Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

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559 Actualités

Absence de double imposition des avoirs étrangers non déclarés, taxés aux droits de succession

Publie le Jeudi 28/01/2016
La réponse ministérielle n°77949 du 1 septembre 2015 énonce que des avoirs détenus à l’étranger sont taxés d’office à hauteur de 60% faute de pouvoir justifier de l’origine des fonds ( article L23C du LPF ). En effet, ils sont réputés constituer un patrimoine acquis à titre gratuit, taxable au taux ...
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Pas de révision triennale du loyer à la valeur locative faute de variation de plus de 10% des facteurs locaux de commercialité

Publie le Jeudi 28/01/2016
La troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans sa décision n°13-27367 du 20 mai 2015 , énonce qu'il n'y a pas lieu à révision triennale du loyer à la valeur locative sur le fondement de l'article L145-38 du Code de commerce qui écarte la règle de la valeur locative posée à l'article L145-33 ...
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L'acquéreur évincé par une hypothèque postérieure à son acquisition est indemnisé par l'assureur du notaire qui dispose d'un recours contre

Publie le Mercredi 27/01/2016
La Cour de cassation (première chambre civile n°14-15114) énonce dans sa décision du 28 octobre 2015 , que le recours du notaire et de l’assureur contre le vendeur d’un immeuble hypothéqué pouvait être fondé sur le terrain de la subrogation légale ( article 1251,3° du Code civil ). En effet, en indemnisant l’acquéreur évincé, l’assureur pouvait être subrogé dans ses droits. ...
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Mandat apparent et défaut de délégation de pouvoir

Publie le Mercredi 27/01/2016
La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans sa décision n°14-13812 du 6 octobre 2015 , confirme sa jurisprudence faisant application du mandat apparent faute de délégation de pouvoirs . En effet, la Haute juridiction énonce qu'un contrat est nul dans le cas où il est conclu par une personne sans délégation de pouvoirs, qui ne pouvait ...
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Défaut de publicité foncière d'une clause résolutoire entraine son inopposabilité au tiers

Publie le Mercredi 27/01/2016
La troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans sa décision n°14-20400 du 15 octobre 2015 , énonce que pour être opposable aux tiers, la clause résolutoire doit être publiée.   Dans les faits, par acte authentique, une société civile immobilière (SCI) a vendu à une société un lot de ...
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Seule l'expertise du notaire-expert désigné par le juge permet au juge de statuer sur les désaccords entre époux à l'exclusion de tout autre notaire

Publie le Mercredi 27/01/2016
La première chambre civile de la Cour de cassation, dans sa décision n°14-21525 du 23 septembre 2015 , avance que le magistrat du divorce , mis en possession d'autres éléments, par la consultation d'un notaire, complétant l'expertise du notaire commis, en vertu de la disposition de l'article 255,10° du Code civil , ne peut statuer que ...
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Prescription des délais de reprise (personnes physiques, hors activités professionnelles)

Publie le Mercredi 25/11/2015
Dans un article publié dans la revue Agefi Actifs en novembre 2015 , Maître Bruno Bédaride expose les différents délais de reprise applicables aux impôts des personnes physiques (hors activités professionnelles).   Consulter l'intégralité de la note d'étude...
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Les obligations comptables des commerçants simplifiées et harmonisées avec le droit européen

Publie le Mercredi 18/11/2015
L’ordonnance du 23 juillet 2015 (2015-900) complétée par un décret du même jour est venue simplifier et assouplir les règles comptables du Code de commerce ; ces mesures s’appliqueront aux exercices ouverts à compter du premier janvier 2016.   Les modifications les plus importantes concernent d’une part les obligations applicables ...
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Conséquences fiscales de l'absence de novation du contrat d'assurance-vie par l'adjonction d'un souscripteur

Publie le Jeudi 12/11/2015
En matière d' assurance-vie , le régime fiscal dépend de la date des contrats souscrits. Ainsi, pour les contrats conclus avant le 20 novembre 1991, les primes versées après le 70 e anniversaire de l'assuré sont exonérées de taxation. Pour la doctrine administrative, l'adjonction d'un souscripteur en cours de contrat constitue une novation et que, par conséquent, c'est ...
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Imposition différenciée des dividendes touchés par les sociétés mères d'un groupe fiscal intégré en fonction du lieu d'établissement des filiales est contraire à la liberté d'établissement

Publie le Vendredi 06/11/2015
Saisie d’une question préjudicielle, la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) a condamné la France dans sa décision n° C-386/14 du 2 septembre 2015 pour sa législation sur la neutralisation de la quote-part de frais et charges afférente aux dividendes perçus par une société mère d’une filiale française, qui exclut de son champ d’application les dividendes d’une ...
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Droit à déduction au titre des frais d'acquisition de participations des holdings animatrices : CJUE 16 juillet 2015 (C-108/14 et C-109/14)

Publie le Vendredi 06/11/2015
Saisie d’une question préjudicielle, la CJUE a été interrogée sur la méthode de calcul de déduction de la TVA qu’une société holding a acquittée en amont lors de l’acquisition de participation dans des filiales qui bénéficieraient ultérieurement de différentes prestations soumises à TVA. Les faits sont similaires dans les deux affaires. Une holding animatrice avait ...
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Fiche technique des services de vérification des avis d'imposition en faveur des professionnels

Publie le Vendredi 06/11/2015
La DGFip a mis à disposition sur son site impôt.gouv.fr  et sur le site collectivites-locales.gouv.fr  un service de vérification des avis d’ impôt sur le revenu (« SVAIR ») permettant aux professionnels et aux institutionnels de contrôler l’authenticité des éléments fiscaux portés sur les avis ...
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Installations photovoltaïques : Responsabilité délictuelle d'ERDF pour sa carence dans la transmission d'une offre de raccordement

Publie le Jeudi 05/11/2015
Dans les années 2000,  il avait été mis en place un système de soutien en faveur des énergies renouvelables prenant la forme d'une obligation d'achat par les fournisseurs d'électricité (EDF) à un tarif réglementé ( loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ).   Ces subventions ont ainsi attiré ...
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Le Conseil d'Etat annule la doctrine administrative en matière de date d'appréciation de la prépondérance immobilière

Publie le Mercredi 04/11/2015
Selon la doctrine administrative (BOFIP), lorsque les titres d’une société à prépondérance immobilière ne sont pas cédés  mais font l'objet d'une dotation ou d'une reprise au compte de provision pour dépréciation, la date d'appréciation de la prépondérance immobilière est ...
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Modifications apportées au droit de la famille par l'ordonnance du 15 octobre 2015 et le décret du 23 février 2016 dont les dispositions entreront en vigueur respectivement l

Publie le Vendredi 22/04/2016
L' ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015 aménage certaines règles et le décret du 23 février 2016 précise la procédure à suivre en matière de divorce (1) et de protection des mineurs (2) et des majeurs (3) .     1 •  Divorce   Modification de l’ article 267 du Code civil ...
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L'importance d'une délégation de pouvoir bien rédigée pour éluder la responsabilité pénale

Publie le Mercredi 04/11/2015
La Cour de cassation a rendu un arrêt le 8 septembre 2015  à propos d'une délégation de pouvoir  en matière de signalisation des chantiers, donné par le gérant d'une société de travaux public à l'un de ses salariés. A la suite d'un accident de chantier, le gérant a été poursuivi pour blessures involontaires et infraction aux règles de sécurité des travailleurs. ...
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Les héritiers du bénéficiaire prédécédé d'une assurance-vie ne peuvent prétendre au capital

Publie le Mercredi 04/11/2015
Le 10 septembre 2015, la Cour de cassation , au visa des articles L132-9 et L132-11 du Code des assurances, a décidé que, sauf clause de représentation dûment stipulée, l'attribution du bénéfice d'une assurance-vie est présumée faite sous la condition de l'existence du bénéficiaire à l'époque ...
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Exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) en faveur des dons et legs consentis aux organismes publics ou d'utilité publique européens : la CJUE condamne

Publie le Mercredi 04/11/2015
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a condamné la France dans sa décision n° C-485/14 du 16 juillet 2015 pour sa législation en matière d'exonération de DMTG en faveur des dons et legs consentis à des organismes publics ou d' utilité publique .   En effet, le mécanisme exonératoire est ...
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Extinction des contrats des réseaux de distribution commerciale depuis la loi Macron du 6 août 2015

Publie le Mercredi 04/11/2015
L' article 31 de la loi du 6 août 2015 introduit un nouveau Titre au Code de commerce intitulé "Des réseaux de distribution commerciale" qui prévoit l'extinction simultanée des contrats liant le commerçant de détail à un réseau de distribution commerciale dans le but de faciliter le changement d'enseigne.   ...
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Modification du droit de rétractation des droits conclus à distance depuis la loi Macron du 6 août 2015

Publie le Lundi 02/11/2015
L' article 210, I-3° de la loi du 6 août 2015 modifie l' article L.121-21 alinéa 4 du Code de la consommation concernant le droit de rétractation en cas de contrat conclu à distance .   Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de se rétracter dès lors qu'un contrat à distance a été ...
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Actualités juridiques et fiscales - M° Bedaride notaire à Paris