Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

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Renouvellement du crédit d'impôt pour la transition énergétique pour 2016

Publie le Mardi 12/04/2016

En vertu de l' article 200 Quater du Code Général des Impôts , le crédit d'impôt pour la transition énergétique est octroyé au titre des dépenses effectives supportées pour la rénovation énergétique du logement familial, dont les contribuables sont propriétaires, locataires ou occupant à ...

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Obligations déclaratives des non-résidents simplifiées en matière d'IRPP

Publie le Jeudi 07/04/2016

En vertu de l’article 4 A alinéa 2 du CGI , les non-résidents sont assujettis à l’impôt sur le revenu au titre de leurs revenus de source française qui sont soumis au barème progressif et le système du quotient familial .     L'article 197 A du CGI précise que pour les non-résidents, l'impôt ...

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Gage de stock avec dépossession et droit applicable : le droit commun

Publie le Jeudi 07/04/2016

Par un arrêt rendu par la chambre commerciale en date du 1 mars 2016 n°14-14401 , la Cour de cassation confirme le principe selon lequel le gage de stock avec dépossession doit impérativement et exclusivement être soumis au droit commun : l' article 2333 du Code civil .   En l'espèce, une banque accorde un prêt à une société ...

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Suppression à compter du 1er janvier 2018 de l’ancien dispositif « Malraux »

Publie le Mercredi 06/04/2016

Le régime fiscal de faveur dit « Loi Malraux » permet aux propriétaires d’immeubles bâtis dans des secteurs sauvegardés et zones assimilées, de prendre en compte dans les dépenses déductibles des revenus fonciers , des dépenses spécifiques liées à l’opération de rénovation. ...

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Extension du régime fiscal applicable aux propriétaires de monuments historiques, aux titulaires de baux emphytéotiques

Publie le Mercredi 06/04/2016

Les propriétaires d’immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire, ou ayant reçu un label de la Fondation du patrimoine peuvent sous certaines conditions déduire sans limitation leurs déficits fonciers ou leurs charges foncières (en l’absence de revenus fonciers) sur le revenu global.  ...

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La loi de finances pour 2016 rend obligatoire progressivement la télédéclaration de revenus

Publie le Mardi 05/04/2016

L'article 1649 quater B quiquies du CGI prévoit que les particuliers ayant une résidence avec accès à Internet ont l'obligation de télédéclarer leurs revenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu . S'ils ne sont pas en mesure de le faire, ils doivent en informer l'administration fiscale afin de conserver ...

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L'évaluation foncière des locaux professionnels dans la loi de finances rectificative pour 2015

Publie le Mardi 05/04/2016

L'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010 a procédé à la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux professionnels retenues pour l'assiette des impositions directes locales. Il s'agit d'une nouvelle méthode d'évaluation tarifaire de ces locaux selon l'état du marché qui consiste en une revalorisation ...

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Modification du régime d'exonération des dividendes distribués à une société mère européenne par la loi de finances rectificative pour 2015

Publie le Mardi 05/04/2016

L'article 29, I-A et B et II de la loi de finances rectificative pour 2015 modifie l'article 119 ter du CGI en contribuant à apporter au régime des sociétés mères européennes les mêmes modifications qu’en droit interne, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2015 :   1) Les sociétés mères ...

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Nouvelle taxe additionnelle sur la création de bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage en Ile-de-France

Publie le Lundi 04/04/2016

L'article 50, I-2° et IV de la loi de finances rectificative pour 2015 crée une nouvelle taxe sur certaines  mutations à titre onéreux de bureaux, locaux commerciaux et de stockage mentionnés à l'article L520-1 du Code de l'urbanisme situé dans la région Ile-de-France.   Sont exclues du champ de la taxe additionnelle, ...

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La redevance pour la création de bureaux de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Ile de France requalifiée de « taxe » par la loi de finances rectificative pour 201

Publie le Lundi 04/04/2016

En application de l'article L520-1 du Code de l'urbanisme , la région Ile de France perçoit une redevance sur la construction, la reconstruction ou l'agrandissement de locaux à usage de bureaux, commerciaux ou de stockage .   L'article 50 de la loi de finances rectificative pour 2015 procède à la modification des zonages et des tarifs ...

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Actualités juridiques et fiscales - M° Bedaride notaire à Paris