Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

Rechercher

560 Actualités

Assouplissement temporaire de la condition de l'effectif (de moins de cinquante salariés) pour l'option du régime fiscal des sociétés de personnes par les soci&ea

Publie le Mardi 12/04/2016
En vertu de l’ article 239 bis AB du CGI , les sociétés de capitaux non cotées assujetties de plein droit à l ’impôt sur les sociétés peuvent opter pour une durée de cinq ans sans renouvellement possible, pour le régime de la translucidité fiscale des sociétés de personnes sous réserve d’avoir ...
>> Lire la suite

Prolongement et l'extension du nouveau dispositif "Malraux"

Publie le Mardi 12/04/2016
En vertu de l’ article 199 tervicies du Code Général des Impôts , le dispositif Malraux permet aux contribuables de bénéficier d’une réduction d’impôt , à raison de dépenses de restauration immobilière complète  dans certains quartiers urbains (secteurs sauvegardés, quartiers anciens dégradés, ...
>> Lire la suite

Renouvellement du crédit d'impôt pour la transition énergétique pour 2016

Publie le Mardi 12/04/2016
En vertu de l' article 200 Quater du Code Général des Impôts , le crédit d'impôt pour la transition énergétique est octroyé au titre des dépenses effectives supportées pour la rénovation énergétique du logement familial, dont les contribuables sont propriétaires, locataires ou occupant à titre gratuit.    Sont éligibles notamment au crédit d'impôt : ...
>> Lire la suite

Obligations déclaratives des non-résidents simplifiées en matière d'IRPP

Publie le Jeudi 07/04/2016
En vertu de l’article 4 A alinéa 2 du CGI , les non-résidents sont assujettis à l’impôt sur le revenu au titre de leurs revenus de source française qui sont soumis au barème progressif et le système du quotient familial .     L'article 197 A du CGI précise que pour les non-résidents, l'impôt ...
>> Lire la suite

Gage de stock avec dépossession et droit applicable : le droit commun

Publie le Jeudi 07/04/2016
Par un arrêt rendu par la chambre commerciale en date du 1 mars 2016 n°14-14401 , la Cour de cassation confirme le principe selon lequel le gage de stock avec dépossession doit impérativement et exclusivement être soumis au droit commun : l' article 2333 du Code civil . En l'espèce, une banque accorde un prêt à une société qui, pour le garantir, lui consent un gage de stock ...
>> Lire la suite

Suppression à compter du 1er janvier 2018 de l’ancien dispositif « Malraux »

Publie le Mercredi 06/04/2016
Le régime fiscal de faveur dit « Loi Malraux » permet aux propriétaires d’immeubles bâtis dans des secteurs sauvegardés et zones assimilées, de prendre en compte dans les dépenses déductibles des revenus fonciers , des dépenses spécifiques liées à l’opération de rénovation. ...
>> Lire la suite

Extension du régime fiscal applicable aux propriétaires de monuments historiques, aux titulaires de baux emphytéotiques

Publie le Mercredi 06/04/2016
Les propriétaires d’immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire, ou ayant reçu un label de la Fondation du patrimoine peuvent sous certaines conditions déduire sans limitation leurs déficits fonciers ou leurs charges foncières (en l’absence de revenus fonciers) sur le revenu global.  ...
>> Lire la suite

La loi de finances pour 2016 rend obligatoire progressivement la télédéclaration de revenus

Publie le Mardi 05/04/2016
L'article 1649 quater B quiquies du CGI prévoit que les particuliers ayant une résidence avec accès à Internet ont l'obligation de télédéclarer leurs revenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu . S'ils ne sont pas en mesure de le faire, ils doivent en informer l'administration fiscale afin de conserver la possibilité de produire une déclaration papier. L'article ...
>> Lire la suite

L'évaluation foncière des locaux professionnels dans la loi de finances rectificative pour 2015

Publie le Mardi 05/04/2016
L'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010 a procédé à la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux professionnels retenues pour l'assiette des impositions directes locales. Il s'agit d'une nouvelle méthode d'évaluation tarifaire de ces locaux selon l'état du marché qui consiste en une revalorisation ...
>> Lire la suite

Modification du régime d'exonération des dividendes distribués à une société mère européenne par la loi de finances rectificative pour 2015

Publie le Mardi 05/04/2016
L'article 29, I-A et B et II de la loi de finances rectificative pour 2015 modifie l'article 119 ter du CGI en contribuant à apporter au régime des sociétés mères européennes les mêmes modifications qu’en droit interne, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2015 :   1) Les sociétés mères ...
>> Lire la suite

Nouvelle taxe additionnelle sur la création de bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage en Ile-de-France

Publie le Lundi 04/04/2016
L'article 50, I-2° et IV de la loi de finances rectificative pour 2015 crée une nouvelle taxe sur certaines  mutations à titre onéreux de bureaux, locaux commerciaux et de stockage mentionnés à l'article L520-1 du Code de l'urbanisme situé dans la région Ile-de-France.   Sont exclues du champ de la taxe additionnelle, ...
>> Lire la suite

La redevance pour la création de bureaux de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Ile de France requalifiée de « taxe » par la loi de finances rectificative pour 201

Publie le Lundi 04/04/2016
En application de l'article L520-1 du Code de l'urbanisme , la région Ile de France perçoit une redevance sur la construction, la reconstruction ou l'agrandissement de locaux à usage de bureaux, commerciaux ou de stockage .   L'article 50 de la loi de finances rectificative pour 2015 procède à la modification des zonages et des tarifs ...
>> Lire la suite

Assouplissement des conditions d'accès au Plan d'Epargne Actions "PME-ETI"

Publie le Lundi 04/04/2016
Le Plan d'Epargne en Actions a été  ouvert à partir du 1er janvier 2014 pour permettre le financement des PME et ETI   par des particuliers.   Les titres éligibles au PEA PME-ETI étaient les suivants :   - les investissements directs sous forme d'actions ou de certificats d'investissement et de parts de SARL ; ...
>> Lire la suite

Abrogation de l'article 164 C du CGI sur la taxation forfaitaire des non-résidents disposant d'habitation en France par la loi de finances rectificative pour 2015

Publie le Lundi 04/04/2016
L'article 164 C du CGI prévoyait que les non-résidents qui disposaient d’une ou plusieurs habitations en France, étaient assujettis à l'impôt sur le revenu sur une base forfaitaire de 3 fois leur valeur locative réelle, à moins que les intéressés percevaient des revenus de source française inférieurs à ...
>> Lire la suite

Nouvelle imposition des plus-values des cessions de fonds de commerce en cas de crédit-vendeur par la loi de finances rectificative pour 2015

Publie le Mardi 29/03/2016
Conscient de l'inconvénient fiscal pour le vendeur de l’imposition immédiate de la plus-value en cas de crédit vendeur pour une cession de fonds de commerce , la loi de finances rectificative pour 2015 a mis en place un dispositif d'étalement du paiement de l'impôt.   L'article 97 de la loi de finances rectificative pour 2015 ...
>> Lire la suite

Création d'un report d'imposition des plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de titres de SICAV et FCP par la loi de finances rectificati

Publie le Mardi 29/03/2016
L'article 20 de la loi de finances rectificative pour 2015 crée un dispositif temporaire d'exonération sous la forme de report d'imposition des plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux ou du rachat de titre de SICAV et FCP . Pour pouvoir bénéficier de ce report, il est obligatoire de reverser le prix de la ...
>> Lire la suite

Conséquences fiscales du "Crowdfunding" en cas de non remboursement du prêt

Publie le Mardi 29/03/2016
Depuis l'ordonnance n°2014-559 du 30 mai 2014 , les particuliers ont la possibilité de financer des projets associatifs, créatifs ou entrepreneuriaux. S'agissant du financement participatif par prêt, il existe deux types de prêt : - le prêt sans intérêt qui ne peut excéder 4000 euros par prêteur et par projet - le prêt avec intérêt qui ne peut excéder 1 000 000 euros par ...
>> Lire la suite

Création d’une taxation spécifique sur les distributions de dividendes dans un groupe intégré par la loi de finances rectificative pour 2015

Publie le Mardi 22/03/2016
Le régime de l' intégration fiscale permet aux groupes de sociétés d'opter pour une durée de 5 ans renouvelable par tacite reconduction,  pour un paiement de l'IS uniquement par la société-mère pour l'ensemble des filiales ( article 223 A à 223 U du CGI ). L'avantage fiscal de cette option consistait à ...
>> Lire la suite

Aménagement du régime mère-fille pour les sociétés mères détenues par des organismes sans but lucratif par la loi de finances rectificative pour 2015

Publie le Mardi 22/03/2016
Le régime des sociétés mères-filles vise à éviter les doubles impositions en permettant à une société mère d'être exonérée d' IS sur les dividendes et assimilés reçus de ses filiales sous réserve d’une quote-part fixée forfaitairement à 5% des produits distribués. ...
>> Lire la suite

Aménagement du régime mères-filles entre sociétés françaises par la loi de finances rectificative pour 2015

Publie le Jeudi 17/03/2016
Le régime des sociétés mères-filles vise à éviter les doubles impositions en permettant à une société mère d'être exonérée d' IS sur les dividendes et assimilés reçus de ses filiales, déduction à faire d'une quote part de frais et charges fixée forfaitairement ...
>> Lire la suite
Actualités juridiques et fiscales - M° Bedaride notaire à Paris