Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

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Les emprunts souscrits par le syndicat des copropriétaires.

Publie le Mercredi 20/06/2012

La loi Warsmann II de simplification du droit et d’allègement des démarches administratives ( loi 2012-387 du 22 mars 2012 , JO du 23 mars 2012) apporte certains assouplissements ou précisions concernant les emprunts souscrits par le syndicat des copropriétaires.   Les emprunts contractés par les syndicats de copropriétaires devront être ...

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Modification du champ d'application des promesses de vente de longue durée

Publie le Mercredi 20/06/2012

La loi Warsmann II de simplification du droit et d’allègement des démarches administratives ( loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 , JO du 23 mars 2012) apporte certains assouplissements ou précisions en matière de promesse de vente immobilière de longue durée. Depuis le 1er Juillet 2009, afin d’assurer la protection du vendeur, personne physique, ...

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Modification de la date d'effet du congé des baux commerciaux.

Publie le Mercredi 20/06/2012

La loi Warsmann II de simplification du droit et d’allègement des démarches administratives ( loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 , JO du 23 mars 2012) apporte certains assouplissements ou précisions en matière de baux commerciaux . Jusqu’alors, le congé d’un bail commercial devait être donné « pour le dernier jour du ...

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Première loi de finances rectificative 2012

Publie le Vendredi 15/06/2012

La l oi de finances rectificative n°2012-354, du 14 mars 2012 (JO 15 mars 2012, ayant pris effet le 16 Mars 2012) aménage le régime de la  location meublée  non professionnelle et augmente la fiscalité locale pour favoriser l'offre de terrain constructible.   1) Loueurs en meublé non professionnel   Un aménagement ...

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Première loi de finances rectificative 2012

Publie le Vendredi 15/06/2012

La loi de finances rectificative n°2012-354, du 14 mars 2012 (JO 15 mars 2012, ayant pris effet le 16 Mars 2012) modifie le régime fiscal des cessions de droits sociaux , étend la réduction d'impôt des investissements réalisés dans les PME et crée une taxe sur les transactions financières.   1) Cession de droits sociaux ...

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Première loi de finances rectificative 2012

Publie le Vendredi 15/06/2012

La loi de finances rectificative n°2012-354, du 14 mars 2012 (JO 15 mars 2012, ayant pris effet le 16 Mars 2012) augmente la TVA et les prélèvements sociaux sur les revenus du capital et allourdit les pénalités en matière de contrôle fiscal.   1)TVA   Le taux normal de la  TVA passe de 19,6% à 21,2% à compter ...

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Réforme sur la majoration des droits à construire.

Publie le Jeudi 14/06/2012

La loi n°2012-376 du 20 mars 2012 (JO 21 mars 2012) permet d'accroître la densité des constructions et d'agrandir celles ci.   Par délibération du conseil municipal, les communes peuvent majorer dans les zones urbaines (hors secteurs sauvegardés et zones d'exposition au bruit les plus exposées) délimitées par un ...

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Irrévocabilité des donations de biens présents entre époux

Publie le Mercredi 13/06/2012

La Cour de cassation ( Cass. 1ère civ., 14 Mars 2012, 11-13.791 ) énonce dans un arrêt de principe que les donations de biens présents entre époux sont irrévocables même en cas de divorce .   La Cour tire une conséquence logique de la suppression de la révocabilité ad nutum des donations entre époux de biens ...

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Les locations de courte durée en meublé sont soumises à autorisation administrative.

Publie le Mercredi 13/06/2012

La Cour d'appel de Paris  (CA Paris, pôle 1, 3è ch., 24 mai 2011 n° 10/23802) confirme que les logements donnés en location en meublé ne sont réputés locaux d'habitation au sens de la police de l' article L631-7 et suivants du Code de la construction et de l'habitation que si le bail répond aux conditions de l' article ...

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Possibilité de substituer un tiers au moment de la levée d'option d'une promesse de vente au terme d'un contrat de crédit-bail immobilier.

Publie le Mardi 12/06/2012

La Cour de cassation ( 3ème civ, 19 octobre 2001 n°10-13.651 ) énonce pour la première fois que le preneur d'un crédit-bail immobilier peut substituer un tiers au moment de la levée d'option de la promesse unilatérale de vente , sous réserve que cette faculté soit expressement prévue par le contrat.   Voir ...

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Actualités juridiques et fiscales - M° Bedaride notaire à Paris