Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

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Procédure collective : inconstitutionnalité de la réunion à l'actif du débiteur, des biens de son conjoint séparé de biens financés en tout

Publie le Mardi 07/02/2012

Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 20 janvier 2012 ( Décision n°2011-212 QPC du 20 janvier 2012 ), a jugé que les dispositions de l’ article L 624-6 du Code de commerce selon lesquelles « le mandataire judiciaire ou l' administrateur peut, en prouvant par tous les moyens que les biens acquis par le conjoint du débiteur l'ont été ...

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Mise à disposition gratuite d'un logement par des parents au profit de leurs enfants : donation indirecte

Publie le Mardi 07/02/2012

Dans quatre arrêts rendus par la Cour de cassation le 18 janvier 2012 (Cass. 1ère civ., pourvois n° 10-25.685 , 10-27.325 , 11-12.863 , 09-72542 ), la preuve de l’intention libérale doit être apportée pour qualifier certains avantages consentis de parents à enfants (logement gratuit, donation de fruits et revenus, prise en charge de frais d’acte, ...

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Mesures de simplification en matière de droit des sociétés, de droit des affaires et de fiscalité des PME

Publie le Mardi 07/02/2012

La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (JO 18 mai 2011 p. 8537) a édicté différentes mesures de simplification en matière d' augmentation de capital , de fusion ou scission , d' absorption d'une filiale à 100 % ou 90 %, de rapports et d'information à la charge ...

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Aménagement du régime des lotissements et des autorisations d'urbanisme

Publie le Mardi 07/02/2012

L’ ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 (JO du 23 décembre 2011) opère plusieurs aménagements au régime des lotissements , du permis de construire et des servitudes de cour commune .   Lotissements   La définition du lotissement ( C. urb. L 442-1 ) est précisée et clarifiée :   ...

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Loyer dérisoire d'un bail à construction : nullité relative pour absence de cause

Publie le Mardi 07/02/2012

La Cour de cassation ( Cass. 3e civ., 21 septembre 2011, pourvoi n° 10-21.900 ) a posé le principe qu’un bail à construction conclu pour un prix dérisoire ou vil n’était pas inexistant mais nul pour défaut de cause et en a exactement déduit que l’action en nullité de ce contrat, qui relevait d’intérêt ...

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Les pénalités de retard ne constituent pas une clause pénale

Publie le Mardi 07/02/2012

Depuis la loi LME du 4 août 2008 , les retards de paiement peuvent être sanctionnés par la stipulation de pénalités de retard.   La Cour de cassation ( Cass. com., 2 novembre 2011, pourvoi n° 10-14.677 ) rappelle que ces pénalités ne constituent pas une clause pénale ....

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Preuve de la délégation de pouvoirs

Publie le Mardi 07/02/2012

Dans le cadre d’une déclaration de créance effectuée par un mandataire ou un préposé, la Cour de cassation ( Cass. com., 8 novembre 2011, pourvoi n° 10-23.336 ) rappelle que la preuve d’une délégation de pouvoirs peut résulter d’une simple attestation du mandant ( dirigeant social ) confirmant que le mandataire disposait ...

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La sûreté conférée par une SCI doit être conforme à l'intérêt social

Publie le Mardi 07/02/2012

La Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 8 novembre 2011 ( Cass. com., 8 novembre 2011, pourvoi n° 10-24.438 ), au sujet de la validité d'une hypothèque consentie par une société civile immobilière (SCI) au bénéfice de ses dirigeants, que « la sûreté donnée par une société doit, pour ...

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Conditions de caractérisation d'une holding animatrice

Publie le Mardi 07/02/2012

Dans un important arrêt de principe, la Cour de cassation ( Cass. com., 21 juin 2011, pourvoi n° 10-19.770 ) a fixé les principes qui caractérisent une holding animatrice d’un groupe de sociétés qui sont sous contrôle. Elle doit à ce titre participer activement à la conduite de la politique du groupe et au contrôle des filiales ...

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Actualités juridiques et fiscales - M° Bedaride notaire à Paris