Vendredi 29/06/2012

La loi Warsmann II de simplification du droit et d’allègement des démarches administratives ( loi n°2012-387 du 22 mars 2012 , JO du 23 mars 2012), apporte différents aménagements relatifs aux cessions de fonds de commerce et au régime du droit de préemption des communes en matière de cessions de fonds de commerce ou de bail commercial ...

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La loi Warsmann II de simplification en droit des procédures collectives.

Publie le Vendredi 29/06/2012

L’article 28 de la loi Warsmann II dite de simplification de droit et d’allègement des procédures administratives ( loi n°2012-387 du 22 mars 2012 : JO du 23 mars), apporte différents aménagements à caractère technique dans le cadre de : -  la prise en compte des accords de subordination entre créanciers, dans le projet de ...

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La Loi Warsmann II simplifie la gouvernance et les opérations sur le capital des sociétés

Publie le Jeudi 28/06/2012

La loi Warsmann II de simplification du droit et d’allègement des démarches administratives ( loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 , JO du 23 mars 2012) opère diverses modifications en matière de droit des sociétés. I- Gouvernance des sociétés 1) Statut des administrateurs et membres du conseil de surveillance des SA Durée ...

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Adaptation de la procédure de vente de parcelles boisées de moins de 4 hectares.

Publie le Mercredi 20/06/2012

La loi Warsmann II de simplification du droit et d’allègement des démarches administratives ( loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 , JO du 23 mars 2012) apporte certains assouplissements ou précisions en matière de vente de parcelles boisées de moins de 4 hectares. Les propriétaires riverains de parcelle de bois de moins de 4ha bénéficient ...

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Actualités juridiques et fiscales - M° Bedaride notaire à Paris