Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

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SIIC et Sppicav : dividendes distribués et éligibilité au PEA loi de finances pour 2012 (JO 29 décembre 2011)

Publie le Jeudi 09/02/2012

Le régime fiscal des actionnaires personnes physiques des sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC) et des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (Sppicav) est modifié :   - suppression de l’ abattement de 40 % et du prélèvement libératoire ...

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Exonération conditionnelle de la plus-value en cas de première cession d'un logement lorsque le cédant n'est pas propriétaire de sa résidence principale loi

Publie le Jeudi 09/02/2012

La première cession d’un logement, autre que la résidence principale, est exonérée d’impôt de plus-value lorsque les conditions suivantes sont réunies :   - le cédant n’a pas été propriétaire de sa résidence principale (directement ou par personne interposée), au cours des quatre années ...

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Aménagement des droits d'enregistrement dus sur certains titres sociaux loi de finances pour 2012 (JO 29 décembre 2011)

Publie le Jeudi 09/02/2012

Les cessions de titres de sociétés sont désormais taxés à compter du 1 er janvier 2012 de la façon suivante :   Objet de la cession Taux Parts sociales (SARL et sociétés de personnes non à prépondérance immobilière) (a rt. 726 I, 1° bis du CGI ) ...

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Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus loi de finances pour 2012 (JO 29 décembre 2011)

Publie le Jeudi 09/02/2012

Il est institué à la charge des contribuables passibles de l’ impôt sur le revenu , une contribution sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, sans application des règles du quotient familial , dont le taux est le suivant :   - 3% à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 250 000 € ...

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Pérennisation du contrôle sur demande des donations et des successions loi de finances rectificative pour 2011 (JO 29 décemnre 2011)

Publie le Jeudi 09/02/2012

Le dispositif prévu à l’ article L 21 B du Livre des procédures fiscales (LPF) est pérennisé. Il permet aux signataires d’une déclaration de succession et aux donataires , de demander à l’administration fiscale de contrôler la déclaration dont ils sont signataires ou la donation auquel ils sont parties (ils doivent ...

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Aménagement de la procédure de dation en paiement loi de finances rectificative (JO 29 décembre 2011)

Publie le Jeudi 09/02/2012

Sont désormais exclus de la procédure fiscale de dation en paiement  :   1. les immeubles bâtis ou non, en vue de leur cession pour leur affectation au logement locatif social ;   2. les blocs de titres de sociétés cotées, de titres d’ OPCVM investis en titres de sociétés cotées ou en obligations négociables ...

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Limitation de la déductibilité de charges financières afférente à l'acquisition de titres de participation loi de finances rectificative (JO 29 décembre

Publie le Jeudi 09/02/2012

Est désormais encadrée, la déduction des charges financières liée à l’acquisition de titres de participation dans le cas où l’entreprise ne peut démontrer que les décisions relatives à ces titres sont effectivement prises par elle ou par une société établie en France appartenant au même groupe ...

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Modification de l'assiette de l'exit tax loi de finances rectificative (JO 29 décembre 2011)

Publie le Jeudi 09/02/2012

L’ assiette de l’ exit tax est aménagée et comprend désormais d’une part, les participations directes ou indirectes d’au moins 1 % dans les bénéfices sociaux d’une même société et, d’autre part, une ou plusieurs participations directes ou indirectes dans ces mêmes sociétés à condition ...

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Augmentation des taux du prélèvement forfaitaire libératoire loi de finances rectificative (JO 29 décembre 2011)

Publie le Jeudi 09/02/2012

Le taux du prélèvement forfaitaire libératoire applicable sur option aux dividendes est porté le 19 à 21 % (article 117 quater du Code général des impôts) ainsi que le taux de la retenue à la source exigible sur les revenus distribués à des non résidents (article 187 du même Code).   Le taux du prélèvement ...

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Aménagement du dispositif de réduction d'impôt sur le revenu en cas d'investissement dans les PME loi de finances rectificative (JO 29 décembre 2011)

Publie le Jeudi 09/02/2012

1. Régime ordinaire de la réduction Madelin   Rappel   Aux termes de l’ article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts (réduction d’impôt « Madelin »), les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le ...

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Actualités juridiques et fiscales - M° Bedaride notaire à Paris