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Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

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559 Actualités

L'Accompagnement du vieillissement dans la loi du 28 décembre 2015

Publie le Lundi 02/05/2016
La  loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015  relative à l'adaptation de la société au vieillissement favorise l'anticipation de la perte d'autonomie. Ainsi, elle comporte des mesures de faveur de l'habitat collectif pour personnes âgées. Cette loi est applicable depuis le 29 décembre 2015, date de sa publication. Elle améliore d'une part, les règles applicables ...
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La loi du 26 janvier 2016 relative à la modernisation du système de santé : dispositions applicables à l'immobilier et au logement

Publie le Vendredi 29/04/2016
La loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 a pour objet de moderniser le système de santé français. Néanmoins, elle présente quelques articles intéressants particulièrement l'immobilier et le logement décent . Ce sont ces différents points que nous détaillerons : police de l'insalubrité (1), lutte contre le plomb et l'amiante (2), régime des piscines (3), air intérieur (4) ...
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La soumission des rémunérations des dirigeants à la taxe sur les salaires

Publie le Mardi 26/04/2016
En vertu d'un arrêt rendu par les 3 ème et 8 ème sous-sections en date du 21 janvier 2016 n°388676, le Conseil d'Etat affirme que les rémunérations des dirigeants de sociétés ayant la qualité de mandataires sociaux sont soumises à la taxe sur les salaires .   En l'espèce, une société ...
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La définition des éléments constitutifs du principe de l'incessibilité des propriétés publiques en dessous de leur valeur réelle

Publie le Mardi 26/04/2016
En vertu d'un arrêt rendu les 3 ème et 8 ème sous-sections en date du 14 octobre 2015 n°375577 , le Conseil d'Etat précise les circonstances dans lesquelles il est possible de déroger au principe d'incessibilité des propriétés du domaine public en dessous de leur valeur vénale .     Le 9 décembre ...
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Paiement de l'impôt par prélèvement automatique ou en ligne

Publie le Vendredi 22/04/2016
En vertu de l'article 1681 sexies 2 du Code Général des Impôts , les impôts dus par les particuliers recouvrés par voie de rôle, lorsque le montant excède 30 000 euros, doivent être acquittés, au choix du contribuable, par prélèvements automatiques (mensuels ou à l'échéance) ou par paiement en ligne ...
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Nouvelles obligations des plateformes Internet collaboratives

Publie le Vendredi 22/04/2016
En principe, les revenus des particuliers issus de plateformes Internet collaboratives sont imposables à l’i mpôt sur le revenu . En pratique, ces revenus sont rarement déclarés et imposés.   D’une part, l’article 87 de la loi de finances pour 2016 codifie, l’article 242 bis du CGI énonçant l’obligation ...
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Exonération temporaire et facultative de la taxe foncière pour les locaux d’habitation issus de la transformation de bureaux

Publie le Vendredi 22/04/2016
En vertu de l' article 231 ter du CGI , la taxe foncière est notamment due pour les locaux à usage de bureaux tels que :             - des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l'exercice d'une activité, de quelque nature que ce soit, ...
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Création d'un abattement facultatif de 30% en faveur de locaux d'habitation issus de la transformation de locaux commerciaux et industriels

Publie le Vendredi 22/04/2016
L’ article 29 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et cohésion urbaine a abrogé la possibilité pour les collectivités territoriales d’instituer un abattement de 30% à la valeur locative des locaux affectés à l’habitation issus de transformation de locaux dans des communes où se ...
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Création d'un abattement facultatif de 50% en faveur des bâtiments affectés à la recherche

Publie le Vendredi 22/04/2016
En vertu de l’ article 244 quater B II a du Code Général des Impôts , les dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique, y compris la réalisation d'opérations de ...
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Obligation d'utilisation d'un logiciel de caisse non frauduleux pour 2018

Publie le Vendredi 22/04/2016
La loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a instauré un droit de communication de toutes les informations relatives aux logiciels et systèmes de caisse auprès des éditeurs et concepteurs de ces logiciels au bénéfice de l’administration fiscale. ...
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Extension des avantages fiscaux dans les groupements de Scop

Publie le Vendredi 22/04/2016
En vertu de l’ article 214 du CGI , les scop ont la faculté de déduire de leurs bénéfices imposables à l’impôt sur les sociétés la part des bénéfices nets qui est distribuée au personnel salarié. Cet avantage est destiné exclusivement au scop détenue à plus de 50% par des associés ...
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Précisions et nouveautés des déclarations du prix de transfert

Publie le Vendredi 22/04/2016
En vertu de l’ article 223 quinquies B du CGI , la déclaration annuelle des prix de transfert concerne les entreprises appartenant à des groupes de sociétés importants, tenus de mettre à disposition de l’administration une documentation de prix de transfert en cas de contrôle fiscal.   Sont soumises à cette obligation dans ...
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L'illicéité de la cause dans une promesse de rachat de parts sociales

Publie le Jeudi 21/04/2016
Par un arrêt rendu le 12 janvier 2016, la Cour d'appel de Paris refuse l'exécution d'une promesse unilatérale de rachat de parts sociales à leur prix de souscription en raison d'une cause illicite fondée sur une motivation fiscale. Il faut rappeler qu'une promesse d'achat de parts sociales au même titre qu'un contrat doit avoir une cause licite. ...
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Les conditions de convocation des associés d'une SAS à une assemblée générale

Publie le Mercredi 20/04/2016
L'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris n°14/23492 en date du 10 novembre 2015 rappelle que l'inobservation des formalités liées à la communication aux actionnaires des documents énumérés par l'article R225-120 du Code de commerce pour la convocation à une assemblée générale d'une SAS n'est pas sanctionné par la nullité si l'associé ne rapporte pas ...
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Inconstitutionnalité de l'exclusion des produits des titres sans droits de vote

Publie le Lundi 18/04/2016
Le Conseil constitutionnel déclare, dans sa réponse à une question préjudicielle de constitutionnalité en date du 3 février 2016 n°2015-520 , contraire à la Constitution française, les dispositions de l 'article 145,6-b ter du Code Général des Impôts (dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre ...
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Identification de la méthode de valorisation du terrain

Publie le Lundi 18/04/2016
En vertu d’un arrêt rendu par les 9 ème et 10 ème sous-sections réunies en date du 15 février 2016 n°380400 , le Conseil d'Etat énonce et hiérarchise pour la première fois les trois méthodes à mettre en œuvre pour répartir le prix d'acquisition d'un ensemble immobilier entre la part correspondant ...
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Interprétation de la notion de siège de direction effectif dans une Holding

Publie le Mercredi 13/04/2016
En vertu d’un arrêt rendu par les 9 ème et 10 ème sous-sections réunies en date du 7 mars 2016 n°371435 , le Conseil d'Etat réaffirme le principe selon lequel le siège de direction effectif d'une entreprise s'entend du lieu où les personnes exerçant les fonctions les plus élevées, prennent les décisions ...
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L'acte notarié est un titre exécutoire ne privant pas le créancier à agir en justice

Publie le Mercredi 13/04/2016
Par un arrêt rendu par la deuxième chambre civile en date du 18 février 2016 n°15-13945 , la Cour de cassation confirme le principe selon lequel l' acte authentique notarié dispose d'un double intérêt : d'une part, il vaut titre exécutoire et d'autre part, il ne prive pas le demandeur de son intérêt à ...
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Location meublée bénéficie de l'exonération Dutreil-transmission

Publie le Mercredi 13/04/2016
Le 6 novembre dernier, le Comité de l'abus de droit de la Direction Générale des Finances Publiques a rendu un avis de tolérance administrative. Désormais, la   location en meublé , avec ou sans prestation de service, est éligible à l'exonération de droits de mutation prévue dans le dispositif Dutreil-transmission ( Pacte Dutreil ). Ce dernier permet de transmettre ...
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Assouplissement temporaire de la condition de l'effectif (de moins de cinquante salariés) pour l'option du régime fiscal des sociétés de personnes par les soci&ea

Publie le Mardi 12/04/2016
En vertu de l’ article 239 bis AB du CGI , les sociétés de capitaux non cotées assujetties de plein droit à l ’impôt sur les sociétés peuvent opter pour une durée de cinq ans sans renouvellement possible, pour le régime de la translucidité fiscale des sociétés de personnes sous réserve d’avoir ...
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Actualités juridiques et fiscales - M° Bedaride notaire à Paris