Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

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Précisions et nouveautés des déclarations du prix de transfert

Publie le Vendredi 22/04/2016

En vertu de l’ article 223 quinquies B du CGI , la déclaration annuelle des prix de transfert concerne les entreprises appartenant à des groupes de sociétés importants, tenus de mettre à disposition de l’administration une documentation de prix de transfert en cas de contrôle fiscal.   Sont soumises à cette obligation dans ...

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L'illicéité de la cause dans une promesse de rachat de parts sociales

Publie le Jeudi 21/04/2016

Par un arrêt rendu le 12 janvier 2016, la Cour d'appel de Paris refuse l'exécution d'une promesse unilatérale de rachat de parts sociales à leur prix de souscription en raison d'une cause illicite fondée sur une motivation fiscale.   Il faut rappeler qu'une promesse d'achat de parts sociales au même titre qu'un ...

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Les conditions de convocation des associés d'une SAS à une assemblée générale

Publie le Mercredi 20/04/2016

L'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris n°14/23492 en date du 10 novembre 2015 rappelle que l'inobservation des formalités liées à la communication aux actionnaires des documents énumérés par l'article R225-120 du Code de commerce pour la convocation à une assemblée générale d'une SAS n'est ...

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Inconstitutionnalité de l'exclusion des produits des titres sans droits de vote

Publie le Lundi 18/04/2016

Le Conseil constitutionnel déclare, dans sa réponse à une question préjudicielle de constitutionnalité en date du 3 février 2016 n°2015-520 , contraire à la Constitution française, les dispositions de l 'article 145,6-b ter du Code Général des Impôts (dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre ...

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Identification de la méthode de valorisation du terrain

Publie le Lundi 18/04/2016

En vertu d’un arrêt rendu par les 9 ème et 10 ème sous-sections réunies en date du 15 février 2016 n°380400 , le Conseil d'Etat énonce et hiérarchise pour la première fois les trois méthodes à mettre en œuvre pour répartir le prix d'acquisition d'un ensemble immobilier entre la part correspondant ...

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Interprétation de la notion de siège de direction effectif dans une Holding

Publie le Mercredi 13/04/2016

En vertu d’un arrêt rendu par les 9 ème et 10 ème sous-sections réunies en date du 7 mars 2016 n°371435 , le Conseil d'Etat réaffirme le principe selon lequel le siège de direction effectif d'une entreprise s'entend du lieu où les personnes exerçant les fonctions les plus élevées, prennent les décisions ...

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L'acte notarié est un titre exécutoire ne privant pas le créancier à agir en justice

Publie le Mercredi 13/04/2016

Par un arrêt rendu par la deuxième chambre civile en date du 18 février 2016 n°15-13945 , la Cour de cassation confirme le principe selon lequel l' acte authentique notarié dispose d'un double intérêt : d'une part, il vaut titre exécutoire et d'autre part, il ne prive pas le demandeur de son intérêt à ...

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Location meublée bénéficie de l'exonération Dutreil-transmission

Publie le Mercredi 13/04/2016

Le 6 novembre dernier, le Comité de l'abus de droit de la Direction Générale des Finances Publiques a rendu un avis de tolérance administrative. Désormais, la   location en meublé , avec ou sans prestation de service, est éligible à l'exonération de droits de mutation prévue dans le dispositif Dutreil-transmission ...

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Assouplissement temporaire de la condition de l'effectif (de moins de cinquante salariés) pour l'option du régime fiscal des sociétés de personnes par les soci&ea

Publie le Mardi 12/04/2016

En vertu de l’ article 239 bis AB du CGI , les sociétés de capitaux non cotées assujetties de plein droit à l ’impôt sur les sociétés peuvent opter pour une durée de cinq ans sans renouvellement possible, pour le régime de la translucidité fiscale des sociétés de personnes sous réserve d’avoir ...

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Prolongement et l'extension du nouveau dispositif "Malraux"

Publie le Mardi 12/04/2016

En vertu de l’ article 199 tervicies du Code Général des Impôts , le dispositif Malraux permet aux contribuables de bénéficier d’une réduction d’impôt , à raison de dépenses de restauration immobilière complète  dans certains quartiers urbains (secteurs sauvegardés, quartiers anciens dégradés, ...

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Actualités juridiques et fiscales - M° Bedaride notaire à Paris