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Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

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560 Actualités

Entrée en vigueur de l'avenant du 31 mars 2015 à la convention fiscale franco-allemande

Publie le Jeudi 17/03/2016
La loi n°2015-1716 du 22 décembre 2015 approuvant l’avenant du 31 mars 2015 à la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, a été publié par le décret 2016-35 du 22 janvier 2016 . Il est entré en vigueur le 24 décembre 2015. Cet avenant porte essentiellement sur trois points : - en cas de cession de titres de ...
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Adoption d'un plan de redressement judiciaire et cession forcée des droits du mandataire social avec désignation d'un mandataire ad hoc

Publie le Jeudi 17/03/2016
L'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 26 janvier 2016 n°14.14742 affirme qu'un tribunal de commerce peut ordonner la cession forcée des droits sociaux du dirigeant et désigner un mandataire ad hoc au même moment que l'adoption du plan de redressement judiciaire .   En l'espèce, dans le cadre ...
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Pas de choix possible du régime de gage de stocks consenti dans le cadre d’une activité professionnelle

Publie le Mardi 15/03/2016
Par un arrêt de l'assemblée plénière en date du 7 décembre 2015 n° 14-18435 , la Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel un emprunteur de droit privé qui constitue un gage de stocks au profit d'un établissement de crédit pour garantir le remboursement d'un prêt est soumis aux règles de l'article L527-1 du Code de commerce et non à l'article 2333 ...
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En cas de délivrance d'un permis de construire de régularisation, l'astreinte reste due jusqu'au jour de la délivrance de celui-ci

Publie le Mardi 15/03/2016
L'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 15 décembre 2015 n°14-88292 énonce que le constructeur titulaire d'un permis de construire de régularisation postérieur à sa condamnation sous astreinte ne fait pas disparaître la cause de l 'astreinte pour la période précédant la délivrance du permis. Ainsi, le constructeur est tenu de payer l ' astreinte ...
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La Cour de cassation n'étend pas sa jurisprudence applicable aux sociétés de personnes aux sociétés de capitaux en refusant d’annuler la caution hypothéc

Publie le Mardi 15/03/2016
L'arrêt n°13-28504 du 12 mai 2015 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation affirme le principe que les garanties données par les sociétés de capitaux à la garantie d’une obligation contractée par la société mère ne peuvent pas être annulées en cas de contrariété à l'intérêt ...
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La durée de la condition suspensive sans terme

Publie le Mardi 08/03/2016
Par l'arrêt n° 14-11851 du 20 mai 2015 rendu par la Troisième Chambre civile , la Cour de cassation précise qu’une condition suspensive d’obtention de certificat d’urbanisme ne peut pas affecter perpétuellement une vente.   En l'espèce, le contrat de vente d'une parcelle de terre stipulait que la vente serait effective ...
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En cas de restructuration de locaux de bureau en Ile de France, seules sont assujetties à redevance pour création de bureaux, les surfaces nouvelles

Publie le Mardi 08/03/2016
L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat du 30 décembre 2015 n°370096 apporte des précisions concernant l'assiette de la redevance pour création de bureaux en Ile de France , à l'occasion de la restructuration de locaux à usage de bureaux en Ile de France. Lorsqu’elle contribue dans un même immeuble, à en augmenter la ...
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Nouvelles obligations environnementales pour les sociétés par actions depuis la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 20

Publie le Jeudi 25/02/2016
La loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a pour objet de mettre à la charge des sociétés par actions , des obligations d'informations en faveur de l'économie circulaire . Les articles 70 IV et 173 IV de la loi modifient l'article L225-102-1 alinéa 5 du code de commerce sur les mentions obligatoires du rapport de ...
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Le rôle du notaire dans la transmission de l'obligation administrative de réhabilitation

Publie le Jeudi 25/02/2016
La loi ALUR n° 2014-366 , l'article L512-21 du code de l'environnement autorise la substitution totale ou partielle par un tiers interessé au dernier exploitant débiteur, de l'obligation administrative de réhabilitation   dans le domaine des installations classées pour la protection de l'environnement. Le décret n°2015-1004 ...
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Seule la société, privée de représentant légal peut demander la nullité du bail commercial

Publie le Jeudi 25/02/2016
L'arrêt du 12 novembre 2015 n°14-23340 rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation énonce qu'une société qui n'a pas de représentant légal au jour de la conclusion du bail commercial est la seule capable judiciairement de demander la nullité de ce contrat. Le preneur n'a pas ce pouvoir.   En l'espèce, ...
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Carrousel de TVA: tout client d'un fournisseur "à risque" court lui-même un risque

Publie le Mercredi 24/02/2016
L'article 272 du code général des impôts permet de sanctionner l'entreprise qui savait ou ne pouvait ignorer qu'elle avait affaire à une entreprise pratiquant la fraude dit du " carrousel de TVA " .   La DGFip a ainsi mis à disposition des entreprises  une liste de 25 indices permettant de repérer des fournisseurs à risques, ...
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Le devoir de vérification qui incombe à l'agent immobilier rédacteur d'actes à l'égard de toutes les parties et les pouvoirs du juge sur sa rémun&

Publie le Jeudi 18/02/2016
L'arrêt du 14 janvier 2016 n°14-26474 rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation considère que l' agent immobilier rédacteur d'actes est tenu  de s'assurer que toutes les conditions nécessaires à l'efficacité juridique de la convention sont réunies à l'égard de l’ensemble des parties au contrat. La Cour de cassation affirme également ...
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Les mentions manuscrites obligatoires pour les cautions personnes physiques ne sont pas d'ordre public international

Publie le Jeudi 18/02/2016
L'arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 2 décembre 2015 n° 14-25147 énonce qu'un cautionnement donné par une personne physique, qui a omis de recopier les mentions prescrites par les dispositions des articles L341-2 et L341-3 du Code de la consommation , n’entache pas de nullité la sentence arbitrale dès lors que ces dispositions ne relèvent pas d’une ...
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Nouveau décret sur la prolongation du délai de validité des autorisations d'urbanisme et diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée

Publie le Mercredi 17/02/2016
Le décret n°2016-6 du 5 janvier 2016 entré en vigueur le 7 janvier 2016 procède à 5 modifications majeures dans le Code de l'urbanisme. 1) Le délai de validité des autorisations d’urbanisme dont le permis de construire est maintenant de 3 ans et non plus de 2 ans. 2) Ce délai pourra être prolongé deux fois d'un an et non plus une fois. 3) Comme pour les projets éoliens, ...
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Condamnation de l'utilisation d'une holding étrangère dénuée de substance à des fins fiscales

Publie le Mardi 16/02/2016
L'arrêt rendu par la Cour d'appel de Versailles le 17 décembre 2015 énonce que la substitution d’une société holding luxembourgeoise en vue de bénéficier d'une franchise totale d'impôts en France sur une opération immobilière, constitue un abus de droit.   En l'espèce, il s'agissait ...
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L'application de l'article 204 de la loi Macron du 6 août 2015 sur l'information des salariés en cas de vente d'une entreprise

Publie le Mardi 16/02/2016
L'article 204 de la loi Macron du 06 août 2015 n°2015-990 a pour objet de simplifier le devoir d'information des entreprises à l'égard des salariés lors d'une cession de société.   D'une part, le dernier alinéa de l'article 18 de la loi du 31 juillet 2014 n°2014-856 relatif aux dispositions facilitant la ...
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La rémunération du mandataire social n'est pas nécessaire pour bénéficier de l'exonération partielle de l'ISF dans le cadre des dispositions de l&

Publie le Mercredi 10/02/2016
L'arrêt de la Cour de cassation du 5 janvier 2016 (n°14-23.681) pose le principe que la perception d'une rémunération n'est pas nécessaire pour qu’un mandataire social puisse bénéficier de l'exonération partielle prévue en matière d’ ISF  par l'article 885 I quater du CGI (à hauteur ...
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Le décret du 2 novembre 2015 pris pour l'application du certificat successoral européen mais aussi en matière de circulation des actes authentiques ou des jugements au sein de

Publie le Mardi 09/02/2016
Le décret n°2015-1395 du 2 novembre 2015 édite des mesures d’application propres au règlement européen n°650/2012 du 4 juillet 2012 , relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance et l’exécution des décisions et à l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen . ...
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Conditions d'éligibilité à l'exonération d'ISF au titre d'un bien professionnel unique avant la réforme opérée par la loi n°201

Publie le Mardi 09/02/2016
La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans sa décision n°14-16465 du 9 juin 2015 , rappelle que les conditions d’éligibilité à l’exonération d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre d’un bien professionnel unique en présence de parts ou d’actions dans plusieurs sociétés soumises ...
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La location d'une partie des locaux où une entreprise en redressement judiciaire exerce son activité professionnelle n'est pas un acte de gestion courante

Publie le Mardi 09/02/2016
La chambre commerciale dans sa décision n°14-17374 du 29 septembre 2015 , confirme qu’une location d’une partie des locaux où sont fabriqués des meubles ne peut pas être consentie par le seul mandataire social d’une société sous l’empire d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire .   ...
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Actualités juridiques et fiscales - M° Bedaride notaire à Paris